Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Belgique (Ratification: 1988)

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Demande directe

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Article 2 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique des services et du personnel infirmier. S’agissant de l’impact du nouveau modèle de classification des fonctions et de barème de rémunération développé par l’Institut de classification de fonctions (IFIC), le gouvernement indique dans son rapport de 2022 que, lors de sa mise en place dans le secteur fédéral privé en 2018, le nouveau barème salarial s’est avéré avantageux pour plus de 90 pour cent des infirmiers en service. Le gouvernement précise que des procédures mises en place par les partenaires sociaux garantissent qu’aucun travailleur en service ne subit de perte salariale et que chacun peut choisir d’opter ou non pour le nouveau modèle. Le gouvernement ajoute que l’accent a été mis sur la revalorisation des salaires de départ et durant la première partie de carrière, plusieurs études ayant mis en évidence que beaucoup d’infirmiers quittent le secteur avant 15 années d’ancienneté. Le gouvernement considère également que le barème IFIC offre davantage de perspectives d’évolution de carrière, car il est principalement basé sur les fonctions exercées et non uniquement sur le niveau de formation ou la fonction hiérarchique. De plus, le barème IFIC évolue jusqu’à 35 ans d’ancienneté, au lieu de 27 ans (31 ans pour les assistants hospitaliers) pour l’ancien barème, offrant ainsi des perspectives d’évolution à plus long terme. S’agissant du secteur fédéral public, le gouvernement indique que la mise en place de la classification IFIC est en cours et qu’il ne dispose pas de données sur son impact dans ce secteur. Concernant les secteurs de santé de la compétence des entités fédérées, le gouvernement rapporte que la Flandre et la commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale ont adopté le modèle FIDIC en 2021. S’agissant d’autres mesures relevant de la politique des services et du personnel infirmer, le gouvernement indique que le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a fait part début 2022 de sa volonté de réinstaurer une valorisation des spécialisations infirmières via la mise en place de primes annuelles aux détenteurs de titres professionnels particuliers (TPP) ou de qualifications professionnelles particulières (QPP). La commission note que, au vu des défis croissants auxquels font face de nombreuses sociétés tels que le vieillissement de la population avec allongement de la durée de vie, l’explosion des maladies chroniques et l’émergence de défis notamment pandémiques ou des canicules estivales, la politique nationale des services et du personnel infirmiers requise par la convention constitue une pièce maitresse du dispositif devant être mis en place pour y répondre et garantir l’accessibilité aux soins. La commission demande donc au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact du modèle IFIC sur la rémunération et les perspectives de carrière du personnel infirmier dans le secteur privé et public, au niveau fédéral et fédéré. Le gouvernement est également prié de fournir une évaluation de la réforme et notamment de savoir si celle-ci a permis de réaliser les réinvestissements (humains et financiers) nécessaires dans la qualification (étudiants candidats à la profession) mais aussi et surtout la rétention des personnels infirmiers qualifiés en améliorant les perspectives de carrière, l’attractivité de la profession ainsi qu’en garantissant un meilleur équilibre entre vies privée et professionnelles. La commission demande également au gouvernement d’indiquer la manière dont les représentants du personnel infirmier participent à la mise en œuvre et l’évaluation de la politique les concernant ainsi que la manière dont la politique est coordonnée avec la politique concernant les autres aspects de la santé, notamment à travers l’évaluation de l’attractivité, la rétention des talents, la qualité de la vie au travail et la qualité des soins. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur toute nouvelle mesure visant à améliorer les conditions de travail, les perspectives de carrière et la rémunération du personnel infirmier, y compris la réinstauration annoncée d’une prime valorisant les spécialisations infirmières.

Articles 3 et 4. Droit d’exercer. S’agissant de l’impact de l’Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011 ayant notamment transféré la question de l’agrément des prestataires de soins aux entités fédérées, la commission note que 7 056 visas infirmiers ont été délivrés en 2018 contre 5 828 en 2021. Sur la base des informations communiquées par le gouvernement, la commission note également qu’en 2021 64 pour cent des visas infirmiers ont été délivrés en Communauté flamande, contre 35 pour cent dans la Communauté française et 0,2 pour cent dans la Communauté germanophone. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des données statistiques, si possible ventilées par entité fédérée et par sexe, relatives au nombre de personnes rejoignant la profession chaque année.

Point V du formulaire de rapport.La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer d’autres informations sur l’application pratique de la convention et de préciser notamment le ratio de l’effectif de personnel infirmier par rapport à la population dans les entités fédérées, ainsi que les effectifs du personnel infirmier respectivement dans les secteurs publics et privés.