Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Népal (Ratification: 2002)

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La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre 2023.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e session, juin 2023).

La commission prend note de la discussion détaillée qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes (la Commission de la Conférence) au cours de la 111e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2023), concernant l’application par le Népal de la convention.

Article 3 a), b) et d) et article 7, paragraphe 2 a) et b), de la convention. Pires formes de travail des enfants et mesures prises dans un délai déterminé pour fournir aux enfants une aide directe afin de les soustraire aux pires formes de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La Commission de la Conférence a prié le gouvernement d’éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment la servitude pour dettes dans l’agriculture, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du divertissement et la servitude pour dettes dans le secteur des briqueteries. Elle a également prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants à ces pires formes de travail et de fournir une assistance appropriée en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale, notamment par l’accès à une éducation gratuite, de base et de qualité.

De même, l’OIE, tout en saluant les efforts déployés par le gouvernement pour fournir une assistance, a fait observer que le gouvernement devrait poursuivre ses efforts pour veiller à ce que tous les enfants victimes du travail forcé, de l’exploitation dans le secteur des briqueteries ou de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, bénéficient de services appropriés de réadaptation et d’intégration sociale, y compris d’un accès à l’éducation.

Travail des enfants en servitude (dans le cadre de pratiques de travail en servitude pour dettes dans le secteur agricole et de travail domestique). La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles une loi d’ensemble sur le travail forcé a été préparée, et entrera en vigueur dans un avenir proche. En outre, dans le cadre du Plan stratégique quinquennal (2021/22-2026/27) du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MoLESS), des inspections du travail seront régulièrement effectuées pour s’assurer qu’aucun enfant n’est victime du travail forcé. En ce qui concerne la réadaptation des anciennes victimes du travail forcé ou de la servitude pour dettes, le gouvernement indique que les familles vivant dans l’extrême ouest du Népal ont été considérées comme prioritaires. Dans le cadre du projet de l’OIT intitulé «A Bridge to Global Action on Forced Labour» (le projet Bridge II), le gouvernement a aidé 1 115 anciens travailleurs asservis et a également appuyé la réadaptation et l’éducation de leurs enfants. Le ministère de l’Éducation, de la Science et de la Technologie continue également d’accorder des bourses aux enfants soustraits au Kamaiyas, Haliyas et Haruwa-Charuwas (pratiques de travail en servitude pour dettes dans le secteur agricole), tandis qu’il a fourni une aide à l’hébergement à 3 421 étudiants marginalisés, y compris des filles soustraites au Kamlari (offre de filles à des fins de travail domestique aux familles de propriétaires). Le gouvernement indique que ces actions continueront d’être mises en œuvre. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que tous les enfants victimes du travail en servitude pour dettes bénéficient de services appropriés en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur accès à l’éducation, et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Exploitation sexuelle à des fins commerciales. En ce qui concerne l’observation précédente de la commission selon laquelle environ 13 000 personnes travaillant dans le secteur du divertissement pour adultes ont commencé à travailler alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans, la commission note que le gouvernement indique que de telles statistiques ne sont pas disponibles et qu’un système de données sera mis au point pour contrôler et communiquer le nombre exact d’enfants dans l’industrie du divertissement. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en place dès que possible un système de données sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, y compris dans l’industrie du divertissement, et de fournir les statistiques recueillies dès qu’elles seront disponibles. La commission prie également le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour éliminer cette pire forme de travail des enfants, pour soustraire les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été identifiés et pour leur fournir de toute urgence l’assistance appropriée pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Travail dangereux dans les briqueteries. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les enfants soumis à cette pire forme de travail continuent d’être identifiés et secourus grâce aux interventions de divers secteurs, et que ces interventions se poursuivront à l’avenir. Par exemple, le gouvernement indique que les efforts conjoints des gouvernements locaux et d’une organisation non gouvernementale ont permis de soustraire six enfants (deux filles et quatre garçons) à l’industrie des fours à briques, de les réintégrer dans leur famille et de les aider à poursuivre leurs études.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission rappelle qu’un rapport de 2021 sur l’enquête sur les relations de travail dans la briqueterie au Népal a révélé que 10 pour cent des travailleurs dans les fours à briques étaient des enfants (environ 17 738 enfants travailleurs), ainsi que la prévalence de l’exploitation du travail dans ce secteur. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher tous les enfants de moins de 18 ans de travailler dans le secteur de la briqueterie, de soustraire les enfants victimes de cette pire forme de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, ainsi que sur le nombre d’inspections menées dans les briqueteries, les violations détectées en ce qui concerne les enfants soumis aux travaux dangereux dans ce secteur, et les sanctions imposées.

Article 5, article 7, paragraphe 1), et article 7, paragraphe 2 b). Mécanismes de surveillance, sanctions et aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail. Traite. La Commission de la Conférence a prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des enfants et de fournir des informations sur les activités que mènent la police du Népal et l’équipe spéciale de haut niveau pour prévenir et réprimer la traite et la migration illégale.

De même, l’OIE indique dans ses observations que le gouvernement doit poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des enfants en raison de son extrême gravité et fournir des informations sur les activités menées et leurs résultats.

À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle 422 policiers ont été formés pour lutter contre la traite des êtres humains en 2022-23. Le gouvernement indique également que le bureau de la police du Népal chargé de la lutte contre la traite des êtres humains va établir des bureaux dans les sept provinces, et qu’il développe des mesures de sensibilisation des communautés aux risques et aux conséquences de la traite des enfants par le biais, par exemple, de documentaires instructifs. En ce qui concerne les mesures pour soustraire les enfants à la traite, le gouvernement indique que des réunions de coordination bimensuelles entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales ont été organisées en vue d’assurer des interventions efficaces, et que 152 victimes de la traite, dont 12 enfants, ont été secourues en 2022-23. En outre, la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants, qui offre des conseils, une aide juridique, des informations, des secours et des foyers temporaires aux enfants victimes de la traite et aux enfants vulnérables, et les centres de services pour les enfants disparus (MCSC), qui fonctionnent en partenariat avec la police du Népal et fournissent un soutien et des services aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation, continuent d’être opérationnels. Le gouvernement indique qu’il est prévu d’étendre les MCSC à toutes les provinces, en collaboration avec le Conseil national des droits de l’enfant. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des enfants et pour secourir les enfants victimes de la traite, les réadapter et les intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures et les activités entreprises à cet égard par la police du Népal, l’équipe spéciale de haut niveau, la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants et les MCSC, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La Commission de la Conférence a prié le gouvernement d’améliorer le fonctionnement du système éducatif afin de faciliter l’accès à une éducation de base gratuite et de qualité pour tous les enfants, en particulier les filles et les enfants autochtones, et de prendre des mesures pour augmenter les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études et réduire les taux d’abandon scolaire.

Le gouvernement indique à cet égard que le ministère de l’Éducation continue de mettre en œuvre des programmes visant à fournir des repas et des manuels gratuits, ainsi qu’à offrir des bourses d’études résidentielles. Le gouvernement indique que le taux de scolarisation au niveau de base (de la première à la huitième année) a atteint 96,1 pour cent et que 77,1 pour cent des élèves ont achevé l’enseignement de base en 2022. Le gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre de toutes les actions en cours, augmenter les bourses d’études pour les filles et mener des campagnes pour promouvoir des écoles adaptées pour les filles et exemptes de violence. En outre, dans le cadre du deuxième plan directeur national sur l’élimination du travail des enfants (2018-2028) du MoLESS, des actions sont prévues pour améliorer l’éducation, notamment en prévenant l’abandon scolaire par des programmes relais et le développement de l’enseignement professionnel. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation gratuite, de base et de qualité. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études et la réduction des taux d’abandon scolaire, ainsi que des informations précises concernant les filles et les enfants autochtones.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.