Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Libéria (Ratification: 2003)

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Articles 3, 5 et 7 de la convention. Pires formes de travail des enfants, mécanismes de contrôle et sanctions. Alinéa a) toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants. La commission prend note, selon l’indication du gouvernement dans son rapport, de l’élaboration en cours d’un rapport complet sur les réalisations en matière de lutte contre la traite des personnes. Tout en notant que le gouvernement ne répond pas à ses commentaires antérieurs, en particulier en ce qui concerne la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans spécifiquement, la commission prie à nouveau le gouvernement de: i) prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de la Loi interdisant la traite des personnes (2005), en particulier pour veiller à ce que les auteurs de traite des enfants fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites; ii) poursuivre ses efforts en vue de renforcer la capacité des organismes chargés d’assurer le respect de la législation à identifier et combattre la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans; iii) fournir des informations sur les mesures prises à ce propos ainsi que des informations sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions infligées; et iv) transmettre des données sur les victimes identifiées âgées de moins de 18 ans, ventilées par genre, âge et nationalité.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. La commission prend note avec intérêt, d’après l’indication du gouvernement, de l’adoption du second Plan d’action national (PAN) sur la traite des personnes 2019-2024. Le gouvernement indique qu’il procèdera à l’établissement d’un rapport sur les activités menées dans le cadre du PAN, lequel constituera une base de référence pour le troisième Plan d’action national sur la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre du PAN sur la traite des personnes 2019-2024 pour combattre la traite des enfants, en indiquant les résultats réalisés. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’évaluation du PAN, et d’indiquer comment cette évaluation sera utilisée dans l’élaboration des plans d’action futurs.

Plan d’action national en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission prend note avec intérêt, d’après l’indication du gouvernement, de l’adoption du Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants 2020-2030. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants ainsi que sur les résultats réalisés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délai. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins à la suite d’un conflit armé, du VIH/SIDA et d’Ebola. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci poursuit une politique d’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous les enfants, notamment les enfants orphelins. Le gouvernement explique que les contraintes budgétaires actuelles empêchent la fourniture d’un enseignement professionnel dans les écoles publiques dans chaque subdivision politique, mais qu’il existe des écoles publiques qui assurent une formation professionnelle à Montserrado, Margibi et Lofa, et qui réunissent plus de 50 pour cent des enfants orphelins à la suite d’Ebola. La commission note, selon les estimations de 2022 de l’ONUSIDA, que près de 31 000 enfants âgés de 0 à 17 ans sont orphelins du fait du VIH/SIDA. Tout en rappelant que les orphelins présentent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures efficaces assorties de délai, prises ou envisagées pour assurer leur protection contre les pires formes de travail des enfants, notamment en favorisant leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle, et d’indiquer les résultats réalisés.