Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Burkina Faso (Ratification: 1962)

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Observation

Demande directe

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Conseil consultatif de la fonction publique. La commission note que le gouvernement réitère que le décret devant fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil consultatif de la fonction publique, organe de concertation, de composition bipartite et paritaire institué par la loi no 81 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique (conformément aux articles 78 et 85) n’a toujours pas été pris. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent en vue d’assurer, huit ans après l’adoption de la loi, le fonctionnement effectif du Conseil consultatif de la fonction publique et de fournir copie du décret en question dès qu’il sera adopté.

Droit de négociation collective dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique que la convention collective des transports routiers a été révisée en 2020 et que les services d’inspection du travail ont enregistré sept nouveaux accords d’établissement en 2021. La commission prie le gouvernement de veiller à fournir des informations exhaustives et actualisées sur le nombre de conventions et accords conclus dans le pays, comprenant les secteurs concernés ainsi que le nombre de travailleurs couverts. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les initiatives prises par le gouvernement pour promouvoir la négociation collective libre et volontaire.