Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Argentine (Ratification: 1950)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA) et de l’Union industrielle argentine, reçues le 1er septembre 2023, relatives à l’application de la convention dans la pratique.

Articles 8, 13(2), 14 et 18 de la convention. Législation spécifique sur la protection des dockers contre les accidents. La commission rappelle qu’elle prie le gouvernement de prendre des mesures réglementaires spécifiques pour mettre en œuvre les prescriptions de ces articles de la convention depuis plus de vingt ans. La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les mesures prises en ce sens, malgré le laps de temps écoulé. La commission considère que la pleine application de la convention exige d’adopter des mesures portant spécifiquement sur le travail portuaire et axées sur la prévention des risques professionnels et, dans le présent cas, en ce qui concerne l’article 8 (Mesures de sécurité pour les panneaux d’écoutille ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles); l’article 13, paragraphe 2 (Secours aux travailleurs qui tomberaient à l’eau); l’article 14 (Interdiction d’enlever ou de déplacer les garde-corps, passerelles, dispositifs, échelles, etc.); et l’article 18 (Accords de réciprocité). En conséquence, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fournira sans délai des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées, en consultation avec les partenaires sociaux, pour donner effet aux articles 8, 13, paragraphe 2, 14 et 18 de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après les informations de la CGT RA, qu’en ce qui concerne la sécurité et la santé dans les ports, l’Autorité de surveillance des risques professionnels a publié la fiche technique «Chargement et déchargement des barges» (2021), qui contient des recommandations et des bonnes pratiques de prévention visant à contribuer à la mise en place de conditions minimales de sécurité que doivent respecter les travailleurs exploitant des barges céréalières, lors du chargement et du déchargement sur les quais portuaires. Par ailleurs, la CGT RA souligne que le Conseil des ports argentins, lors du premier atelier national de la sécurité environnementale des ports (2021), a indiqué qu’il fallait réglementer les questions de santé et de sécurité au travail au moyen d’un «règlement pour la santé et la sécurité des travailleurs portuaires argentins», lequel prévoirait la mise en place de comités paritaires dans tous les ports, l’amélioration des installations portuaires, la possibilité de développer un protocole lié aux risques portuaires visant à réduire les accidents du travail, et la diffusion de la réglementation environnementale dans chaque port. Selon la CGT RA, le fait que les responsabilités en matière d’inspection du travail soient assumées par de nombreuses entités, concessions et consortiums, crée une dispersion des responsabilités, ce qui a conduit à l’accident mortel survenu dans le port de Rosario en mai 2023. La CGT RA souligne que suite au décès du docker, le Syndicat portuaire uni de Mar Del Plata (SUPA) a dénoncé la précarité des normes de sécurité dans les ports, invoquant deux accidents mortels déjà survenus par le passé; il a indiqué que plusieurs quais avaient été fermés à la suite de précédentes plaintes et que les activités portuaires avaient été paralysées, et a fait état de l’ouverture d’une procédure pénale contre une entreprise du port de Rosario, laquelle a fait valoir pour sa défense que, selon les termes de sa concession, elle n’avait pas la responsabilité de réaliser les investissements nécessaires dans le port. En outre, la commission note que, d’après l’indication du gouvernement, aucune infraction spécifiquement liée à la convention n’a été relevée. La commission prend également note du rapport annuel 2022 sur les accidents du travail de l’Autorité de surveillance des risques professionnels et constate que les données relatives aux accidents dans les services de manutention du fret font état de 1 377 cas d’accidents notifiés, dont 1 324 ont entraîné des jours d’arrêt de travail et des séquelles invalidantes, deux autres ayant entraîné la mort. La commission prie le gouvernement de préciser si les services de manutention du fret mentionnés dans le rapport annuel 2022 sur les accidents du travail de l’Autorité de surveillance des risques professionnels recouvrent uniquement la manutention portuaire ou s’ils incluent la manutention dans d’autres secteurs du transport. Compte tenu des allégations de la CGT RA sur la dispersion des responsabilités pour assurer la sécurité et la santé dans les ports, et du nombre relativement élevé d’accidents dont fait état chaque année l’Autorité de surveillance des risques professionnels dans son rapport, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir les accidents lors de travaux effectués à terre ou à bord, pour le chargement ou le déchargement de tout bateau affecté à la navigation maritime ou intérieure, comme l’exige la convention.En outre, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la suite donnée aux recommandations du Conseil des ports argentins concernant l’adoption du règlement pour la santé et la sécurité des travailleurs portuaires argentins, ainsi que sur toute autre réglementation adoptée dans ce secteur.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) d’approuver les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes et à envisager de ratifier la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.