Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Togo (Ratification: 1984)

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Article 8. Spectacles artistiques. La commission a précédemment noté qu’aucune disposition du projet de loi modifiant la loi no 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail ne réglemente la participation des enfants de moins de 15 ans à des spectacles artistiques. L’article 191 du projet de loi reproduit l’article 150 du Code du travail actuel de 2006, en disposant que les dérogations à l’âge minimum d’admission à l’emploi de 15 ans doivent être déterminées par arrêté ministériel.

La commission note les informations du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le nouveau Code du travail de 2021 n’apporte pas de dérogation au regard des enfants de moins de 15 ans et qu’il prendra des dispositions pour l’adoption d’un arrêté en ce sens. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès concernant l’adoption du projet d’arrêté afin de mettre sa législation en conformité avec l’article 8 de la convention.