Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 - Sierra Leone (Ratification: 1961)

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Observation

Demande directe

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Évolution législative. La commission note que la nouvelle loi no 15 sur l’emploi a été adoptée en 2023, contenant des dispositions relatives aux congés annuels payés. Le gouvernement indique dans son rapport que la loi de 1971 sur la réglementation des salaires et des relations professionnelles et la loi de 2023 sur l’emploi confèrent généralement le droit au congé à tous les travailleurs chaque année. En outre, dans ses rapports précédents, le gouvernement s’est référé à plusieurs avis publics publiés en vertu de la loi de 1971 sur la réglementation des salaires et des relations professionnelles, prévoyant des règles détaillées relatives aux congés annuels payés des travailleurs agricoles (avis public no 35 de 1961, avis public no 881 de 1974, instruction gouvernementale no 888 de 1980). La commission prie le gouvernement de préciser si les avis publics susmentionnés sont toujours en vigueur. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si de nouveaux avis publics contenant des dispositions sur les congés annuels payés des travailleurs agricoles ont été publiés et, dans l’affirmative, d’en transmettre une copie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute évolution législative.