Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Maroc (Ratification: 2001)

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Article 3 a) et d) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Travail forcé ou obligatoire, travail dangereux et sanctions. Travail domestique des enfants. Mendicité. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement, sur le nombre et la nature des infractions relevées, le nombre de personnes poursuivies et les sanctions imposées aux personnes qui emploient des enfants de moins de 18 ans au travail domestique dans des conditions dangereuses ou abusives. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures appropriées afin de lutter contre le travail domestique des enfants, en veillant notamment à l’application effective de l’article 6 de la loi no 19-12, qui fixe à 18 ans l’âge minimum pour être employé comme travailleur domestique, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique aux personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail domestique dans des conditions dangereuses ou abusives. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées, le nombre de personnes poursuivies et les sanctions imposées.

Article 3 a). Traite des enfants. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne l’adoption du décret no 2-17-740 du 6 juillet 2018 qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de coordonner les mesures visant à lutter contre et à prévenir la traite des êtres humains.

De même, la commission prend note des informations du gouvernement, selon lesquelles, entre 2017 et 2020, un total de 723 personnes ont été poursuivies pour traite des personnes, dont 523 hommes et 200 femmes, parmi lesquels 626 sont marocains et 97 étrangers. En 2019, un total de 68 personnes ont été condamnées à une peine privative de liberté, notamment: sept personnes de plus de 10 ans; 17 personnes de six à 10 ans; 19 personnes de trois à cinq ans; huit personnes d’un à deux ans et 17 personnes de moins d’un an.

La commission note, d’après le rapport de 2022 de la Commission nationale chargée de la coordination de la lutte et de la prévention de la traite des personnes, qu’entre 2017 et 2020, un total de 719 victimes de la traite des personnes a été recensé, dont 414 hommes et 305 femmes. Parmi ces victimes, 536 sont marocaines et 183 étrangères. Un total de 367 personnes ont été victimes d’exploitation sexuelle, 44 de travail forcé et 63 de mendicité, entre autres. Cependant, la commission relève l’absence de données spécifiques concernant l’âge des victimes de traite des personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la loi no 27-14 relative à la lutte contre la traite des personnes dans la pratique, en indiquant notamment le nombre d’enfants victimes de la traite, ventilé par genre et par âge, ainsi que le nombre et la nature des condamnations et sanctions pénales prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques.Travail domestique des enfants. La commission prend note des indications du gouvernement, selon lesquelles en 2021, le ministère de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences (MIEPEEC) a signé huit conventions avec des associations, en vue de la lutte contre les pires formes de travail des enfants. À cet égard, un total de 180 enfants âgés de 16 à 18 ans ont été retirés des travaux dangereux, dont 45 enfants du travail domestique (38 filles et sept garçons). Le gouvernement indique également que le MIEPEEC a intensifié ses actions en faveur de la promotion du travail décent au Maroc à travers le projet «MAP16 Maroc» qui se centre sur le travail des enfants dans le travail domestique et les travaux dangereux au niveau national, ainsi que dans les régions de Rabat/Salé, Marrakech/Safi et Kénitra/Gharb. Ces actions comprennent notamment des campagnes de sensibilisation et de mobilisation, la diffusion d’outils résumant les droits et obligations de la loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, ainsi que des formations pour les associations partenaires du MIEPEEC dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants entre 2018 et 2020, afin d’améliorer leurs méthodes d’intervention auprès des populations ciblées. En outre, en 2021, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, en collaboration avec l’OIT, a créé la plateforme en ligne «ILTESAM» dans le cadre de l’Initiative du secteur privé au Maroc pour la lutte contre le travail des enfants. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des enfants de moins de 18 ans qui travaillent comme domestiques et qui sont victimes d’exploitation économique ou sexuelle. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur le nombre des enfants retirés, réadaptés et intégrés socialement.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.