Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

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Demande directe

2023
2008

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Article 1 de la convention. Législation. La commission note que le gouvernement se réfère aux lois et règlements nationaux qui donnent effet à la convention. Elle observe à cet égard qu’il est fait régulièrement référence, entre autres textes, à la loi sur la navigation maritime et intérieure de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel, no 73/05), à la loi sur la navigation intérieure (Journal officiel de la République de Srpska, no 54/19), ainsi qu’à plusieurs recueils de règles relatives aux mesures de protection dans le transport par voies navigables intérieures et les activités portuaires. Rappelant que la convention est applicable au transport par mer et par voies navigables intérieures, la commission prie le gouvernement de préciser les dispositions pertinentes de la législation et des règles nationales qui donnent effet à l’article 1 de la convention sur l’indication du poids sur les colis transportés par bateau pesant une tonne métrique ou plus, et d’en fournir une copie.