Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Belgique (Ratification: 1952)

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Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des statistiques détaillées relatives aux accidents du travail dans l’ensemble des ports maritimes et des ports intérieurs de 2015 à 2021. La commission note l’indication par le gouvernement que les données établies par l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) le sont sur la base du code NACE no 52241 qui comprend la manutention portuaire, mais que des dockers sont susceptibles d’être enregistrés dans d’autres sous-secteurs du code NACE 52, lorsque l’entreprise dans laquelle ils ont été victimes d’un accident du travail ne figure pas au secteur d’activité approprié, ou lorsque leur secteur d’activité principal se situe dans un autre secteur. Cependant, la majorité des accidents des dockers sont enregistrés dans le secteur du code NACE 52241. À la lumière des statistiques, la commission note que le nombre total d’accidents par an répertoriés par la Fedris a sensiblement baissé de 952 cas en 2015 à 524 cas en 2021 et sont localisés principalement dans les ports des provinces d’Anvers et de Flandre orientale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques sur les accidents du travail constatés dans les ports du territoire national, ainsi que toute autre information pertinente permettant d’apprécier l’application pratique de la convention, si disponibles par exemple tous extraits de rapports des services d’inspection disponibles sur le nombre et la nature d’infractions relevées, et d’indiquer, le cas échéant, toutes mesures prises pour réduire davantage le nombre des accidents.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission note l’indication que la ratification de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, est en cours d`étude et requiert la collaboration de divers services publics fédéraux et régionaux. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.