Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1965)

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La commission prend note des observations de Business Nouvelle-Zélande (BusinessNZ) et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que des réponses du gouvernement à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. La commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement sur l’examen des Programmes de politique active du marché de l’emploi, recensant les possibilités de renforcer l’aide aux travailleurs qui perdent leur emploi pour des raisons économiques et aux personnes en situation de handicap, y compris celles qui ont des problèmes de santé, ainsi que sur les évolutions législatives et le dialogue avec les partenaires sociaux à cet égard. Elle note en outre que le taux de chômage a peu fluctué ces dernières années et se situait à 3,9 pour cent (3,8 pour cent pour les hommes et 4,1 pour cent pour les femmes) en septembre 2023. Le taux d’emploi des personnes âgées de 15 ans et plus est également resté stable, s’établissant à 69,1 pour cent (73,9 pour cent pour les hommes et 64,5 pour cent pour les femmes) en septembre 2023. Le taux d’emploi a connu une augmentation globale de 0,8 point de pourcentage entre le premier trimestre 2017 et le premier trimestre 2023. Celui de la population asiatique a augmenté de façon plus notable (7,3 points de pourcentage) et celui des femmes de 2,1 points de pourcentage. Les seules diminutions au cours de cette période concernent les hommes par rapport aux femmes et les Pākehā par rapport aux Māori et aux groupes ethniques du Pacifique et de l’Asie, indiquant une baisse de 0,2 pour cent et de 0,1 pour cent, respectivement. En ce qui concerne la sous-utilisation de la main-d’œuvre, la commission prend note de l’étude réalisée par le gouvernement en 2022, dans laquelle il est constaté qu’elle concerne généralement davantage les femmes et les jeunes, ainsi que les personnes nées en Nouvelle-Zélande et vivant dans des foyers de taille importante, les Māori étant surreprésentés dans ce groupe. BusinessNZ attribue la sous-utilisation de la main-d’œuvre en particulier des femmes et des travailleurs en situation de handicap à un régime réglementaire trop protecteur. La commission observe qu’en septembre 2023, le taux de sous-utilisation totale était de 10,4 pour cent (8,6 pour cent pour les hommes et 12,2 pour cent pour les femmes), ce qui est faible par rapport à d’autres pays à revenu élevé. BusinessNZ observe également que la sous-utilisation de la main-d’œuvre est un vaste concept, qui englobe le chômage et d’autres formes de dysfonctionnements de l’emploi à savoir la pénurie d’offres sur le marché du travail (pénurie d’offres de travail), la faible rémunération (bas salaires) et l’inadéquation entre les qualifications de la main-d’œuvre et les postes à pourvoir (qualifications inadéquates). À cet égard, des rapports du BIT consacrés à cette question ont conclu que le problème dans de nombreux pays en développement n’est pas tant le chômage que le manque de travail décent et productif, qui se traduit par diverses formes de sous-utilisation de la main-d’œuvre (c’est-à-dire le sous-emploi, la faiblesse des revenus et de la productivité). La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois décents en réponse aux défis représentés par l’insuffisance du volume de travail, la faiblesse du niveau de rémunération et l’incompatibilité entre l’éducation et les débouchés professionnels. En l’absence d’informations à cet égard dans le rapport, le gouvernement est également prié de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour créer des emplois par la promotion des petites et moyennes entreprises.La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques concernant la taille et la répartition de la main-d’œuvre, ventilées par âge et par sexe, ainsi que des informations sur la situation et les tendances en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi/sous-utilisation de la main-d’œuvre.

Mesures actives du marché de l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’il continue de mettre en œuvre et d’étendre le Programme de mobilisation sectorielle de la main-d’œuvre, les Partenariats pour des transitions justes à Taranaki et Southland, qui visent à gérer de manière volontariste les effets de la fermeture potentielle de grands employeurs régionaux et à permettre des transitions justes pour les travailleurs et les communautés touchées. Il fait également état de l’examen interinstitutionnel en cours des Programmes de politique active du marché de l’emploi (ALMP), qui a fait ressortir des lacunes en termes d’intervention précoce pour les travailleurs victimes de suppression d’emplois et les travailleurs en situation de handicap. La commission prend également note avec intérêt de deux initiatives tripartites engagées par le NZCTU, BusinessNZ et le gouvernement, à savoir le Forum tripartite sur l’avenir du travail et le Système néo-zélandais d’assurance du revenu (NZII). Le premier continue de recenser les priorités en matière de transition juste pour la main-d’œuvre néo-zélandaise en réponse aux grandes tendances de l’avenir du travail et aux chocs économiques, en se concentrant sur la main-d’œuvre et les communautés à risque, afin d’élaborer des politiques volontaristes qui aident les travailleurs risquant de perdre leur emploi à trouver un emploi sûr. Le NZII a été créé en 2021 pour offrir aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de licenciements ou de fermetures d’entreprises, ou dont la capacité de travail a été réduite en raison d’un problème de santé ou d’un handicap, le temps et la sécurité financière nécessaires pour trouver un bon emploi qui corresponde à leurs qualifications, besoins et aspirations, ou pour suivre une formation ou une réadaptation en vue d’une nouvelle carrière épanouissante. La commission accueille favorablement ces politiques et mesures intégrées destinées à exploiter le potentiel offert par la combinaison des politiques de l’emploi et de la protection sociale pour favoriser les transitions liées à l’évolution du monde du travail et la création d’emplois décents par le biais de processus participatifs et inclusifs ancrés dans un dialogue social efficace. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’efficacité et l’impact des mesures susmentionnées, ainsi que sur les consultations menées avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les éventuelles consultations tenues avec d’autres représentants de personnes touchées par ces mesures.

Personnes particulièrement vulnérables aux déficits de travail décent. La commission prend note des plans d’action en faveur de l’emploi qui, sur une période de cinq ans, visent à améliorer la situation sur le marché de l’emploi des populations défavorisées, notamment les personnes en situation de handicap, les Māori, les peuples du Pacifique, les travailleurs âgés, les femmes, les anciens réfugiés, les migrants récents et les communautés ethniques. Elle prend également note du rôle central attribué au ministère du Développement social dans la mise en place, avec les acteurs du secteur social, d’une aide personnalisée pour trouver ou retrouver un emploi convenable et durable en ciblant les cohortes rencontrant des obstacles spécifiques, telles que les Māori, les peuples du Pacifique et les jeunes. Les personnes en situation de handicap, y compris les personnes souffrant de troubles de la santé mentale (programme «Oranga Mahi») bénéficient également de ces mesures par le biais de programmes pilotes spécifiques. Le gouvernement renvoie en outre à son examen approfondi – également demandé par BusinessNZ – du programme «Tomorrow’s Schools» (Écoles de demain). Le rapport d’examen de 2019 a mis en évidence des déficits dans la prise en charge adéquate de certains apprenants, en particulier les Māori, les peuples du Pacifique, les personnes en situation de handicap, les personnes ayant des besoins spécifiques d’apprentissage et celles issues de milieux défavorisés, que le gouvernement envisage de combattre par de grandes réformes visant à donner un nouvel élan aux «Écoles de demain». La commission prend également note de la publication, en 2019, du Plan d’action pour l’emploi des jeunes, qui vise à améliorer les résultats des jeunes en matière d’éducation, de formation et d’emploi et se concentre en particulier sur les 9 000 personnes âgées de 15 à 24 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation depuis au moins six mois, catégorie dans laquelle les femmes, les personnes en situation de handicap et en particulier les Māori et les peuples du Pacifique, dont le taux de chômage est environ deux fois plus élevé que celui des autres ethnies, sont surreprésentés. Dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi des jeunes, le gouvernement agit dans l’ensemble des systèmes (éducation, protection sociale et emploi) et s’associe aux Māori et à d’autres communautés pour cerner les besoins plus tôt et, ainsi, intervenir plus tôt. Il s’emploie également à améliorer les services d’orientation professionnelle et de courtage en emploi. Enfin, la commission prend note du Plan d’action pour le handicap (2019-2023), élaboré en collaboration avec des personnes en situation de handicap, la «Coalition des organisations de personnes en situation de handicap» et des organismes gouvernementaux. S’inscrivant dans la continuité des plans d’action similaires élaborés depuis 2011, ce plan d’action vise à atteindre les huit résultats de la stratégie néo-zélandaise en faveur des personnes en situation de handicap (2016-2026) – éducation, emploi et sécurité économique, santé et bien-être, protection des droits et justice, accessibilité, mentalités, choix et contrôle, et leadership – et contient un ensemble de 25 programmes de travail intergouvernementaux à mettre en œuvre au-delà de 2023. S’agissant des mesures mentionnées dans le rapport, la commission observe que les stratégies et mesures actives du marché de l’emploi sont de fait plus efficaces lorsqu’elles sont adaptées aux obstacles spécifiques à l’emploi et aux circonstances auxquelles font face les différents groupes tels que ceux identifiés ci-dessus. Parallèlement, si certaines de ces mesures peuvent être efficaces pour certains sous-groupes, elles peuvent ne pas l’être pour d’autres. L’identification et la compréhension des associations d’obstacles auxquels se heurte chaque sous-groupe permettent d’élaborer des mesures plus efficaces et mieux ajustées. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur le type et l’impact des mesures en faveur de l’emploi ciblant les personnes en situation de déficit de travail décent, telles que les jeunes, y compris les jeunes Māori et les peuples du Pacifique, les femmes et les personnes en situation de handicap. Elle prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures d’éducation et de formation visant à faciliter l’obtention d’un emploi durable pour les jeunes et les autres personnes vulnérables aux déficits de travail décent. La commission prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation tenant compte des perspectives d’emploi, ainsi que sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à cet égard.