Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Malte (Ratification: 1965)

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Demande directe

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Application dans la pratique. La commission a précédemment noté que l’Autorité maritime maintenait un rapport sur les accidents de travail dans les ports. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que l’Autorité de santé et sécurité au travail contrôle le respect des prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs, mais que la législation locale en matière de santé et de sécurité au travail adopte une approche préventive, et impose à l’employeur l’obligation d’assurer la santé et la sécurité au travail, notamment en identifiant et en éliminant les risques et en gérant ceux qui ne peuvent pas être éliminés. La commission observe que le gouvernement ne communique aucun rapport concernant les accidents du travail dans les ports ni aucune donnée qui permettrait de faire une appréciation générale de l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des rapports détaillés et à jour des autorités maritimes ou des opérateurs portuaires sur le nombre, la nature et la cause des accidents du travail dans les ports, ainsi que toute donnée disponible sur le nombre d’infractions relevées.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission encourage encore une fois le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à considérer la possibilité de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard.