Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sénégal (Ratification: 2000)

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Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite à des fins d’exploitation économique et travail forcé. Mendicité. Suivant ses commentaires précédents, où la commission a exprimé sa préoccupation devant la persistance du phénomène de l’exploitation économique des enfants talibés et où elle a déploré le faible nombre de poursuites engagées en application de l’article 3 de la loi no 2005-06, elle prend note dans le rapport du gouvernement de son intention d’adopter rapidement un projet de Code de l’enfant. Ce projet prévoit la création d’un mécanisme de plainte pour les enfants, intitulé «Défenseur des enfants», conformément à l’article 118 du projet de loi. Selon les dispositions, le Défenseur des enfants peut être saisi par différents acteurs: l’enfant lui-même, ses représentants légaux, les services médicaux et sociaux ou toute autre personne ou association informée de violations des droits de l’enfant. De plus, le Défenseur des enfants a le pouvoir d’agir de sa propre initiative s’il est informé de violations des droits de l’enfant.

Par ailleurs, la commission relève les informations dans le rapport du gouvernement adressé au Comité de l’ONU des droits de l’enfant, publié le 8 décembre 2022 (CRC/C/SEN/6-7, paragr. 68), selon lesquelles le Comité a prié l’Agence nationale de la statistique et de la démographie de mener une étude portant «État des lieux de la collecte des données sur la mendicité».

La commission note avec regret l’absence d’information sur le nombre d’enfants engagés dans la mendicité, ainsi que le nombre de poursuites engagées en application de l’article 3 de la loi no 2005-06. Rappelant que les sanctions prévues ne sont efficaces que si elles sont effectivement appliquées, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires afin de garantir que l’article 3 de la loi no 2005-06 soit effectivement appliqué dans la pratique et de punir les personnes se livrant à l’utilisation de la mendicité des enfants talibés de moins de 18 ans aux fins d’exploitation économique. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour renforcer de manière effective les capacités des agents chargés de l’application des lois et veiller à ce que les auteurs de tels actes ainsi que les agents de l’État qui n’enquêtent pas sur ces allégations soient poursuivis et que des sanctions suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique aux coupables. La commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées en application de la loi no 2005-06. Elle le prie également de fournir des informations sur l’avancement de l’étude portant «État des lieux de la collecte des données sur la mendicité».

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide pour les soustraire à ces formes de travail. Enfants talibés. Projets et programmes de retrait des enfants en situation de rue. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations dans le rapport du gouvernement à l’égard des activités menées dans le cadre de la réinsertion sociale des enfants en situation de rue. Le ministère de la Protection de l’enfant a doté 24 familles et 15 écoles coraniques (daaras) de kits alimentaires et de produits d’hygiène entre autres. De plus, 60 familles ont été enrôlées au Programme national de bourses de sécurité familiale et 15 daaras volontaires ont été financés à travers des microprojets pour accompagner le retour des familles dans leur zone de départ et favoriser leur autonomisation.

La commission prend également note qu’hormis le Plan de retrait des enfants de la rue, le ministère de la Protection de l’enfant a élaboré deux projets distincts: le Projet d’appui, de retrait et de réinsertion des enfants de la rue, dont la phase pilote doit être développée dans la région de Dakar; et le Programme d’appui pour le retrait et la réinsertion socio-économique des enfants de la rue, actuellement en phase de recherche de financement. La commission prie le gouvernement de continuer à renforcer les programmes pertinents afin de pouvoir soustraire les enfants victimes de mendicité à des fins exclusivement économiques et les réadapter et intégrer socialement de manière durable, notamment en assurant un suivi effectif du retrait de la rue de ces enfants. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises en ce sens et de fournir des statistiques sur le nombre d’enfants talibés retirés des pires formes de travail des enfants et ayant bénéficié de mesures de réinsertion et d’intégration sociale.

Projet de modernisation des daaras. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement, selon lesquelles le ministère de l’Éducation nationale par le biais du projet d’amélioration de la qualité et de l’équité de l’éducation de base (PAQEEB) a développé des stratégies telles que: 1) la mise en œuvre du curriculum des daaras modernes intégrant la mémorisation du Coran, l’éducation religieuse et les compétences de base de l’école élémentaire; et 2) la mise en œuvre d’un programme d’investissement destiné à la construction, la réhabilitation et l’équipement des daaras en vue de créer un environnement physique et pédagogique propice à une éducation de qualité.

La commission prend note également des informations, selon lesquelles d’autres projets visent la mise en œuvre du PAQEEB en incluant l’accompagnement des daaras, en collaboration avec des entités internationales notamment, la Banque Islamique de Développement, la Banque Mondiale, l’UNICEF et l’Agence Américaine pour le Développement International.

Toutefois, la commission note avec regret que le projet de loi portant statut des daaras, introduit pour la première fois en 2010 puis réintroduit en 2013 et approuvé par le Conseil des ministres en 2018, n’a toujours pas été adopté. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du projet de modernisation des daaras, à travers les programmes mentionnés, ainsi que sur les résultats obtenus. Finalement, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que le projet de loi portant statut des daaras soit adopté dans un avenir proche et prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont cette loi, une fois adoptée, contribuera à la modernisation des daaras et protégera les enfants talibés de la mendicité forcée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.