Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Estonie (Ratification: 1996)

Autre commentaire sur C135

Observation

2023

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Article 2 de la convention, facilités accordées aux représentants des travailleurs dans l’entreprise. La commission prend note de l’adoption et entrée en vigueur le 22 novembre 2021 d’amendements à la loi sur les syndicats et à la loi sur les représentants du personnel. La commission note avec intérêt que les amendements mentionnés prévoient un accroissement des crédits d’heures devant être attribués par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions dans le cas où il existe plus d’un représentant du personnel au sein d’une entreprise déterminée.