Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Angola (Ratification: 1976)

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Observation

Demande directe

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Article 1 de la convention. Législation applicable. La commission prend note des textes mentionnés dans le rapport du gouvernement comme donnant effet à la convention. La commission observe cependant que ces textes ne comportent pas de disposition relative à l’application de l’article 1 de la convention qui faisait l’objet de ses commentaires précédents. Si le gouvernement se réfère aux chapitres VI et VII de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de l’Organisation maritime internationale, il n’indique pas le texte national de mise en application de la règle 2 du chapitre VI, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, qui concerne la question de la masse brute vérifiée du conteneur de marchandises. La commission réitère sa demande précédente au gouvernement d’indiquer tout texte national de mise en application de la règle 2 du chapitre VI de la Convention SOLAS, ce qui constituerait une mesure rentrant dans le champ d’application de l’article 1 de la convention, et d’en fournir une copie.