Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Zambie (Ratification: 2001)

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Articles 3(a), 5 et 7(1) de la convention. Vente et traite d’enfants, mécanismes de surveillance et sanctions. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles il a entamé des activités, en particulier dans le cadre du Plan d’action national 2018-2021 relatif à la traite des êtres humains, la migration mixte et illégale. Le gouvernement fait état, à titre d’exemple, du renforcement des capacités pour lutter contre la traite des êtres humains, avec l’affectation de 19 fonctionnaires de première ligne et de 30 agents chargés des questions de genre provenant de différents ministères et organisations de la société civile. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, concernant les activités et les formations entreprises par l’Autorité nationale chargée des poursuites (NPA), qui est l’autorité principale pour tous les procureurs dans le pays. La commission note en outre que l’un des principaux objectifs de la nouvelle politique nationale 2022-2025 sur la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants (NAP-TiP) est de renforcer la capacité du système de justice pénale à enquêter sur les affaires de traite des êtres humains, à les identifier et à engager des poursuites de manière efficace et efficiente d’ici à 2026.

La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées contre les auteurs de traite d’enfants, malgré le fait que 2 782 affaires de traite au total (dont des affaires impliquant des enfants victimes) ont été traitées, entre janvier 2020 et juin 2023, par les agents des services sociaux de district. Au cours du premier trimestre 2023, 80 affaires ont été enregistrées, dont 23 victimes étaient des enfants. La commission note également que le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant (CRC), dans ses observations finales du 27 juin 2022 (CRC/C/ZMB/CO/5-7, paragr. 42), a constaté une hausse du nombre d’enfants victimes de la traite dans les zones frontalières et a recommandé à la Zambie de renforcer la formation des professionnels chargés de repérer les enfants victimes de la traite et de les orienter vers les services compétents et de prendre d’urgence des mesures pour enquêter sur l’exploitation commerciale des enfants, en particulier des filles, la sanctionner et la prévenir. La commission encourage donc vivement le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les affaires de traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales soient identifiées, que des enquêtes soient ouvertes et des poursuites judiciaires engagées contre les auteurs de ces actes. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre du NAP-TiP ou autrement, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne le nombre et la nature des condamnations prononcées et des sanctions imposées.

Articles 3, 7(1) et 7(2).Pires formes de travail des enfants, sanctions et aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants. Alinéa (d).Travaux dangereux. Exploitation minière. La commission note qu’en vertu de l’article 3 de l’ordonnance de 2013 sur l’interdiction de l’emploi des adolescents et des enfants (travaux dangereux) (Instrument statutaire no 121 de 2013), l’emploi d’enfants ou d’adolescents dans des travaux où ils sont exposés au plomb (h) ou dans des travaux souterrains (bb) est interdit. La commission observe toutefois que, selon un communiqué de presse du 10 mai 2022 figurant sur le site web du ministère du Développement communautaire et des Services sociaux intitulé «Le travail des enfants préoccupe le gouvernement», ce ministère s’est dit préoccupé par la hausse du nombre d’enfants qui travaillent dans le secteur de l’exploitation minière. De même, un communiqué de presse du 24 mai 2022 publié sur le site web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, intitulé «Les experts du Comité des droits de l’enfant font part à la Zambie de préoccupation s’agissant de l’exposition d’enfants au plomb dans les mines et du mariage des enfants», exprime les profondes préoccupations du CRC par l’exploitation d’enfants dans des mines de plomb et l’exposition de ces enfants à un haut niveau de plomb. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de l’Instrument statutaire no 121 de 2013 en ce qui concerne l’interdiction de l’emploi de tous les enfants de moins de 18 ans à des travaux souterrains dans les mines,et de fournir des informations sur les inspections menées, les violations constatées et les sanctions imposées à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces et assorties de délai prises ou envisagées pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans ces travaux dangereux, pour soustraire ceux engagés dans cette pire forme de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Article 7(2). Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission observe que, selon le rapport préliminaire 2018 de l’enquête sur le travail des enfants en Zambie, sur les 6 035 481 enfants âgés de 5 à 17 ans, 1 308 994 n’ont jamais été scolarisés (soit un enfant sur cinq). Soixante-dix-sept pour cent des enfants n’ayant jamais fréquenté l’école vivent dans des zones rurales et 54 pour cent étaient des garçons. L’insuffisance des dépenses publiques consacrées à l’enseignement primaire a été invoquée par les personnes interrogées en 2018 dans le cadre de l’enquête comme l’une des principales raisons expliquant la forte proportion d’enfants n’ayant jamais été scolarisés.

À cet égard, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il continue de mettre en œuvre la politique d’éducation gratuite pour tous, allant de la petite enfance à l’enseignement secondaire, et qu’il a mis en place des subventions pour les frais de scolarités, cela ayant eu des répercussions positives sur la fréquentation scolaire. Le gouvernement continue également à mettre en œuvre une série d’interventions visant à promouvoir la scolarisation et à réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier pour les filles, les enfants en situation de vulnérabilité et les enfants vivant dans les zones rurales. Il s’agit notamment de l’initiative «Maintenir les filles à l’école» (transferts en espèces ciblant les filles issues de ménages extrêmement pauvres); des systèmes de soutien renforcé aux apprenants, qui sont des structures de soutien scolaire visant à améliorer le maintien des apprenants à l’école; et du programme «Engagement et collaboration des parties prenantes», une initiative de collaboration entre le gouvernement et les partenaires de la société civile pour s’assurer que les élèves ayant abandonné l’école ont la possibilité d’y retourner (jusqu’en 2020, le programme a été étendu à quatre provinces, couvrant 62 611 filles). La commission note en outre que l’une des priorités du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants 2020-2025 (PAN-II) est d’élargir l’accès à l’éducation en augmentant le taux de scolarisation et le maintien des enfants à l’école. Cela consiste, par exemple, en des programmes de transferts en espèces ciblant les ménages vulnérables identifiés, l’intensification des programmes d’alimentation scolaire, et l’allocation de 20 pour cent du budget à l’éducation.

La commission note cependant que le CRC, dans ses observations finales du 27 juin 2022, s’est déclaré préoccupé, entre autres, par: 1) le fait que les taux d’abandon scolaire restent élevés, en particulier chez les filles, en raison de grossesses précoces, de mariages d’enfants, de pratiques culturelles discriminatoires et de la pauvreté; 2) les disparités observées entre les garçons et les filles en ce qui concerne les taux de scolarisation et de rétention dans le primaire et dans le secondaire, en particulier dans les zones rurales; et 3) les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 sur l’accès à l’éducation, en particulier pour les enfants issus de ménages pauvres et les enfants handicapés (CRC/C/ZMB/CO/5-7, paragr. 37). La commission encourage donc à nouveau vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant, entre autres, à réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, et à augmenter les taux de scolarisation et de fréquentation dans l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PAN-II et sur les résultats obtenus en termes de statistiques sur les taux de scolarisation, de fréquentation et d’abandon scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins du VIH/SIDA et autres enfants vulnérables (OEV). Suite à ses précédents commentaires, La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Programme de bourses pour les orphelins et enfants vulnérables est toujours en cours de mise en œuvre. Cette initiative apporte un soutien financier aux apprenants orphelins et vulnérables qui ont abandonné l’école ou risquent d’abandonner l’école en raison de facteurs socio-économiques. La commission note toutefois avec préoccupation que, selon les informations statistiques de 2022 de l’ONUSIDA, environ 580 000 enfants seraient orphelins du sida en Zambie, soit une forte hausse de ce nombre depuis la dernière fois que la commission a pris note des 470 000 enfants orphelins du sida en 2018. Rappelant que les enfants orphelins du VIH/sida et les OEV courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants et pour faciliter leur accès à l’éducation. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques, efficaces et assorties de délai prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus en termes de nombre d’OEV ayant bénéficié de ces mesures.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.