Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Algérie (Ratification: 1991)

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Article 4, paragraphes 2 et 3 d), de la convention. Mentions obligatoires. Forme et contenu des pièces d’identité des gens de mer. La commission note que le gouvernement a transmis avec son rapport copie du nouveau fascicule de navigation maritime. La commission observe néanmoins que ce fascicule ne contient pas la déclaration requise par cette disposition de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la déclaration prévue par cet article de la convention figure à la fois sur les nouveaux livrets et sur les fascicules déjà existants, par exemple, par apposition d’un cachet humide, et de transmettre un spécimen (pas une copie) du livret modifié.

En outre, la commission rappelle que la convention a été révisée par la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé en vue de la ratification de la convention no 185.