Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ouganda (Ratification: 2001)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement a adopté le Plan d’action national pour la prévention de la traite des personnes (PAN-TIP) (2019-2024), dont il ressort que l’Ouganda demeure un pays d’origine, de transit et de destination des personnes, y compris des enfants, soumis à diverses formes d’exploitation. Des enfants ougandais âgés d’à peine sept ans sont exploités dans le cadre du travail forcé dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, de l’élevage, de l’exploitation minière, de l’exploitation de carrières, de la fabrication de briques, de la menuiserie, de la sidérurgie, de la vente de rue/mendicité, du travail dans les bars et les restaurants, et du travail domestique. La majorité des victimes de la traite des personnes sont âgées de 13 à 24 ans. Il ressort également du PAN-TIP que des études menées par un certain nombre d’organisations internationales et d’acteurs de la société civile révèlent que le nombre de cas de traite interne des personnes est beaucoup plus élevé que ce que les autorités publiques ont enregistré, pour la simple raison que certains de ces cas ne leur ont pas été officiellement signalés.

La commission observe que le gouvernement lui-même ne fournit aucune information, dans son rapport, sur le nombre de cas de traite d’enfants recensés, ni sur les enquêtes et les poursuites engagées contre les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants. À cet égard, parmi les objectifs stratégiques du PAN-TIP, on peut citer le renforcement de la capacité institutionnelle à intervenir efficacement en cas d’incidents liés à la traite des personnes et le renforcement des capacités à mener des enquêtes, à engager des poursuites et à statuer sur les affaires de traite des personnes. En outre, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de l’OIT visant à renforcer les capacités des gouvernements à lutter contre le travail des enfants, entre autres, (le projet CAPSA), financé par le ministère du Travail des États-Unis, vise à renforcer la capacité du gouvernement à lutter contre le travail des enfants et le travail forcé, et à améliorer l’application du cadre juridique et des politiques relatives au travail des enfants et au travail forcé, y compris la traite. La commission encourage vivement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre du PAN-TIP et/ou du projet CAPSA, pour veiller à ce que les cas de traite d’enfants de moins de 18 ans soient détectés et que des enquêtes et des poursuites soient engagées à l’encontre des personnes qui se livrent à la traite d’enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus en la matière, notamment en ce qui concerne le nombre et la nature des condamnations et des sanctions imposées.

Articles 5 et 6. Mécanismes de surveillance et programmes d’action. Vente et traite. En ce qui concerne l’application générale du PAN-TIP, ainsi que les activités du Bureau de coordination pour la prévention de la traite des personnes (COPTIP), la commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient contraints aux pires formes de travail. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il prend des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation, notamment par le biais des politiques d’enseignement primaire universel (UPE) et d’enseignement secondaire universel (USE). Elle note également que l’UNICEF collabore avec des partenaires pour améliorer l’accès et la qualité de l’enseignement, notamment en appuyant l’élaboration de politiques et de stratégies visant à améliorer l’efficacité, l’équité et la qualité de l’enseignement; en offrant aux enfants et aux adolescents non scolarisés des possibilités adaptées de seconde chance ou d’apprentissage alternatif; et en encourageant les écoles à innover et à collaborer avec les communautés pour favoriser l’apprentissage, l’assiduité et la réussite scolaire.

La commission note toutefois que, selon le site Web de l’UNICEF et le rapport annuel de cette organisation pour 2022, l’Ouganda se heurte à des difficultés majeures pour fournir une éducation de base accessible et de qualité aux enfants et aux adolescents. La pandémie de COVID-19 est survenue à un moment où le pays était déjà aux prises avec une grave crise de l’apprentissage eu égard au fait que de nombreux enfants ne maîtrisaient pas les fondamentaux de la lecture et du calcul, bien qu’ils soient scolarisés. Avec les nombreuses fermetures d’écoles et autres perturbations du système éducatif provoquées par la pandémie de COVID-19, une grève des enseignants et l’épidémie d’Ébola, la crise de l’apprentissage a atteint de nouveaux sommets. Les établissements scolaires ougandais ont finalement rouvert en 2022, après une fermeture dommageable de deux ans due à la pandémie de COVID19. Aujourd’hui, huit enfants sur dix âgés de 6 à 12 ans fréquentent l’école primaire et plus d’un sur quatre l’école secondaire, mais l’accès reste inéquitable: la scolarisation au niveau secondaire des 20 pour cent les plus riches de la population (43,1 pour cent) est cinq fois supérieure à celle des 20 pour cent les plus pauvres (8,2 pour cent). Tout en ayant conscience des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement et la qualité du système éducatif, ainsi que pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en mettant l’accent sur l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement des études. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux.Enfants réfugiés. Faisant suite à ses commentaires précédents, dans lesquels la commission avait noté que plus de 730 000 enfants réfugiés se trouvaient en Ouganda et que les enfants réfugiés du Soudan du Sud et du Soudan étaient astreints au travail des enfants dans le pays, la commission prend note de l’adoption de la Politique nationale de l’enfant (NCP) en 2020. Selon cette politique, plus de 60 pour cent des 1,42 million de réfugiés en Ouganda sont des enfants et près de 10 pour cent des enfants réfugiés sont non accompagnés et/ou séparés. L’un des objectifs politiques de la NCP est de prévenir les risques, de réagir et de protéger les enfants réfugiés contre l’ensemble des risques auxquels ils sont exposés au cours de leur déplacement, notamment l’exploitation.

En outre, la commission note que, selon une étude de cas de l’UNICEF sur l’éducation de juin 2021 concernant les apprenants réfugiés en Ouganda, le nombre de réfugiés dans le pays ayant atteint 850 900 (419 561 filles), le ministère de l’Éducation et des Sports, avec le soutien de l’UNICEF et d’autres partenaires, a élaboré en 2018 le Plan d’intervention en matière d’éducation des réfugiés et des communautés d’accueil (ERP) en Ouganda (2018-2020) pour inclure les apprenants réfugiés dans le système éducatif et donner la priorité aux services d’apprentissage en commun des communautés de réfugiés et des communautés d’accueil. À compter de 2021, l’UNICEF s’emploiera à soutenir les apprenants réfugiés, ainsi qu’à déployer le programme UPSHIFT, en partenariat avec l’OIT, pour favoriser l’innovation et l’entrepreneuriat social, ainsi qu’à lancer une boîte à outils sur mesure qui contribuera à inculquer les qualifications nécessaires à la vie courante à quelque 45 000 adolescents réfugiés (22 500 filles). La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces dans des délais déterminés pour assurer la protection des enfants réfugiés et non accompagnés, notamment grâce à l’éducation, contre les pires formes de travail des enfants, ainsi que de fournir des informations sur l’impact de ces mesures dans la pratique. En outre, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants réfugiés et non accompagnés aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, ainsi que de fournir des informations sur les résultats obtenus en la matière.