Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Bangladesh (Ratification: 1972)

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Demande directe

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Commentaires précédents

Législation donnant effet à la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures législatives ou réglementaires adoptées ou envisagées pour donner effet à certaines dispositions de la convention. La commission note que le gouvernement se réfère à différents textes concernant les ports de Chittagong et de Mongla: i) la loi de 2022 portant création de l’Autorité portuaire de Chittagong, loi qui prévoit la création de l’Autorité portuaire de Chittagong, établie en vertu de l’ordonnance de 1976 de l’Autorité portuaire de Chittagong; ii) l’amendement de 2018 au règlement du travail de 2001 du port de Chittagong (fret et conteneurs), qui prescrit, entre autres, les travaux à effectuer par l’exploitant du terminal ainsi que ses responsabilités; iii) le règlement de 2018 sur le fonds de prévoyance des travailleurs de l’Autorité portuaire de Chittagong, qui prévoit des mesures de prévoyance en faveur des dockers; iv) la loi de 2022 sur l’Autorité portuaire de Mongla, qui prévoit la création de l’Autorité portuaire de Mongla; et v) le règlement de 2018 sur le fonds de prévoyance des travailleurs de l’Autorité portuaire de Mongla, qui prévoit des mesures de prévoyance en faveur des dockers. Le gouvernement ajoute que les dispositions de la convention sont pour la plupart incorporées dans l’accord contractuel signé entre l’Autorité portuaire de Chittagong (l’employeur) et les opérateurs de postes d’amarrage, les exploitants de terminaux, les opérateurs de la manutention de navires (les prestataires de services). En ce qui concerne le port de Mongla, le gouvernement affirme qu’en vertu des articles 10 et 11 de la loi régissant le port de Mongla, l’Autorité portuaire est habilitée à assurer la protection contre les accidents et à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de la convention. En outre, le gouvernement fait référence à l’élaboration de directives et de listes de contrôle fondées sur les prescriptions de la loi portuaire du nouveau port de Payra. La commission apprécie ces informations. Elle note cependant qu’un certain nombre de textes n’ont pas été fournis par le gouvernement et que certains sont exclusivement en bengali. Afin de lui permettre de mieux évaluer comment le gouvernement veille à ce que des mesures appropriées soient prises pour donner effet aux prescriptions de la convention mentionnées dans ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de fournir copie des textes auxquels il se réfère (loi de 2022 régissant le port de Chittagong, loi de 2022 régissant le port de Mongla, le règlement de 2018 du fonds de prévoyance des travailleurs de l’Autorité portuaire de Chittagong et le règlement de 2018 du fonds de prévoyance des travailleurs de l’Autorité portuaire de Mongla) ainsi que tout accord contractuel signé entre les prestataires de services et l’Autorité portuaire de Chittagong, et d’identifier spécifiquement les dispositions pertinentes de ces textes qui donnent effet aux articles suivants de la convention: article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2 (2), (3), (4) et (5) (voies d’accès); article 3 (5) et (6) (moyens d’accès aux bateaux); article 4 (transport des travailleurs par eau sur un bateau); article 14 (interdiction d’enlever et de déplacer les dispositifs de protection); article 15 (dérogations aux dispositions de la convention); article 16 (application des mesures prévues par la convention affectant les bateaux en construction); article 17 (2) et (3) (système d’inspection efficace et affichage d’exemplaires des règlements); et article 18 (accords de réciprocité). En ce qui concerne le port de Payra, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en vue de l’adoption de directives et de listes de contrôle conformément aux prescriptions de la loi portuaire, en particulier en ce qui concerne les dispositions de la convention.

Articles 5, 6 et 8 et article 9, paragraphe (2) (2a), (3), (4), (6), (7), (8) et (9) et article 11 (1), (3), (4), (5), (6), (7) et (8). Certificats et registres de chaînes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Administration maritime (Directeur général du Département de la marine marchande) a autorisé la société de classification à procéder à l’inspection de tous les navires battant pavillon bangladais et à délivrer le certificat pertinent et le registre des chaînes en conformité avec la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer les textes législatifs ou réglementaires pertinents à cet égard et, si possible, de fournir des exemplaires des rapports d’inspection et des certificats délivrés par la société de classification.

Article 13. Dispositif de premiers soins et matériel de premier secours. La commission prend note de l’indication selon laquelle tous les ports disposent d’un hôpital géré par l’autorité portuaire, avec des médecins qualifiés en service permanent pour fournir un traitement immédiat, ainsi qu’un service d’ambulance pour le transfert immédiat des patients, et que les opérateurs portuaires sont tenus de garder une trousse de premiers secours sur chaque lieu de travail. La commission prie le gouvernement de préciser les textes législatifs ou réglementaires prescrivant la gestion de ces dispositifs de premiers soins et matériels de premier secours. Elle le prie en outre de fournir des informations sur toute mesure donnant effet aux prescriptions de l’article 13, paragraphe 2 (mesures visant à porter secours aux travailleurs qui tomberaient à l’eau).

Partie V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Accident dans un terminal à conteneurs. La commission prend note des modalités d’inspection dans les ports de Chittagong et de Mongla, ainsi que de l’indication de la mise en place de comités de bien-être et de surveillance dans ces deux ports. Toutefois, elle observe que, le 4 juin 2022, un incendie dans le terminal à conteneurs situé à proximité du port de Chittagong a causé la mort de près de 50 personnes et fait des centaines de blessés. Elle observe que la déclaration faite par le Bureau de l’OIT à Dhaka le 6 juin 2022 au sujet de cet accident a appelé l’attention sur la nécessité d’instituer un cadre de sécurité industrielle et professionnelle efficace et un système de contrôle et de formation pour assurer une approche structurée de l’atténuation, de la préparation, de la réponse et du rétablissement face à tous les dangers. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise pour prévenir la survenance d’accidents aussi graves dans les terminaux portuaires et pour améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, conformément aux prescriptions de la convention. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées dans les ports, le nombre et la nature des contraventions signalées, ainsi que des informations concernant toute recommandation formulée par les comités susmentionnés sur l’amélioration de la sécurité et de la santé dans les ports de Chittagong et de Mongla. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir toute donnée statistique disponible dans le secteur portuaire sur le nombre, la nature et les causes des accidents signalés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, est en cours d’examen. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.