Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Zimbabwe (Ratification: 1989)

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La commission prend note des observations du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU), reçues le 31 août 2022. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Renforcement du dialogue social. La commission accueille favorablement l’adoption, en juin 2019, de la loi sur le Forum de négociation tripartite (TNF), qui établit le TNF en tant que plate-forme tripartite pour le dialogue social et les négociations sur les questions socio-économiques. Le TNF comprend trois structures: le TNF principal, le comité technique et le secrétariat. Le gouvernement indique que des crédits budgétaires ont été alloués à l’institutionnalisation du TFN en vue d’améliorer son efficacité et que des mesures ont été prises pour la nomination du chef de son secrétariat (directeur exécutif du TNF). Pour sa part, le ZCTU souligne la nécessité d’accélérer l’institutionnalisation du TNF et la mise en place d’un secrétariat indépendant. Le ZCTU réitère ses préoccupations au sujet de l’article 19 qui exige toujours le maintien du secret concernant les informations liées aux activités du TNF, et de l’article 19, paragraphe 3, qui prévoit l’imposition d’une amende et/ou d’une peine de prison pour une période ne dépassant pas trois ans, et demande sa modification, en consultation avec les partenaires sociaux. Le ZCTU souligne que le fait de criminaliser toute divulgation d’informations sur le processus de dialogue social ne favorise pas de bonnes relations professionnelles et préconise de promouvoir la transparence et l’ouverture dans le processus de dialogue social. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a été convenu avec les partenaires sociaux de soumettre la nouvelle version de l’article 19 au Comité technique du TNF afin qu’il examine différentes propositions sur la manière de garantir la confidentialité des questions discutées au sein du TNF sans recourir à des sanctions pénales applicables aux partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement indique que, suite à l’examen des propositions, le processus de modification de l’article 19 sera lancé. Tout en comprenant que certaines informations traitées par le TNF peuvent exiger de ses membres qu’ils respectent des obligations de confidentialité, la commission a du mal à comprendre comment les sujets énumérés à l’article 5 de la convention pourraient être soumis à de telles règles de confidentialité alors qu’ils visent précisément à ce que ces questions soient débattues ouvertement avec les partenaires sociaux afin qu’ils puissent en informer leurs mandants respectifs. Enfin, le gouvernement se réfère à l’adoption du plan d’action des partenaires tripartites du Zimbabwe visant à traiter certaines des questions soulevées par la Mission de contacts directs (MCD), qui s’est rendue dans le pays en avril 2022, à la suite d’une demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence à sa 108e session (juin 2019) dans le cadre de l’examen de l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Le plan d’action prévoit l’adoption, entre autres, de mesures visant à renforcer le dialogue social et le tripartisme par l’intermédiaire du TNF. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur tout progrès réalisé pour réformer l’article 19 de la loi de 2019 sur le Forum de négociation tripartite (TNF), en vue d’éliminer l’imposition de sanctions pour la divulgation d’informations relatives aux questions liées à l’article 5 de la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur la situation en ce qui concerne la création et le fonctionnement du TNF, y compris la mise en place de son secrétariat. La commission se réfère à son observation de 2022 sur la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, dans laquelle elle encourageait le gouvernement à poursuivre le dialogue avec ses partenaires sociaux et le Bureau pour assurer la mise en œuvre du plan d’action des partenaires tripartites du Zimbabwe.

Article 5. Consultations tripartites efficaces. La commission note que, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la loi de 2019 sur le TNF, celui-ci a pour principales fonctions: mener des consultations et des négociations sur des questions sociales et économiques et soumettre des recommandations au cabinet; négocier un contrat social, si nécessaire; et favoriser la coopération des mandants tripartites et d’autres parties prenantes, ainsi que contribuer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques sociales et économiques. La commission prend note en outre des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites tenues dans diverses instances, y compris le TNF, entre avril 2021 et août 2022. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont également été consultés en 2021 et 2022 au sujet de la soumission des rapports au titre de l’article 22 sur l’application des conventions ratifiées. Il ajoute que les mandants tripartites se sont mis d’accord sur les délais à adopter pour la préparation et l’examen des rapports que le gouvernement doit soumettre au titre de l’article 22. En outre, le gouvernement indique qu’à l’issue de consultations tripartites, il a été convenu de ratifier la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle un dialogue social au titre du TNF s’est tenu à Victoria Falls, du 8 au 10 décembre 2021, dans le but de permettre aux partenaires sociaux de débattre des questions clés dans un cadre informel et de renforcer l’esprit d’équipe parmi les mandants tripartites. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont convenu d’organiser un séminaire sur une base annuelle dans le but d’évaluer chaque année les avancées du TNF et de planifier les mesures à prendre. En outre, le gouvernement signale que des consultations tripartites ont également eu lieu sur la législation et les politiques nationales (paragraphe 5 c) de la recommandation no 152), notamment le projet de loi portant modification de la loi sur le travail, le salaire minimum, la loi sur le maintien de l’ordre et de la paix, et le Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur l’emploi et le travail. Le ZCTU souligne pour sa part que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés à propos de l’adoption de plusieurs politiques socio-économiques et de la formulation de projets de loi affectant les travailleurs et les employeurs, tels que la Stratégie nationale de développement (NDS-1), le projet de loi sur les services de santé et le projet de loi sur la fonction publique. Enfin, la commission observe que le gouvernement n’indique pas si des consultations tripartites ont eu lieu sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1) a)), sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1) b)), et sur les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1) e)). La commission prie le gouvernement de répondre aux observations du ZTCU portant sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, alinéas a) à e), de la convention, et de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, alinéas a) à e), de la convention, notamment en ce qui concerne: les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); et les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Article 4. Formation. La commission note que l’article 15 de la deuxième annexe de la loi de 2019 sur le TNF inclut parmi ses compétences l’adoption de mesures visant à améliorer les compétences et les connaissances des membres du TNF, notamment en fournissant ou en aidant d’autres personnes à fournir des installations pour la formation, l’éducation et la recherche, notamment l’octroi de bourses d’études pour ce type de formation. En outre, le plan d’action des partenaires tripartites du Zimbabwe prévoit la mise en œuvre de mesures de renforcement des capacités en matière de dialogue social et de tripartisme à l’intention des partenaires sociaux et des principales parties prenantes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures prises, y compris en matière de financement, pour renforcer les capacités des membres du Forum de négociation tripartite (TNF).