Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Sao Tomé-et-Principe (Ratification: 2005)

Autre commentaire sur C154

Observation

2023
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2015
2014

Demande directe

2010

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Article 5 de la convention. Négociation collective dans l’administration publique. Dans son commentaire précédent, la commission, après avoir relevé à la fois l’absence de cadre juridique et de mise en œuvre pratique de la négociation collective dans la fonction publique, avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et donner ainsi application à l’article 5 de la convention. La commission note que le gouvernement: i) mentionne que des négociations existent quand le Conseil national de la concertation sociale le considère approprié ou lorsque la conjoncture le justifie; et ii) souligne qu’il n’ y a pas dans le pays de convention collective, qu’il n’existe toujours pas de cadre juridique pour la négociation collective et que le gouvernement est disposé à travailler avec ses partenaires pour y remédier, en particulier par le biais de la réforme du Code du travail (loi 6/2019). Rappelant qu’en vertu de la convention, tout en prenant pleinement encompte les conditions particulières de la fonction publique, les personnes employées par l’administration publique doivent pouvoir négocier collectivement leurs conditions de travail et d’emploi, la commission prie le gouvernement de: i) donner des détails concrets sur la participation des organisations syndicales au Conseil national de la concertation sociale et sur le contenu et résultats des négociations s’y déroulant; et ii) prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les organisations syndicales représentatives concernées, pour établir un cadre juridique facilitant la mise en œuvre de la négociation collective au sein de la fonction publique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès à ce sujet et rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.