Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Paraguay (Ratification: 2001)

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il continue de mettre en œuvre le programme ABRAZO afin de réduire progressivement le nombre d’enfants qui travaillent dans les rues. Le gouvernement indique que le programme ABRAZO a été étendu à toutes les familles en situation de vulnérabilité et qu’il y a actuellement 55 unités de soins aux familles qui assurent des services et une aide à 4 220 familles, dont 12 068 enfants. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission rappelle que les enfants en situation de rue risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts et de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises pour identifier et aider les enfants en situation de rue; et ii) les résultats des mesures prises en ce qui concerne le nombre d’enfants soustraits à la rue et qui bénéficient d’une aide directe aux fins de leur réadaptation et de leur intégration sociale.

Enfants indigènes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison de la complexité de la situation des peuples indigènes, il a institué un groupe de travail opérationnel, dirigé par le ministère public, pour fournir une aide aux enfants et aux adultes des communautés indigènes. Ce groupe de travail a élaboré une feuille de route d’intervention avec les autorités compétentes, notamment le ministère de l’Enfance et de l’Adolescence (MINNA), la police nationale et l’institut paraguayen des peuples indigènes (INDI).

La commission note l’adoption du décret n° 5897/2021 qui porte adoption du Plan national pour les peuples indigènes 2020-2030, dont l’objectif 3.2 vise à améliorer l’instruction des enfants des communautés indigènes, notamment par les initiatives suivantes: 1) construction et amélioration des infrastructures scolaires pour les communautés; 2) garantie d’une éducation pertinente et adaptée pour tous les enfants indigènes; et 3) allocation des ressources nécessaires pour atteindre cet objectif. L’objectif 4.3, qui vise à garantir les droits des enfants indigènes, prévoit également d’élaborer: 1) des mesures adéquates pour encourager les enfants à rester à l’école; 2) des stratégies pour empêcher que les enfants indigènes ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment le système «criadazgo» et les travaux dangereux; et 3) un protocole pour traiter la situation des enfants indigènes dans les rues.

La commission note, d’après les observations de la Centrale unitaire des travailleurs Authentique (CUT-A), que les enfants des communautés indigènes sont particulièrement vulnérables à la traite et à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et qu’il n’y a pas de mesures pour les protéger, eux et leurs familles. La CUT-A se dit particulièrement préoccupée par l’exploitation sexuelle à des fins commerciales de jeunes filles indigènes dans des camps du chantier de la route «Bioceánica». La commission note aussi, d’après le rapport annuel 2022 de l’UNICEF, que 73,7 pour cent des peuples indigènes vivent dans la pauvreté et 40 pour cent dans l’extrême pauvreté. Bien que le Paraguay ait réalisé ces dernières années des progrès substantiels dans le sens de l’amélioration du bien-être des enfants, notamment en ce qui concerne leur couverture sanitaire et leur accès à l’éducation, en particulier pour les enfants en bas âge, et dans le sens de l’élaboration de politiques publiques et de programmes de protection des enfants et des adolescents, des lacunes persistent et continuent d’affecter les droits des enfants et des familles, en particulier pour les enfants et les familles d’origine indigène. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé, notamment dans le cadre de la feuille de route d’intervention et du plan national pour les peuples indigènes, afin de protéger les enfants indigènes contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale renforcée. La commission prend note de l’adoption, en 2023, de la loi no 7128/23 qui porte approbation de l’accord entre le Paraguay et la Bolivie qui vise à renforcer la lutte contre la traite des personnes. La commission prend également note des informations fournies sur d’autres mesures de coopération internationale menées au cours de la période à l’examen, notamment: 1) la coopération avec l’Espagne, le Chili et la Bolivie pour combattre et prévenir la traite des personnes; 2) en 2022, une réunion interrégionale qui s’est tenue à Buenos Aires sur la prévention de la traite, l’aide aux victimes et la coopération régionale; et 3) entre 2020 et 2022, le projet ATLAS qui a été mis en œuvre afin d’améliorer la coopération interrégionale et l’application de la législation relative au travail des enfants, au travail forcé et à la traite des personnes.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, lors de la Réunion spéciale du MERCOSUR en 2022 sur les migrations, un projet de Guide d’action régional aux fins de la détection précoce des situations de traite des êtres humains aux frontières du MERCOSUR et des États associés a été élaboré. Le gouvernement ajoute qu’une action est en cours au sujet du Plan régional du MERCOSUR axé sur la prévention et l’éradication du travail forcé et de la traite des personnes à des fins d’exploitation au travail. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle deux enfants victimes de la traite ont été rapatriés de la Bolivie au Paraguay. La commission fait bon accueil aux mesures prises par le gouvernement et le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus grâce à la coopération avec les pays membres du MERCOSUR et à l’aide de ces derniers en ce qui concerne la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.