Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Slovénie (Ratification: 2006)

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La commission prend bonne note des informations détaillées que le gouvernement a fournies sur l’application pratique de la convention, en particulier concernant les décisions rendues par la Cour suprême de la Slovénie et la Haute Cour du travail et des affaires sociales.

Article 1 de la convention. Négociation collective dans le secteur public. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de lui fournir des informations sur les résultats des négociations entre les syndicats du secteur public et le gouvernement concernant la modification des dispositions relatives au quorum nécessaire à l’adoption de conventions collectives, conformément aux instructions de la Cour constitutionnelle dans sa décision de 2012. La commission rappelle que la Cour constitutionnelle avait statué que: i) certaines parties de l’article 42 de la loi sur le système des salaires dans le secteur public (ZSPJ) étaient inconstitutionnelles et violaient les principes de négociation collective protégés par la Constitution et la convention en autorisant que des conventions collectives soient modifiées sans consensus général, permettant ainsi à des syndicats minoritaires ne représentant qu’un peu plus de 40 pour cent des travailleurs d’imposer des changements malgré l’opposition des syndicats majoritaires; et ii) face à ce problème de constitutionnalité, le législateur devait trouver une solution dans un délai de deux ans, les dispositions existantes continuant de s’appliquer entretemps. La commission prend note que, selon le gouvernement, malgré le fait que des négociations soient en cours depuis 2014 avec les syndicats du secteur public, il est difficile de trouver un consensus majoritaire conciliable avec la décision de la Cour constitutionnelle. La modification de l’article 42 de la ZSPJ n’est donc pas au cœur des discussions depuis 2012. La commission note également que, selon le gouvernement, un plan de relance et de résilience prévoit une réforme du système des salaires du secteur public en 2023 et que, dans ce contexte, un accord devrait être trouvé avec les syndicats sur la façon de mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle concernant l’article 42 de la ZSPJ actuellement en vigueur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la réforme envisagée ainsi que sur l’accord possible relatif à la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle concernant l’article 42 de la ZSPJ. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la négociation collective est menée en pratique dans le secteur public, notamment le nombre de conventions collectives signées, les secteurs ou les institutions concernées et le nombre d’employés de la fonction publique couverts.