Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Samoa (Ratification: 2018)

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille favorablement le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Le gouvernement indique que des consultations tripartites ont lieu au sein du Forum national tripartite du Samoa (SNTF), dont la composition et les fonctions sont régies par la loi de 2013 sur les relations professionnelles et le travail (LERA 2013), en sa partie 2. Le SNTF se réunit tous les deux mois, sauf question urgente, auquel cas les réunions deviennent mensuelles. En vertu de l’article 7 1) de cette même loi, les principales responsabilités du SNTF sont notamment les suivantes: tenir des consultations concernant, entre autres, les politiques du travail et de l’emploi, et les politiques économiques, sociales et industrielles qui sont liées à la sécurité de l’emploi ou aux conditions de travail des employés, ou qui ont un impact sur ces questions; et discuter des moyens de soutenir les programmes mis en place pour renforcer la coopération tripartite. Le gouvernement ajoute que des consultations tripartites ont été organisées en 2020 au sein du SNTF et qu’elles portaient sur la soumission d’instruments aux autorités compétentes en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT et sur la présentation au Bureau de rapports sur les mesures prises pour exécuter les conventions ratifiées, conformément à l’article 22 de cette même Constitution. Les questions suivantes ont également été abordées au cours de la période examinée, en application du paragraphe 5 c) de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976: le rapport sur l’examen de la LERA; les hausses du salaire minimum fixé en janvier 2020; l’enquête d’évaluation de l’impact de la pandémie de COVID19; le cadre national en matière de sécurité et de santé au travail, 2018; et l’élaboration du plan stratégique du SNTF. Outre les informations ci-dessus, la commission signale que le gouvernement doit fournir des renseignements sur d’autres points énumérés à l’article 5, notamment: les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations (article 5, paragraphe 1 c)); ou les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). La commission prie par conséquent le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu, la fréquence et les résultats des consultations tripartites concernant chacun des points relatifs aux normes internationales du travail visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. La commission souhaite souligner que, conformément à cette disposition, l’autorité compétente est responsable du support administratif des procédures visées par la convention et doit prendre les arrangements voulus avec les organisations représentatives pour financer toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures afin qu’elles puissent remplir leurs fonctions de façon efficace. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur tout arrangement pris en vue de financer la formation nécessaire aux membres du SNTF.

Article 6. Rapport annuel. Le gouvernement ne donne pas d’indications sur l’application de cet article, qui dispose qu’un rapport annuel doit être produit sur le fonctionnement des procédures visées par la convention lorsque cela paraît approprié, après consultation avec les partenaires sociaux. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la façon dont cet article est appliqué.