Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Portugal (Ratification: 2000)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP–IN) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), jointes au rapport du gouvernement.

Article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite des enfants. La commission relève dans les observations de l’UGT qu’il y a des cas de vente d’enfants par leur famille à des fins de travail ou de mendicité au Portugal. L’UGT dit également que le Portugal est une tête-de-pont de la traite des enfants et qu’il faut s’employer sans relâche à sensibiliser les autorités de police et les inspecteurs du travail afin qu’ils repèrent mieux ces cas. La CGTP-IN dit que, même en l’absence de statistiques sur la traite des enfants, plusieurs organes, dont ceux concourant à l’application de la loi, signalent une augmentation de certaines formes d’exploitation d’enfants pendant la période sous examen et du fait de la pandémie de COVID-19.

La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant (CRC) a recommandé au gouvernement: 1) de collecter et de publier des données, ventilées par âge et genre, sur la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle dans le pays; et 2) d’améliorer le mécanisme et les procédures permettant de repérer et de prendre en charge les enfants victimes de la vente, de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et du travail forcé, et de faire en sorte que les professionnels concernés soient dûment formés à ces procédures afin que les victimes reçoivent le soutien auquel elles ont droit (CRC/C/PRT/CO/5-6, 9 décembre 2019, paragr. 26 et 43). La commission note également que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) demeure préoccupé par les lacunes existantes en matière d’identification des victimes de la traite. En outre, si de nombreuses activités de renforcement des capacités et campagnes de sensibilisation à l’intention des professionnels sont en place, et ce depuis plusieurs années, elles ne semblent pas permettre une bonne identification des victimes (CEDAW/C/PRT/CO/10, 12 juillet 2022, paragr. 24).

La commission note également que, d’après le rapport de 2022 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains concernant l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par le Portugal (rapport du GRETA), le Portugal est principalement un pays de destination pour les personnes soumises à la traite, mais aussi un pays d’origine et de transit. En 2019, 28 enfants présumés victimes de traite ont été identifiés; 29 en 2020. Tout en prenant note du lancement du nouveau mécanisme national d’orientation (MNO) pour les enfants victimes de traite qui met à la disposition de toutes les autorités nationales participant à l’identification et à la protection des enfants victimes des outils pratiques, clairs et complets, le GRETA, dans son rapport, a recommandé de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’identification des enfants victimes de la traite et l’assistance à ces enfants (paragr. 11, 179 et 186). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour identifier les enfants victimes de traite et leur fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; et ii) les résultats obtenus comme suite aux mesures prises, notamment en fournissant des informations statistiques à jour sur le nombre d’enfants identifiés, soustraits, réadaptés et socialement intégrés.