Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Tadjikistan (Ratification: 2005)

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Observation

Demande directe

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Commentaires précédents: observation et demande directe

Article 4, paragraphe 1) de la convention. Détermination des travaux dangereux. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique du décret gouvernemental no 169 de 2014 établissant la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission note que le gouvernement, dans son rapport sur la convention (no 77) sur l’examen médical des adolescents (industrie), 1946, indique qu’aucun cas de travail effectué par des enfants de moins de 18 ans n’a été identifié au cours des 2 090 inspections menées par le service public d’inspection en 2022. La commission note en outre que le Plan national de lutte contre la traite des personnes pour 2022-2024 prévoit des mesures visant à mettre régulièrement à jour la liste nationale des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, à élaborer des recommandations méthodologiques sur l’application de la liste nationale et à mener des inspections. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’élaboration de recommandations méthodologiques concernant l’application de la liste nationale des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les infractions constatées en ce qui concerne l’application du décret gouvernemental no 169 de 2014 et sur les sanctions imposées aux auteurs de ces infractions.

Article 6. Programmes d’action. Plan national de lutte contre la traite des personnes. La commission note que le chapitre 4 du Plan national de lutte contre la traite des personnes pour 2022-2024, adopté par le décret gouvernemental no 55 de 2022, énonce diverses mesures visant à prévenir et à combattre la traite des enfants. Ces mesures comprennent, entre autres, la réalisation d’une étude sur la lutte contre la traite des enfants et l’élaboration de propositions visant à améliorer la législation sur la protection des droits de l’enfant et la prévention des pires formes de travail des enfants. Selon le gouvernement, les organismes publics compétents doivent fournir, tous les six mois, un rapport sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement indique également qu’au cours de la période 2017-2022, 61 cas ont été identifiés au titre de l’article 167 (traite des enfants) du Code pénal.

La commission note en outre que, dans son rapport 2022, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, s’est déclarée préoccupée par le peu de mesures prises pour prévenir la traite des enfants en situation de handicap, des enfants appartenant à des groupes minoritaires et des enfants en situation de rue (paragr. 52-53). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation de la mise en œuvre du chapitre 4 du Plan national de lutte contre la traite des personnes pour 2022-2024 en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la traite des enfants, y compris les enfants qui sont particulièrement vulnérables au risque de traite. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées en vertu de l’article 167 du Code pénal.

Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que le gouvernement indique que le Programme d’action national (PAN) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants pour 2015-2020 a été mis en œuvre avec un certain succès. Le gouvernement indique en outre que le Conseil interinstitutions de coopération pour l’élimination des pires formes de travail des enfants fait des propositions et des recommandations sur la mise en œuvre de la politique d’État pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et coordonne le travail des organismes publics à cet égard. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations plus concrètes sur l’évaluation du PAN pour l’élimination des pires formes de travail des enfants pour 2015-20. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur tout nouveau programme d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, élaboré et mis en œuvre, en consultation avec les institutions gouvernementales et les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle 61 enfants victimes de la traite ont été identifiés et ont bénéficié d’une assistance médicale, psychologique et juridique entre 2017 et 2022. Le gouvernement indique également que le Centre national de services sociaux pour les victimes de la traite des personnes et les victimes de violence domestique a fourni à 22 enfants victimes l’assistance nécessaire. Conformément à l’article 62 du Plan national de lutte contre la traite des personnes pour 2022-2024, l’élaboration et l’adoption de la procédure de prestation de services d’assistance sociale aux enfants victimes sont prévues pour 2023. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été identifiés et qui ont bénéficié des services d’assistance sociale, ainsi que sur les types de services fournis. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la procédure concernant la fourniture de services d’assistance sociale aux enfants victimes, une fois qu’elle aura été adoptée.