Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Argentine (Ratification: 1988)

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Observation

2000

Demande directe

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 23 août 2022.

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission note avec intérêt que, dans son rapport, le gouvernement dit que la Chambre des députés a rendu, en août 2023, un avis majoritairement favorable à un projet de loi relatif aux congés et aux prestations octroyés aux parents sur la base de l’égalité qui prévoit des modifications législatives visant à: 1) élargir les motifs de congé spécial (par exemple, pour les soins à un membre de la famille malade, à une personne à charge ou à un référent affectif, pour l’adaptation d’un enfant à une institution de la petite enfance, à la maternelle ou au primaire, pour l’assistance dans le cadre d’une procédure d’adoption, en cas d’interruption de grossesse, ou en cas de recours aux techniques de procréation assistée); 2) allonger le congé de la personne enceinte à 126 jours et le congé de la personne non enceinte qui a un enfant à 45 jours et établir le congé de 126 jours pour les personnes adoptantes, ces périodes pouvant être étendues jusqu’à 180 jours en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant en situation de handicap ou présentant une maladie chronique; 4) instaurer la présomption de licenciement fondé sur la grossesse, la naissance, l’adoption, le recours aux techniques de procréation assistée, le mariage et le partenariat si le licenciement a lieu dans des délais précis pour chacun de ces cas; 5) étendre le champ d’application de différentes dispositions actuellement réservées à la femme qui a un enfant (par exemple, la possibilité de prendre un congé supplémentaire ou le droit de reprendre le travail) aux personnes enceintes, non enceintes et adoptantes; 6) l’octroi de prestations parentales aux travailleurs et travailleuses indépendants et mono-cotisants (monotributistas, relevant des régimes de mono-imposition, monotributo); 7) l’extension du congé parental et du congé pour soins aux régimes du personnel domestique et du personnel agricole temporaire; et 8) l’intégration des mois de congé et de congé supplémentaire au calcul prévisionnel des retraites et des pensions. Le gouvernement mentionne également les éléments suivants: 1) la création du Groupe de travail interministériel des politiques de soin (décision administrative no 1745/2020), chargé de coordonner et de réorienter les mesures et les politiques de soin en y incluant une perspective de genre; et 2) l’allocation universelle pour enfant, qui couvre les familles dans lesquelles la mère ou le père est un salarié non enregistré ou un travailleur à son compte dans l’informalité, sans emploi, travailleur domestique ou monotributista. La commission prend également note des observations de la CGT-RA d’après lesquelles, même s’il existe, le cadre juridique qui règlemente de manière fragmentaire certains aspects relatifs à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ne couvre pas tous les aspects de la convention; en outre, il y a des disparités quant à l’accès aux congés dans le secteur public et pour les travailleurs de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir: i) des informations sur l’adoption du projet de loi relatif aux prestations et aux congés parentaux sur la base de l’égalité, et en particulier sur l’extension des différents congés pour des motifs familiaux à l’ensemble des travailleurs et des travailleuses; et ii) une copie du texte une fois adopté. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les politiques adoptées dans le cadre du Groupe de travail interministériel des politiques de soin.

Article 4. Égalité en ce qui concerne les conditions d’emploi. Le gouvernement fournit les éléments suivants: 1) le Programme de promotion de l’emploi 2022 part du principe que les personnes mineures à charge doivent accéder en priorité à des mesures incitatives ou à des prestations leur permettant de développer leur projet professionnel; 2) des mesures ont été prises pour excuser l’absence des travailleurs ayant des responsabilités familiales lorsque les écoles ont été fermées en raison de la pandémie de COVID-19; et 3) la loi no 27.225 permet d’interrompre la journée de télétravail pour des motifs liés aux soins. Par ailleurs, la commission rappelle qu’elle avait suggéré, dans ses commentaires précédents, de modifier la loi no 24.716 de 1996 afin que le congé spécial octroyé à la mère d’un enfant né avec le syndrome de Down soit également octroyé au père. À ce sujet, la commission observe que le projet de loi relatif aux prestations et aux congés parentaux sur la base de l’égalité propose d’abroger cette loi et, dans le même temps, de modifier l’article 158 de la loi sur le contrat de travail afin d’établir le congé spécial octroyé à «toute personne qui travaille» pour soin ou prise en charge d’un membre de la famille, ou d’une personne à charge, en situation de handicap. Afin d’être en mesure d’évaluer les effets des différentes mesures adoptées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations ventilées par sexe sur: i) les effets du Programme de promotion de l’emploi sur le revenu des travailleurs et des travailleuses ayant des responsabilités familiales sur le marché du travail; et ii) le nombre de travailleurs et de travailleuses qui bénéficient des différentes mesures relatives au congé et à la souplesse horaire au motif de soins.

Article 5. Services d’aide à l’enfance et aide à la famille. Le gouvernement dit que: 1) dans le cadre du Plan national pour la petite enfance, de nouveaux lieux pour la petite enfance ont été créés et les anciens mieux aménagés; 2) en 2021, ont été adoptés le Programme concernant les infrastructures de soin (décision no 252/2021), qui vise à étendre et à renforcer les services existants, et le Programme concernant les infrastructures des centres d’aide au développement de l’enfant (décision no 59/2021), qui vise notamment à élargir l’offre de ces centres et à remédier aux inégalités existantes en matière de temps disponible pour d’autres activités que les soins, ceux-ci concernant principalement les femmes; et 3) la Carte fédérale du soin, portail Web permettant à la population de trouver les lieux et les services dédiés à la petite enfance, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, a été lancée. En ce qui concerne les travailleurs agricoles, le gouvernement dit que, dans le cadre du programme Buena cosecha (Bonne récolte), des lieux où les moins de 18 ans à la charge de ces travailleurs sont pris en charge et en sécurité (centres Buena cosecha) continuent d’être créés et améliorés (107 centres en 2021 et 148 en 2022), et que des accords ont été conclus avec différentes entreprises du secteur. La commission note également avec intérêt que, d’après le gouvernement, en vertu de l’article 179 de la loi sur le contrat de travail et de son texte d’application (décret no 144/2022), les établissements de plus de 100 salariés doivent disposer de lieux d’accueil pour les enfants âgés de 45 jours à trois ans révolus à la charge des travailleurs, pendant la journée de travail. La commission constate que, en vertu de l’article 3 relatif au régime de travail agricole, la loi sur le contrat de travail s’applique aux travailleurs occupés à la cueillette ou à la mise sous emballage de fruits. La commission note également que, d’après les observations de la CGT-RA, le projet de loi Cuidar en Igualdad (Prendre soin dans l’égalité) dispose que le ministère des Travaux publics est tenu de consacrer chaque année au moins 8,5 pour cent de son budget à l’agrandissement des infrastructures publiques de soin. La commission salue les nombreuses mesures prises par le gouvernement et le prie de fournir des informations sur les effets qu’elles ont sur la participation des travailleurs ayant des responsabilités familiales sur le marché du travail.

Article 6. Mesures de sensibilisation. Le gouvernement mentionne plusieurs campagnes de sensibilisation, notamment «Cuidar en Igualda», qui a pour but de recueillir les savoirs, les connaissances et les pratiques existantes en matière de soin afin de nourrir l’élaboration de politiques et de mieux faire connaître ces savoirs, ces connaissances et ces pratiques, ainsi que la plateforme «Calculadora del Cuidado» (Calculatrice du soin) qui mesure le temps et la contribution économique que représentent les tâches domestiques et le soin. La commission prend note de ces informations.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. Le gouvernement mentionne une série de mesures, notamment la promotion de lieux d’accueil d’enfants dans les établissements de formation professionnelle lorsque des cours de formation en présentiel sont proposés, la collaboration entre la Direction nationale de la formation continue et le Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille en vue de concevoir une politique intégrée, et la priorité accordée aux jeunes ayant des enfants à charge au moment d’attribuer les places à des cours d’orientation et de formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes ayant des responsabilités familiales bénéficiant de cette mesure, ventilé par sexe.

Article 11. Participation des organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement dit que, dans le cadre de la campagne nationale «Cuidar en igualdad», les «parlements territoriaux du soin» ont été créés. Il s’agit d’espaces où les différents acteurs qui interviennent dans l’organisation locale des soins peuvent échanger sur leurs expériences et leurs stratégies, faire part des besoins et des demandes au niveau local, sensibiliser les personnes, nouer collectivement des accords minimums ainsi que proposer des actions communes, et en faire des priorités, afin de remédier à la féminisation du soin. La commission note également que, d’après les observations de la CGT-RA, des congés spéciaux ont été établis par voie de différentes conventions collectives en 2019 et 2020. La commission prend note de ces informations.