Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Libéria (Ratification: 2003)

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Article 4, paragraphe 1, de la convention. Détermination du travail dangereux. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption, le 15 juin 2022, de la liste des travaux dangereux pour les enfants au Libéria, établie conformément à l’article 21.4 (b) de la loi de 2015 sur le travail décent. Cette liste complète définit les secteurs et les tâches dans lesquels les enfants de moins de 18 ans ne peuvent être engagés et les tâches que les enfants âgés de 16 et 17 ans peuvent accomplir, sous réserve que des mesures de sécurité soient mises en place et qu’une formation et une surveillance adéquates soient assurées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du Règlement établissant la liste des travaux dangereux pour les enfants, en indiquant le nombre et la nature des infractions qui touchent les enfants engagés dans les travaux dangereux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délai. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note avec préoccupation, selon l’Analyse du secteur de l’éducation de 2022, publiée par le gouvernement, en collaboration avec l’UNESCO, que les inscriptions globales, de même que la proportion d’apprenants, ont baissé dans les écoles publiques. L’analyse du secteur éducatif montre clairement que le nombre net d’inscriptions: 1) a baissé dans le primaire, de 49 pour cent en 2015 à 43 pour cent en 2020; et 2) est resté au même niveau à 14 pour cent dans le secondaire de premier cycle. La commission note, d’après le Profil par pays de 2021 sur l’égalité des sexes, de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes (ONU femmes) que, 1) les guerres civiles et les crises économiques qui ont suivi (en particulier la crise d’Ébola en 2014 et la pandémie de la COVID-19) ont favorisé la persistance des obstacles pour les filles et les femmes d’accéder et de participer à l’éducation; 2) en 2019, le tiers de la population n’avait pas accès à l’éducation, 31 pour cent de la population avait achevé l’enseignement primaire, et 36 pour cent l’enseignement secondaire et supérieur, les disparités s’intensifiant en fonction de la situation géographique (zones urbaines par opposition aux zones rurales) et du genre. En 201920, 52 pour cent des enfants dans les zones urbaines fréquentaient l’école primaire contre 32 pour cent dans les zones rurales. À l’école secondaire, 34 pour cent des enfants étaient scolarisés dans les zones urbaines contre 12 pour cent dans les zones rurales; 3) les enseignants qui travaillent dans les zones rurales connaissent des conditions de travail difficiles et disposent de moyens limités, compte tenu du manque d’infrastructures et de matériel pédagogique, de la disproportion qui existe entre enseignants et élèves et de la présence d’apprenants de différents âges et niveaux; et 4) les longues distances que doivent parcourir les enfants pour arriver à l’écoles dans les zones rurales est un facteur dissuasif en matière d’accès à l’éducation.

La commission prend note, d’après l’indication du gouvernement, du recours au partenariat scolaire en tant que moyen d’améliorer le niveau de la scolarisation et de la fréquentation scolaire. Les écoles partenaires favorisent la numérisation et la standardisation, tout en réunissant des fonds extérieurs pour soutenir les salaires de leurs enseignants. En outre, la commission note, d’après le rapport du gouvernement au Groupe de travail sur l’examen périodique universel, du Conseil des droits de l’hommes des Nations Unies (HRC) que le ministère de l’Éducation a fourni des repas chauds à 280 709 élèves dans 1 316 écoles maternelles, primaires et communautaires à travers les 15 comtés (A/HRC/WG.6/36/LBR/1, 24 août 2020, paragr. 58). Par ailleurs, la commission note, selon les rapports annuels de 2022 du Programme des Nations Unies pour le développement et l’UNICEF que: 1) le gouvernement a lancé en octobre 2022 le Programme accéléré de développement communautaire (ACDP) pour contribuer à réduire la pauvreté et les inégalités, en prévoyant des possibilités d’emploi aux personnes qui participent à la construction ou à la réfection des infrastructures de base telles que les écoles et les centres de soins. L’ACDP contribuera à réduire les inégalités qui existent entre les zones urbaines et rurales en améliorant l’accès aux infrastructures sociales et économiques de base telles que la santé et l’éducation; 2) à la suite du Sommet sur la transformation de l’éducation (TES) et d’une conférence de suivi sur l’éducation nationale en décembre 2022, le gouvernement s’est engagé à augmenter le budget de l’éducation; et 3) un nouveau Plan du secteur de l’éducation (ESP 2022-2025) a été élaboré. Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement, la commission encourage à nouveau vivement le gouvernement à intensifier ses efforts en vue d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et de faciliter l’accès de tous les enfants à l’enseignement de base gratuit. Elle prie le gouvernement de fournir: i) des informations sur les mesures concrètes prises ou envisagées à ce propos, visant en particulier à augmenter les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire de premier cycle et à réduire les taux d’abandon scolaire; ii) des informations sur l’impact du nouveau Plandu secteur de l’éducation 2022-2025; et iii) des informations statistiques actualisées sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.

Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après l’enquête 2019-2020 sur la démographie et la santé, de l’Institut libérien des services statistiques et des informations géographiques, que 32 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans étaient engagés dans des activités économiques ou dans le travail domestique, selon le seuil défini pour leur groupe d’âge ou à un niveau supérieur. Parmi eux, 30 pour cent travaillaient dans des conditions dangereuses. La condition dangereuse la plus fréquemment signalée était le port de lourdes charges (15 pour cent), suivie par le travail comportant l’utilisation d’instruments dangereux ou la mise en marche de machines lourdes (7 pour cent). L’enquête indique que le pourcentage d’enfants engagés dans les travaux dangereux augmente avec l’âge de l’enfant, passant de 21 pour cent parmi les enfants âgés de 5 à 11 ans, à 48 pour cent parmi les enfants âgés de 15 à 17 ans. Le gouvernement indique que grâce aux partenariats, notamment dans le cadre du Projet ATLAS du Département du travail des États-Unis, on s’attend à une baisse du nombre d’enfants engagés dans le travail des enfants, notamment dans le travail dangereux. Compte tenu du nombre important d’enfants de moins de 18 ans engagés dans le travail dangereux, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin de protéger les enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à transmettre des statistiques actualisées et d’autres informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Tout en notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations à ce propos, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations ainsi que des sanctions infligées. Les informations devraient, dans la mesure du possible, être ventilées par âge et par genre.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.