Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Législation donnant effet à la convention. La commission prend note des informations du gouvernement sur les textes et règlements donnant effet à la convention. Le gouvernement précise que la plupart des règlements datent de la période de la République fédérale de Yougoslavie qui possédait un large littoral, et que désormais il n’y a plus lieu de les appliquer compte tenu de l’accès plus limité du pays à la mer. Rappelant que la convention concerne la protection des travailleurs occupés au chargement et déchargement dans tout port maritime ou intérieur, la commission prie le gouvernement à fournir, le cas échéant, des informations sur toute législation ou réglementation futures dans le contexte éventuel du développement de la navigation intérieure et maritime et le nécessaire développement des opérations de manutention des marchandises correspondant.

Partie V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Notant l’absence de données sur l’application de la convention dans la pratique et tenant compte du possible développement du transport de marchandises par voie de navigation intérieure et maritime, la commission prie le gouvernement d’envisager des mesures pour collecter des informations sur les violations signalées à la réglementation en matière de protection des dockers contre les accidents, ainsi que sur les accidents du travail enregistrés dans les ports, y compris le nombre de travailleurs concernés.