Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Bélarus (Ratification: 1979)

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Demande directe

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Articles 2(1), (2)(2)(a) et (3) de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. En réponse à la demande de la commission, le gouvernement du Belarus indique qu’il a mis en œuvre divers programmes visant à renforcer les services et le personnel infirmiers. Ces programmes sont notamment le Programme national de développement socio-économique 2021-2025, le Programme national de santé publique et de sécurité démographique 2021-2025, le Programme national de protection sociale 2021-2025 et le Programme national d’éducation et de politique de la jeunesse 2021-2025. Un plan d’action pour le développement de la profession d’infirmier 2021-2025 a également été adopté, portant sur l’amélioration des politiques de ressources humaines, la formation professionnelle continue du personnel infirmier et la mise en place de techniques modernes de soins infirmiers. En outre, le gouvernement s’emploie à restructurer et réformer les établissements de soins de santé afin d’élargir le rôle des professionnels ayant suivi une formation intermédiaire en soins de santé et en pharmacie. Le poste d’infirmier a été créé et la description de poste s’aligne sur le poste d’infirmière de soins primaires. Le gouvernement met également l’accent sur le principe d’«équipe» dans les centres de soins ambulatoires, consistant en des équipes composées de médecins généralistes, de personnel infirmier de district, de personnel infirmier généraliste et d’adjoints aux médecins spécialisés dans les soins ambulatoires. Le gouvernement met aussi activement en œuvre les mesures prévues dans le plan d’action conjoint du ministère de la Santé et du Comité national du Syndicat des travailleurs de la santé du Bélarus, mesures visant à la sensibilisation, au contrôle des salaires et de l’emploi, avec la participation des syndicats à l’élaboration des plans de restructuration organisationnelle visant à promouvoir l’emploi. En ce qui concerne l’éducation et la formation du personnel infirmier, le gouvernement applique le Code de l’éducation, la classification nationale des domaines spécialisés et des qualifications, ainsi que diverses normes éducatives. Le pays compte quatre universités de médicine dispensant un enseignement supérieur en santé et en pharmacie, et 16 facultés de médecine offrant une formation de niveau intermédiaire. Ces institutions participent à des programmes éducatifs visant à améliorer les compétences en matière de technologies de l’information, la mobilité professionnelle et les concours internationaux. Le gouvernement a également mis en place des laboratoires de formation aux pratiques et procédures de soins infirmiers, dans le cadre du projet «Modernisation du système de santé de la République du Bélarus».

La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures susmentionnées, en particulier sur l’amélioration des conditions de travail et des compétences professionnelles, ainsi que des informations sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie également le gouvernement de fournir copie du plan d’action et du cadre conceptuel, ainsi que de tout autre texte officiel adopté dans le contexte de la mise en œuvre d’une politique des services et du personnel infirmiers. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les programmes d’études et sur le nombre de personnes inscrites dans les écoles d’infirmiers et diplômées chaque année, ventilées par sexe et par niveau d’éducation, ainsi que des données statistiques sur le personnel infirmier, ventilées par sexe.

Article 5(1). Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement fournit des informations sur le Conseil national des services infirmiers, qui fait office d’organe consultatif chargé de déterminer les domaines prioritaires pour le développement de la profession d’infirmier, d’élaborer une réglementation visant à l’organisation du personnel infirmier, et de formuler des propositions pour renforcer l’offre de personnel infirmier et de ressources éducatives. Le ministère de la Santé a publié l’ordonnance no 1098 en 2018, portant approbation de la composition et de la réglementation du Conseil national, qui comprend des représentants de diverses institutions et associations, dont le président du Comité national du syndicat des travailleurs de la santé du Bélarus. Le gouvernement a également mis en place des conseils régionaux chargés des services infirmiers, de la pratique clinique du personnel qui n’est pas médecin et des sage-femmes dans chaque région, afin d’améliorer les soins infirmiers, d’accroître les performances des travailleurs de la santé de niveau intermédiaire et d’améliorer les connaissances professionnelles et les compétences pratiques des travailleurs de la santé ayant suivi une formation professionnelle intermédiaire en santé ou en pharmacie. Sur la base des décisions et recommandations de ces conseils régionaux, des organes de réglementation sont créés et des documents d’orientation élaborés. Le Conseil national et les conseils régionaux organisent des conférences, des réunions et des séminaires à l’intention des professionnels ayant suivi une formation professionnelle intermédiaire en soins de santé et en pharmacie. Le gouvernement a organisé des conférences nationales sur les services infirmiers en 2018 et un séminaire national sur les soins primaires en 2019. En outre, une série de séminaires nationaux de formation ont été organisés en 2020-2021 et divers événements en face à face en 2021 et 2022 pour les travailleurs de la santé. Par ailleurs, le ministère de la Santé s’emploie actuellement à élaborer un projet d’arrêté visant à améliorer l’organisation du travail du personnel infirmier de district, du personnel infirmier généraliste et des adjoints aux médecins en soins ambulatoires. La commission prie le gouvernement de fournir copie des documents officiels portant révision de la composition et du règlement intérieur du Conseil national des services infirmiers, des informations détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre par le Conseil national pour la période couverte à l’examen, et sur la manière dont il est garanti que le personnel infirmier participe pleinement au Conseil national. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises par les conseils régionaux des services infirmiers pour promouvoir la participation du personnel infirmier à la planification des services et à la consultation sur les décisions les concernant. La commission prie aussi le gouvernement de fournir une copie de l’arrêté adopté par le ministère de la Santé sur l’amélioration de l’organisation du travail du personnel infirmier de district, du personnel infirmier généraliste et des adjoints aux médecins en soins ambulatoires.