Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Suriname (Ratification: 1979)

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Demande directe

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2020 et 2021, les instruments suivants ont été soumis pour conseil à la commission relative à l’OIT, organe consultatif tripartite au sein du Conseil consultatif du travail (AAC): la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, la recommandation (n° 206) sur la violence et le harcèlement, 2019; la convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000, la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1947; et la convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970. La commission relative à l’OIT a émis des recommandations préliminaires sur sept des instruments susmentionnés, qui ont ensuite été adoptés par le AAC. Le gouvernement indique en outre que les rapports soumis à l’OIT en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT en 2016 et 2017, ainsi que le changement de statut de la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, ont également été soumis pour commentaires à la commission relative à l’OIT. En outre, le gouvernement signale qu’entre 2008 et 2019, la commission relative à l’OIT n’a reçu aucune demande de conseil de la part du AAC sur des questions relatives à l’OIT; et ajoute que, même si l’article 5, paragraphe 1, n’a pas été pleinement appliqué, certains points figuraient à l’ordre du jour de l’AAC, comme la mise en œuvre des conventions ratifiées. D’autre part, la commission note que, selon le rapport du gouvernement intitulé «Premier examen national volontaire du Suriname sur les objectifs de développement durable», publié en 2022, le Conseil tripartite a été créé en 2021 avec la participation du gouvernement, des syndicats et des employeurs afin de collaborer à des actions visant à améliorer la situation du marché du travail. Au sein de ce Conseil, un accord tripartite a été conclu en novembre 2021, qui donne la priorité à cinq questions clés: réformes fiscales, renforcement du pouvoir d’achat des familles, mise en place d’un filet de protection sociale, politique des prix et promotion de l’esprit d’entreprise et de l’emploi. Ce rapport indique également que, dans le cadre du Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2019-2022, soutenu par l’OIT, le dialogue social et le renforcement des relations tripartites entre le gouvernement, les travailleurs et les employeurs ont été améliorés afin de créer un système d’information sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui se sont déroulées au sein de la commission relative à l’OIT et du Conseil consultatif du travail (AAC), sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris en ce qui concerne les points sur lesquels des informations n’ont pas été fournies dans le dernier rapport, à savoir: les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); et, si cela s’avère pertinent, la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)), notamment en relation avec les recommandations formulées par le Conseil d’administration dans le cadre du Mécanisme d’examen des normes.