Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Turkménistan (Ratification: 2010)

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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 31 août 2023. Elle prend note aussi des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 27 septembre 2023, ainsi que de la réponse du gouvernement reçue le 27 octobre 2023. En outre, la commission prend note du rapport sur l’application de la feuille de route pour la coopération entre l’OIT et le gouvernement du Turkménistan en 2023 (Rapport d’application), établi à la suite de la visite de la mission indépendante du BIT chargée de contrôler le respect des conditions de travail et de recrutement des cueilleurs de coton durant la récolte de 2023.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travail dangereux dans le secteur du coton. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces pour s’assurer que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés dans des travaux dangereux ou soumis au travail forcé dans le secteur du coton, notamment pendant leurs vacances scolaires ou leur temps libre. En outre, la commission constate que, dans le cadre de la discussion de l’application par le Turkménistan de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, au cours de la 111e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2023, la commission de la Conférence avait demandé instamment au gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir l’élimination complète du recours au travail obligatoire des étudiants dans les productions de coton organisées par l’État en élaborant, en consultation avec les partenaires sociaux et dans le cadre de l’assistance en cours du BIT, un plan d’action à cet effet.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, concernant les mesures prises pour réduire la récolte manuelle de coton, notamment par des enfants, telles que le recours croissant aux machines agricoles et les efforts déployés pour assurer des conditions de travail décent aux cueilleurs de coton. Plus particulièrement, la commission prend note des mesures prises dans le cadre de l’application de la feuille de route pour la coopération entre l’OIT et le gouvernement du Turkménistan, adoptée en mars 2023, à la suite de plusieurs missions d’assistance technique de haut niveau du BIT. Le gouvernement indique à ce propos que: 1) une analyse a été menée au sujet du cadre législatif actuel relatif à l’application des normes internationales du travail et des projets de lois ont été soumis à la suite de cette analyse au Parlement; 2) des efforts sont déployés en vue de publier une étude qualitative des pratiques de recrutement pour la récolte de coton; 3) un séminaire s’est tenu avec la participation des représentants des ministères et agences concernés et des partenaires sociaux afin d’identifier les éléments clés du plan d’action national et de mettre le système d’inspection du travail au Turkménistan en conformité avec les normes de l’OIT; et 4) le Parlement est engagé activement dans des activités de sensibilisation de la population. En outre, la commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la CSI, qui se basent sur les informations élaborées par le Centre national des syndicats du Turkménistan (NCTU). Le NCTU indique qu’il a organisé, de concert avec les syndicats locaux, des formations et des séminaires sur les normes internationales du travail, et notamment la convention no 182, dans les régions, avec la participation des autorités locales.

La commission note, d’après les observations de la CSI, qu’en dépit des engagements pris par le gouvernement du Turkménistan, les pratiques de travail forcé dans la production du coton sont toujours malheureusement courantes dans le pays. En ce qui concerne tout particulièrement le travail forcé des enfants, la CSI déclare que, bien que le travail des enfants ne soit pas directement organisé par l’État, il a été utilisé pendant la récolte de 2022, poussé par la pauvreté et le système du travail forcé. La CSI fournit des exemples de cas spécifiques dans lesquels le travail des enfants a été utilisé pour la cueillette du coton, et indique que, selon des contrôleurs indépendants, des enfants, certains ayant à peine 8 ans, étaient payés pour travailler comme «cueilleurs de remplacement» embauchés par les salariés du secteur public, forcés soit de s’occuper eux-mêmes de la cueillette, soit de recruter quelqu’un d’autre; d’autres étaient envoyés comme cueilleurs de remplacement par des parents ou des membres de la famille qui étaient mobilisés de manière forcée; et d’autres encore participaient à la cueillette pour gagner un peu d’argent pour leurs familles.

Par ailleurs, la commission note, qu’avec l’accord du gouvernement, une mission d’observation indépendante du BIT sur les conditions de travail et de recrutement des cueilleurs de coton, composée de membres du personnel du BIT et de consultants indépendants recrutés par le BIT, s’est déroulée durant la récolte de 2023 en octobre 2023. La commission note, selon les informations figurant dans le rapport d’application, que les premières conclusions de cette mission d’observation indiquent qu’il y avait des enfants de moins de 15 ans qui travaillaient dans beaucoup de champs de coton visités dans le pays.

Tout en prenant dûment note de la collaboration du gouvernement avec le BIT dans le cadre de la feuille de route et au cours du contrôle effectué durant la récolte du coton en 2023, la commission doit noter avec une profonde préoccupation que des enfants de moins de 18 ans et même de moins de 15 ans, continuent à travailler dans les champs de coton au Turkménistan dans des conditions dangereuses et dans certains cas de manière forcée. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre et de renforcer ses efforts pour assurer l’élimination totale du recours au travail forcé et dangereux des enfants dans la cueillette du coton. Elle prie instamment le gouvernement à ce propos de continuer à coopérer avec le BIT et les partenaires sociaux pour assurer pleinement l’application de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos, et notamment les mesures destinées à contrôler la récolte du coton, à renforcer la tenue de registres dans les institutions éducatives, à infliger des sanctions à l’encontre des personnes qui engagent des enfants pour la récolte du coton, et à sensibiliser davantage la population sur ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

[ Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]