Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Mongolie (Ratification: 1998)

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En ce qui concerne les activités de la sous-commission des normes internationales du travail créée en 2016, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle cet organe tripartite tient deux à trois réunions par an et organise des séminaires de formation concernant l’obligation de faire rapport et la mise en œuvre des conventions ratifiées. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, le 28 mai 2021, il a signé un accord tripartite sur le travail et le consensus social 2021-22 avec la Confédération des syndicats de Mongolie (CMTU) et la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF). Selon les informations disponibles sur le site Web de la Confédération syndicale internationale (CSI), l’accord prévoit de discuter de la possibilité de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et la convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979. En outre, la commission note que, selon le rapport de la Commission européenne concernant la mise en œuvre du régime d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) par la Mongolie pour la période 2018-19, l’accord tripartite 2019-20 sur le travail et le consensus social envisageait de tenir des discussions sur la possibilité de ratifier les conventions nos 81 et 129 de l’OIT sur l’inspection du travail dans l’industrie et l’agriculture (SWD(2020) 23 final). La commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations indiquant si les perspectives de ratification susmentionnées ont également été portées à l’attention de la commission tripartite nouvellement créée conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues, notamment au sein de la Sous-commission des normes internationales du travail, sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention: i) les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); ii) la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); iii) le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); iv) les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); v) la dénonciation éventuelle de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).