Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Sénégal (Ratification: 1966)

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Demande directe

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Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec les autres objectifs des politiques économiques et sociales, notamment celui de réduction de la pauvreté. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne fournit pas les informations détaillées demandées sur l’impact et la mise en œuvre de chacune des stratégies de la Politique nationale de l’emploi (PNE) adoptée en 2015, notamment concernant la création massive d’emplois grâce au Plan Sénégal émergent (PSE). La commission note néanmoins l’existence d’une étude de la Banque Africaine de Développement (BAD) de 2018 intitulée «L’impact du plan Sénégal émergent (PSE) sur l’emploi», à laquelle le BIT a participé, et qui souligne que «les investissements dans les secteurs prioritaires ont permis de créer 186 932 emplois directs et indirects/induits […] mais [cela] masque une grande hétérogénéité sur la qualité des emplois, qui sont majoritairement peu rémunérateurs et peu productifs ». En outre, la commission note toutefois avec intérêt l’adoption d’une Nouvelle politique nationale de l’emploi pour la période 2017-2020 ainsi que l’introduction d’un nouveau Programme d’urgence pour l’insertion socio-économique et l’emploi des jeunes «xëyu ndaw ñi», pour la période 2021-2023. Le programme dédié à l’emploi des jeunes comprend quatre piliers visant à la création d’emplois à court et moyen terme: le recrutement spécial de milliers d’agents dans des secteurs tels que l’éducation, le reboisement, le nettoiement et le volontariat; la réalisation de projets publics d’intérêt communautaire tels que le pavage des villes, l’entretien des routes, la construction de logements et de ports; le soutien aux projets d’investissements publics à haute intensité de main-d’œuvre; l’adoption de mesures de soutien à la formation et à l’initiative privée, notamment par le biais de microcrédits. Le gouvernement ajoute que, entre 2010 et 2020, plusieurs structures avaient été mises en place pour soutenir l’emploi des jeunes et des femmes, telles que: l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi des jeunes (ANPEJ) qui a facilité la réinsertion de plus de 16 000 jeunes; la Délégation générale à l’entreprenariat rapide des femmes et des jeunes (DER/FJ) qui a accompagné plus de 105 000 personnes; le Fonds de garantie des investissements prioritaires (FONGIP) qui a permis de créer et de consolider 40 700 emplois; l’Agence nationale d’insertion et de développement agricole (ANIDA) qui a contribué à la création de plus de 35 500 emplois; le Fond souverain d’investissement stratégiques (FONSIS) qui a contribué à la création ou à la conservation de plus de 3 700 emplois; le Fonds de financement de la formation professionnelle et technique (3FPT) qui a financé la formation de plus de 29 700 personnes; le Programme des domaines agricoles communautaires (PRODAC) qui a permis de créer onze domaines agricoles communautaires; et l’Agence de développement et d’encadrement des petites et moyennes entreprises (ADEPME) qui a soutenu plus de 1 400 petites et moyennes entreprises. La commission demande au gouvernementde continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur toutes mesures actives de l’emploi ciblant des catégories spécifiques de travailleurs exposés aux déficits de travail décent, tels que les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs peu ou pas qualifiés, les travailleurs migrants, ainsi que sur leurs effets sur la création d’emplois productifs et durables. La commission réitère par ailleurs sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact et la mise en œuvre de chacune des stratégies de la Politique nationale de l’emploi (PNE) adoptée en 2015. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Nouvelle politique nationale de l’emploi, adoptée pour la période 2017-2020. En outre, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et l’impact du Plan d’action opérationnel pour l’emploi des jeunes (PAOEJ), validé en mars 2018, ainsi que sur l’enchainement ou la coordination entre ce programme et le Programme d’urgence pour l’emploi et l’insertion économique des jeunes «xëyu ndaw ñi», introduit en 2021.

Programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique avoir amélioré l’accès effectif à l’éducation dans le pays, notamment via la construction de 104 nouveaux collèges et de trois nouvelles universités, ainsi que par l’ouverture de 26 espaces numériques en localités et de cinq instituts supérieurs d’enseignement professionnel (ISEP). Le gouvernement rapporte que ces initiatives ont contribué à une amélioration du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire (84,9 pour cent en 2019) et moyen (49,8 pour cent en 2019). Concernant la formation professionnelle et technique (FPT), le gouvernement indique que le nombre d’apprenants a augmenté de 52 pour cent, passant de 333 apprenants pour 100 000 habitants en 2013 à 505 apprenants pour 100 000 habitants en 2019. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelle pour mieux répondre aux demandes actuelles et futures du marché du travail. La commission réitère par ailleurs sa demande pour des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur les personnes ayant bénéficiées de ces mesures.

Article 2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. S’agissant des tendances de l’emploi, le gouvernement indique que, selon l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD), le taux de chômage était de 24,1 pour cent au quatrième trimestre de 2021, soit une hausse de 7,8 points de pourcentage par rapport au quatrième trimestre 2020. Le gouvernement observe que le chômage est plus élevé en milieu rural (29,8 pour cent) qu’en zone urbaine (19,1 pour cent). Le chômage touche également plus les femmes (35,8 pour cent) que les hommes (13 pour cent). Le gouvernement ajoute que plus de la moitié de la population en âge de travailler a participé au marché du travail au quatrième trimestre 2021 (55,8 pour cent). Le taux d’activité a ainsi diminué de 2,1 points de pourcentage par rapport à la même période en 2020. Ce taux varie selon le lieu de résidence, avec un niveau de 57,2 pour cent en milieu urbain, contre 54,3 pour cent en milieu rural. Le taux d’activité est également plus élevé chez les hommes (64,5 pour cent) que chez les femmes (48,8 pour cent). Le gouvernement n’a pas communiqué de copie du rapport mentionné de l’ANSD. Le gouvernement a produit une copie du Rapport annuel des statistiques du travail 2021, réalisé par la Direction des statistiques du travail et des études (DSTE), sans fournir de commentaire sur son contenu. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi, le chômage et le sous-emploi au Sénégal. Elle réitère par ailleurs sa demande au gouvernement de fournir une copie des rapports pertinents produits à cet égard. La commission attire, en outre, l’attention du gouvernement sur l’importance de la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, et de la recommandation no 170 qui l’accompagne, dans la mesure où ces instruments constituent des références pour l’établissement de systèmes modernes et intégrés de statistiques du travail et fournissent les éléments nécessaires pour décrire, comprendre, analyser et planifier les nombreuses et complexes dimensions de l’économie moderne et de la société en général. La commission rappelle au gouvernement qu’il lui est possible de recourir à l’assistance technique du BIT en matière d’élaboration des statistiques du travail ou si la ratification de la convention no 160 venait à être envisagée.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’élaboration de politiques. Notant, avec regret, que le gouvernement ne fournit pas les informations demandées sur la manière dont les consultations avec les partenaires sociaux ont contribué à la mise en œuvre de la PNE et comment il a été pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions lors de la formulation de ladite politique, la commission réitère sa demande au gouvernement à cet égard. Elle réitère également sa demande au gouvernement d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec des représentants des travailleurs ruraux, des travailleurs de l’économie informelle et d’autres catégories de travailleurs concernés par les mesures prises.