Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ukraine (Ratification: 2000)

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Articles 3 et 5 de la convention. Pires formes de travail des enfants et mécanismes de contrôle. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note à nouveau l’absence d’informations, dans le rapport du gouvernement, sur les enquêtes et les poursuites à l’encontre des personnes qui se livrent à la vente et à la traite des enfants. La commission fait référence au rapport du gouvernement au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, selon lequel les nouvelles difficultés auxquelles l’Ukraine est confrontée en raison de la guerre accroissent le risque de traite des êtres humains dans pratiquement tous les segments de la population, mais la lutte contre ce fléau demeure l’une des priorités de la police nationale. Le gouvernement indique qu’en 2022 la police nationale ukrainienne a détecté 134 cas de traite des êtres humains; huit infractions pénales relevant de l’article 149 du Code pénal ukrainien (traite des êtres humains) ont été constatées et les victimes étaient des enfants. Huit infractions de ce type ont été enregistrées au cours des cinq premiers mois de 2023. La commission observe que le nombre d’infractions pénales enregistrées pour traite d’enfants reste faible, et que les informations sur le nombre d’auteurs de traite des enfants qui ont été poursuivis et condamnés restent sommaires. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que les personnes qui se livrent à la vente et à la traite des enfants fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites approfondies. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations à cet égard et sur le nombre et la nature des sanctions imposées dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note le manque d’informations dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les enfants vivant dans des zones de conflit armé, les enfants déplacés à l’intérieur du pays et les enfants roms. La commission note avec préoccupation que la guerre en cours en Ukraine semble avoir de graves répercussions sur l’accès des enfants à l’éducation de base gratuite. Selon un communiqué de presse de l’UNICEF du 24 janvier 2023, la guerre a perturbé l’éducation de plus de cinq millions d’enfants et l’impact de onze mois de conflit ne fait que s’ajouter aux deux années d’études perdues en raison de la pandémie de COVID19, et à plus de huit ans de guerre pour les enfants de l’est de l’Ukraine. D’après un autre communiqué de presse de l’UNICEF du 29 août 2023, partout en Ukraine, l’instruction générale des enfants a décliné. En effet, la guerre, ainsi que la pandémie de COVID-19 qui l’a précédée, perturbent l’éducation des enfants depuis quatre ans. De plus, selon le site Internet de l’UNICEF, un tiers seulement des écoliers ukrainiens étudient toujours en présentiel. Les deux autres tiers s’efforcent d’étudier en ligne ou en conjuguant classes en ligne et en présentiel. L’UNICEF œuvre donc avec les gouvernements et les partenaires sur place, en Ukraine et dans les pays qui accueillent des enfants et des familles réfugiés, pour contribuer à améliorer l’accès à un apprentissage de qualité. Il s’agit notamment de soutenir l’insertion des enfants dans les systèmes éducatifs nationaux et d’offrir de multiples possibilités d’apprentissage aux enfants qui ne sont pas actuellement scolarisés. Tout en notant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission encourage à nouveau vivement le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite et améliorer la qualité de l’éducation pour tous les élèves en primaire et dans le premier cycle du secondaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises et les résultats obtenus à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.