Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Ethiopie (Ratification: 1991)

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Demande directe

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Articles 2, 3, 4, 7 et 9 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Accès des personnes en situation de handicap au marché libre du travail. Personnel qualifié. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement indique qu’il a consenti des efforts pour parvenir à une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap en adoptant des instruments législatifs, dont des politiques nationales et des réformes. La commission prend ainsi note avec intérêt que la nouvelle proclamation no 1156/2019 sur le travail interdit explicitement la discrimination fondée sur le handicap dans le secteur privé (article 14(1)(b)). De plus, la nouvelle proclamation no 113/2019 sur les organisations de la société civile autorise les organisations, dont les organisations de personnes handicapées, à formuler des recommandations en vue de modifier ou d’amender des lois, politiques ou pratiques existantes, ou de formuler de nouvelles lois et politiques en lien avec leurs activités (article 62(4)). Le gouvernement signale aussi que la nouvelle proclamation no 1164/2018 sur la fonction publique énonce les droits des fonctionnaires publics en situation de handicap. De plus, il rappelle que la proclamation no 568/2008 sur les droits en matière d’emploi des personnes en situation de handicap accorde une grande attention aux droits des femmes en situation de handicap et préconise l’adoption d’actions positives fondées à la fois sur le genre et sur le handicap. Le gouvernement indique par ailleurs qu’il travaille actuellement à la formulation d’une loi sur le handicap et déclare que les programmes continus de formation et de sensibilisation sur la proclamation no 568/2008 ont permis une meilleure application du texte. La Commission fédérale de la fonction publique, chargée de veiller au respect des droits des personnes en situation de handicap dans le secteur public, a traduit les proclamations et les directives sur les droits en matière d’emploi des personnes en situation de handicap en braille; ces traductions sont disponibles dans des bibliothèques publiques. S’appuyant sur la proclamation no 568/2008, le gouvernement a conçu un cadre pour accroître l’employabilité des personnes en situation de handicap, dont une politique et une stratégie nationale pour l’emploi, et des directives sur les véhicules hors taxes. Il a également adopté une feuille de route décennale sur l’éducation qui prévoit l’inclusion des apprenants en situation de handicap et la prise en compte de leurs besoins spéciaux à tous les niveaux d’éducation. Il répète qu’il existe plusieurs politiques et manuels qui fournissent des orientations en vue de mettre en place des formations professionnelles inclusives dans tout le pays. Du reste, les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) veillent à l’inclusion des personnes en situation de handicap. En effet, 43,85 pour cent des établissements de l’EFTP sont devenus accessibles pour ces personnes et plus de 20 centres de ressources d’établissements d’EFTP ont ouvert pour aider les personnes en situation de handicap à poursuivre leur formation technique et professionnelle. En 2022, environ 1 241 personnes en situation de handicap ont bénéficié de la «formation courte» d’EFTP. Par ailleurs, le gouvernement a également transmis des statistiques sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. D’après l’enquête de 2021 sur la main-d’œuvre et la migration, conduite par l’Agence centrale de statistique éthiopienne avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), environ 437 582 personnes en situation de handicap sont économiquement actives, dont 39 655 sont au chômage, ce qui représente un taux de chômage de 9,1 pour cent. Toujours selon cette enquête, le taux de chômage des femmes en situation de handicap est supérieur à celui des hommes en situation de handicap. Le gouvernement ajoute que pour la période 2016-2022, l’Agence fédérale pour la création d’emplois urbains et la sécurité alimentaire a créé des emplois pour 11 091 personnes en situation de handicap, a facilité l’octroi de prêts à 2 719 personnes en situation de handicap, a aménagé des bureaux et des lieux de production et de vente pour 1 567 personnes en situation de handicap et a créé une chaîne de commercialisation pour 8 383 personnes en situation de handicap. La commission constate que le rapport ne contient pas d’informations sur les résultats du Plan d’action nationale pour les personnes en situation de handicap 2012-2021 ni sur les enseignements que le gouvernement en a tirés. Il n’indique pas non plus s’il a été décidé d’adopter un autre plan de ce type pour la prochaine décennie pour garantir une protection juridique efficace contre la discrimination fondée sur le handicap et les formes de discrimination multiples et croisées auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, et assurer l’efficacité des voies de recours. Enfin, la commission note que d’après les dernières informations dont elle dispose, tirées du rapport sur la représentation des personnes en situation de handicap dans la main-d’œuvre éthiopienne «Representation of Persons with Disabilities in Ethiopian Labour Force: A Review of National Surveys on Disability Statistics», le taux d’activité des personnes handicapées en 2013 n’était que de 55,89 pour cent, alors que celui des personnes sans handicap était de 89,91 pour cent. La commission prie donc le gouvernement de fournir des données statistiques à jour sur ce qui précède et de communiquer toutes nouvelles informations pertinentes sur les mesures et les politiques adoptées pour favoriser l’accès des personnes en situation de handicap au marché libre du travail. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact de ces mesures. Pour lui permettre d’évaluer pleinement l’effet des mesures adoptées, la commission prie le gouvernement de continuer à inclure des statistiques ventilées par sexe, des extraits d’enquêtes, des rapports, des études et des renseignements sur les questions couvertes par la convention. En outre, notant avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les mesures prises pour assurer la disponibilité d’un personnel de réadaptation professionnelle dûment qualifié malgré la demande de la commission en ce sens, celle-ci réitère sa requête à cet égard.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que plusieurs textes relatifs aux droits des personnes handicapées ont été adoptés avec la participation active d’organisations de personnes en situation de handicap et après avoir consulté la Confédération des Fédérations des employeurs éthiopiens (EEF) et la Confédération des syndicats éthiopiens (CETU). L’une de ces consultations a fait participer activement la Fédération des associations éthiopiennes de personnes en situation de handicap (FEAPD) et ses associations constitutives à l’adoption du Plan de développement décennal de l’Éthiopie. Le gouvernement ajoute que ses organismes et ministères ont également consulté la FEAPD et ses associations constitutives pour élaborer leur plan respectif. Le gouvernement indique aussi qu’il soutient la création d’organisations de personnes en situation de handicap, tant d’un point de vue financier que technique. Par exemple, en 2019-20, il a alloué 15 millions de birrs éthiopiens à des associations de personnes en situation de handicap et à des organisations dont les activités portent sur le handicap au niveau national. Du reste, les gouvernements régionaux soutiennent également ces associations dans leur juridiction respective. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples détails sur les consultations tenues avec des organisations d’employeurs et de travailleurs et des organisations qui sont composées de personnes en situation de handicap ou qui s’occupent de ces personnes sur la mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap, et d’en communiquer des exemples concrets.

Article 8. Mesures prises en milieu rural et dans les communautés reculées.La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le taux de chômage des personnes en situation de handicap dans les zones rurales et le prie de fournir des informations complémentaires sur l’impact des activités des centres de formation technique et professionnelle en milieu rural et dans les communautés reculées.