Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Autriche (Ratification: 1953)

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La commission prend note des observations de la Chambre fédérale du travail (BAK) et de la Chambre économique fédérale d’Autriche (WKÖ), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Écart de rémunération entre femmes et hommes. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que l’écart de rémunération entre femmes et hommes s’est constamment resserré au cours des dix années précédentes, mais demeure considérable lorsqu’on le compare aux écarts de rémunération enregistrés dans les autres pays membres de l’Union européenne (UE) (d’après Eurostat, l’Autriche, où l’écart de rémunération était de 18,8 pour cent en 2021 (contre une moyenne européenne de 12,7 pour cent) occupait le deuxième rang à cet égard). D’après un rapport de la Commission européenne, cette situation est due à toute une série de causes profondes, dont le manque de crèches et de structures d’accueil adéquates pour enfants d’âge scolaire, la répartition extrêmement inégale du travail rémunéré et non rémunéré entre femmes et hommes et le taux élevé de travail à temps partiel chez les travailleuses. D’après le bureau de statistique de l’Autriche, en 2021, la proportion de personnes travaillant à temps partiel était de 49,6 pour cent chez les femmes, contre 11,6 pour cent chez les hommes (la moyenne dans l’UE se situant à 29,5 et 9,3 pour cent, respectivement) et, si l’on examinait en particulier le taux d’activité à temps partiel des personnes de 25 à 49 ans ayant des enfants de moins de 15 ans, il était frappant de constater que cette proportion s’établissait à 72,8 pour cent chez les femmes et à 6,8 pour cent chez les hommes. La commission prend également note des observations de la BAK, de la Commission européenne et du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant les incidences de cet écart de rémunération sur les prestations de retraite des femmes (l’écart de pension entre femmes et hommes dépassant les 40 pour cent) (voir Commission européenne, Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres et de la non-discrimination, rapport sur l’égalité des genres en Autriche, 2022, pp. 10, 22 et 44; et CEDAW/C/AUT/CO/9, 30 juillet 2019, paragr. 32 a) et 37). La commission relève que, selon le gouvernement, plusieurs mesures ont été adoptées afin de réduire le nombre de facteurs structurels qui contribuent à creuser l’écart de rémunération entre femmes et hommes, telles que des cours de formation tendant à promouvoir l’accès des femmes aux professions non-traditionnelles et des initiatives visant à encourager les filles à étudier les sciences, la technologie, le génie civil et les mathématiques; l’assistance spéciale accordée aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après avoir arrêté de travailler pour des raisons familiales; la création de centres d’orientation professionnelle pour femmes proposant des services de conseil individuel. Le gouvernement donne également des exemples de mesures de ce type qui ont adoptées dans les Länder. Compte tenu de l’écart de rémunération important entre femmes et hommes dans le pays, la commission souhaite souligner qu’il est important de s’attaquer aux causes sous-jacentes persistantes de l’inégalité salariale qui doivent encore être combattues dans le pays, en plus de celles déjà identifiées ci-dessus. Une approche globale pour réduire et éliminer les disparités de rémunération entre les hommes et les femmes, impliquant des interventions sociétales, politiques, culturelles et sur le marché du travail est nécessaire. À cet égard, la commission observe que la Directive (Union Européenne) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit («Directive européenne sur la transparence des rémunérations») est entrée en vigueur le 6 juin 2023 et que les États membres de l’Union Européenne doivent la mettre en œuvre dans un délai de trois ans. Compte tenu de l’écart salarial important qui subsiste entre les femmes et les hommes, la commission prie le gouvernement de: i) renforcer les mesures prises pour réduire davantage cet écart (à cet égard, elle renvoie le gouvernement à l’ensemble des mesures proactives prises par les États Membres pour mettre en œuvre la convention et décrites dans son Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 720 à 730); et ii) fournir des informations sur ces mesures et les résultats obtenus. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans le cadre juridique national et sa mise en œuvre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.