Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guyana (Ratification: 2001)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes n’a pas été révisée afin d’y inscrire une disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production ou le trafic de stupéfiants, mais la commission note que le gouvernement informera le Bureau lorsque cette révision et ces modifications auront été menées à bien. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de la révision de la loi de 1998 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, et de transmettre copie des modifications correspondantes lorsqu’elles auront été adoptées.

Article 4, paragraphe 3. Examen périodique et révision de la liste des travaux dangereux. La commission note, d’après le rapport du gouvernement au titre de la convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973, qu’il envisage de réviser sa liste de travaux dangereux et qu’à cette fin il a sollicité l’assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis dans le sens de la révision de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans et de communiquer copie de la nouvelle liste une fois qu’elle aura été adoptée.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants.Traite des enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du Plan national d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes, il a mené entre 2017 et 2021 plusieurs activités de formation et de sensibilisation à l’intention des agents des services d’immigration, agents de police, diplomates, médecins, procureurs, personnes travaillant dans les médias, fonctionnaires du travail et agents de recrutement. Le gouvernement indique qu’il continuera d’investir des ressources pour renforcer les capacités aux fins des enquêtes et des poursuites, et que d’autres activités de sensibilisation seront organisées dans les écoles. En ce qui concerne les modifications à apporter à la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes, que le gouvernement a précédemment évoquées, la commission note que des consultations ont eu lieu et que les modifications législatives proposées ont été soumises aux services du procureur général pour examen et finalisation. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures concrètes prises ou envisagées pour éliminer la traite des enfants de moins de 18 ans, en particulier dans le cadre du nouveau Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour renforcer la capacité des autorités de détecter les cas de traite des enfants, d’enquêter sur ces cas et de poursuivre les auteurs, et sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions appliquées, tout particulièrement dans les cas de traite d’enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute modification proposée ou adoptée pour la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2. Prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note, dans le rapport du gouvernement au titre de la convention n° 138 : 1) la mise en œuvre de l’allocation en espèces «Because We Care» qui prévoit des transferts directs en espèces ainsi que des bons pour l’achat d’uniformes scolaires aux parents d’enfants inscrits dans des écoles publiques et privées. En 2021, en tout, 3,6 milliards de dollars des États-Unis ont été dépensés dans le cadre de ce programme, pour un total de 192 000 enfants; 2) les bons pour l’achat d’uniformes scolaires ont bénéficié aussi aux enfants de tout âge, de la crèche jusqu’au niveau secondaire, dans le public et le privé, dans l’ensemble du pays; 3) la mise en œuvre du programme d’alimentation scolaire communautaire de l’intérieur du pays, qui vise à améliorer la participation communautaire, l’assiduité scolaire, les résultats scolaires et l’alimentation des enfants en primaire; et 4) 11 156 personnes ont bénéficié du programme gouvernemental de bourses d’études de la Guyana Online Academy (GOAL) entre 2021 et 2022.

La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2018 et 2021, dans le cadre de la Politique nationale de réinsertion des mères adolescentes dans le système scolaire formel, 58 mères adolescentes ont été réinsérées dans le système scolaire formel et 348 ont été inscrites dans un programme d’éducation alternative. Le gouvernement ajoute que, entre janvier et mars 2022, 54 mères adolescentes ont bénéficié de cette politique.

La commission note en outre, d’après l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2019-2020, publiée par le gouvernement, le Bureau de la statistique du Guyana et l’UNICEF ce qui suit: 1) les taux de fréquentation étaient de 96,6 pour cent dans l’école primaire et de 88,6 pour cent dans le premier cycle de l’enseignement secondaire; toutefois, 83 pour cent des enfants amérindiens fréquentaient le premier cycle du secondaire, contre 93,7 pour cent des enfants africains/noirs et 87 pour cent des enfants indo-guyaniens et métis; et 2) les taux d’achèvement étaient de 97,6 pour cent dans l’école primaire et de 82,2 pour cent dans le premier cycle du secondaire. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui veille à l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le taux de scolarisation en primaire a atteint 97,1 pour cent (soit une hausse par rapport à 92,71 pour cent en 2017-2018) (CCPR/C/GUY/3, 31 mai 2022, paragr. 273). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les enfants des communautés amérindiennes, et à fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) l’Agence d’aide et de protection de l’enfance collabore avec l’Unité de lutte contre la traite des personnes pour apporter aux victimes tout le soutien nécessaire; 2) les enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle reçoivent une aide directe de l’Agence d’aide et de protection de l’enfance par l’intermédiaire des établissements publics de protection de l’enfance (soutien psychosocial, prise en charge psychologique des enfants traumatisés et possibilité de poursuivre des études et d’acquérir des compétences); 3) l’Agence d’aide et de protection de l’enfance s’efforcera de réunir les enfants avec leur famille si cela est dans l’intérêt supérieur des enfants et de leur bien-être. Si l’on estime que ce n’est pas dans leur intérêt supérieur, il faut prévoir une aide permanente pour leur trouver une famille par le biais du programme de placement familial ou du service d’adoption, en fonction de l’âge de l’enfant; et 4) l’étude prévue précédemment sur l’évaluation des problèmes de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales au Guyana n’a pas été réalisée et le gouvernement fera le point de la situation dès que possible. La commission note aussi, à la lecture du rapport du gouvernement au titre de la convention n° 138, que: 1) l’Agence d’aide et de protection de l’enfance est également chargée de procéder à des inspections régulières de tous les foyers pour enfants et orphelinats et d’apporter une aide technique aux foyers et orphelinats qui n’ont pas atteint les normes souhaitées; et 2) il existe aussi 3 centres publics de prise en charge (refuges) pour les enfants en situation d’extrême vulnérabilité – c’est l’Agence d’aide et de protection de l’enfance qui gère et dirige ces centres. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé afin de fournir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie également à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de l’étude envisagée par le gouvernement pour évaluer le problème de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en Guyane.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants en situation de rue et enfants amérindiens. En ce qui concerne les enfants en situation de rue et les enfants appartenant aux communautés amérindiennes, le gouvernement indique que l’Agence d’aide et de protection de l’enfance a lancé la campagne «Every Child Safe», afin de collaborer avec les principaux membres des communautés dans l’ensemble du Guyana pour assurer la sécurité des enfants. Il s’agit notamment de soustraire à leur situation les enfants vivant dans la rue et dans d’autres lieux où ils sont en danger et d’apporter un soutien psychologique, notamment, aux enfants et aux familles vulnérables. Le gouvernement indique que la campagne a pour objectif de susciter les changements dans les communautés en réduisant les causes de risque, en renforçant les facteurs de protection et ainsi le bien-être des enfants et, d’une manière générale, en allant dans le sens de communautés bienveillantes et accueillantes pour les enfants. La commission note en outre, d’après l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2019-2020, que 16,7 pour cent des enfants amérindiens sont engagés dans des travaux dangereux. Rappelant que les enfants en situation de rue et les enfants des communautés amérindiennes sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour les protéger contre les pires formes de travail des enfants, et de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Enfants orphelins à cause du VIH/sida. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au sein du ministère de la Santé, le Secrétariat du programme national de lutte contre le sida (NAPS) apporte un soutien aux enfants orphelins à cause du VIH/sida. Le NAPS dirige tous les adolescents vers un programme de soutien qui assure des services consultatifs étendus, une formation professionnelle, ainsi que des contacts avec des salons de l’emploi à des fins de placement. Le gouvernement ajoute que le NAPS applique et continuera d’appliquer les mesures suivantes: 1) chaque bénéficiaire des services est mis en relation avec un travailleur social qui l’orientera; 2) le NAPS collabore avec des organisations de la société civile pour renforcer les capacités des jeunes au moyen de formations par des pairs et de camps de jeunes; 3) fournit une aide publique à toutes les personnes séropositives; 4) distribue des paniers de la banque alimentaire à toutes les personnes ayant des difficultés économiques; et 5) effectue des contrôles médicaux fréquents. La commission note avec intérêt que, entre 2021 et juillet 2022, 825 enfants ont bénéficié des services de la NAPS. Elle note également que le gouvernement est déterminé à poursuivre l’application de mesures visant à garantir que les enfants orphelins à cause du VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont protégés contre les pires formes de travail des enfants.