Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

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La commission prend note des observations de la Confédération des employeurs privés de Bolivie (CEPB) reçues le 1er septembre 2023 dans lesquelles celle-ci indique que: i) la manière dont le salaire minimum a été fixé a conduit, au cours des quinze dernières années, à un recul des emplois décents dans le pays, qui a lui-même porté préjudice au secteur des entreprises et limité le progrès des citoyens boliviens; ii) le système de fixation du salaire minimum doit tenir compte de la réalité des parties à la relation de travail et, en outre, de la dynamique nationale; iii) l’article 4, paragraphe 2, de la convention, qui prévoit que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées doivent être pleinement consultées, est systématiquement ignoré par le gouvernement bolivien; et iv) l’article 4, paragraphe 3, de la convention exige que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées participent directement à l’application des méthodes de fixation des salaires minima, sur un pied d’égalité, sans préférence, priorité ou privilège d’une organisation de travailleurs par rapport à une organisation d’employeurs. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 2, de la convention. Facteurs pour déterminer le niveau du salaire minimum et pleine consultation des partenaires sociaux. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle: i) le décret suprême no 4711 du 1er mai 2022, qui fixe le salaire minimum de 2022, a été adopté après des analyses approfondies du contexte économique national et international, de la situation des finances publiques, des entreprises publiques, de la stabilité macroéconomique et des programmes d’investissement public et de production; ii) pour la fixation du salaire minimum de 2022, le processus de consultation a débuté en mars 2022 et le gouvernement a invité la Centrale ouvrière bolivienne (COB) et le CEPB, à des réunions séparées, pour discuter de la réévaluation du salaire minimum; iii) lors de la première réunion, le CEPB a exprimé son refus de mener une discussion sur l’augmentation des salaires et d’autres questions ont été abordées; iv) le secteur des entreprises n’a soumis aucune proposition d’augmentation salariale, ni sous la mandature de 2022, ni sous les mandatures précédentes; v) le mécanisme de négociation sous forme de «tables rondes tripartites» n’est pas applicable à la réalité bolivienne, mais cela n’empêche pas l’adoption d’une série de mécanismes visant à la participation directe des employeurs et des travailleurs, en organisant des réunions avec chacun d’entre eux, dans un souci d’égalité entre les interlocuteurs des deux secteurs; et vi) la mise en œuvre de la convention ne pose aucune difficulté et, par conséquent, une mission de contacts directs de l’OIT n’est pas jugée utile.

La commission constate l’absence de dialogue avec le CEPB sur la fixation du salaire minimum. La commission prie instamment et fermement le gouvernement de n’épargner aucun effort pour consulter pleinement les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées au sujet du mécanisme de fixation des salaires minima, adapté aux conditions et aux besoins du pays. Compte tenu de ces éléments, la commission note à nouveau avec regret que le gouvernement refuse d’accepter la mission de contacts directs dans le pays proposée à trois reprises par la Commission de l’application des normes de la Conférence (2018, 2019 et 2021), alors que de telles missions constituent une forme efficace de dialogue dans le but de trouver une solution positive aux problèmes. La commission espère vivement que le gouvernement reviendra sur son refus et qu’une telle mission pourra avoir lieu avant la 112e session de la Conférence internationale du Travail.

Enfin, la commission note que, selon les informations disponibles sur le site Web du gouvernement, le salaire minimum a été réévalué en mai 2023, suite à l’adoption du décret suprême no 4928. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs pour la fixation du salaire minimum.