Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - République de Moldova (Ratification: 1993)

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Observation

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Article 1 a) de la convention. Sanction de l’expression d’opinions politiques. La commission a précédemment noté que l’article 346 du Code pénal, qui rend passible de sanctions impliquant un travail obligatoire, le fait d’attiser la haine nationale, raciale ou religieuse, de provoquer la discorde ou de porter atteinte à l’honneur ou à la dignité de la nation, était formulé en des termes suffisamment larges pour susciter des interrogations quant à l’application de ces dispositions dans la pratique. La commission note avec intérêt que la loi no 111 du 21 avril 2022 modifie l’article 346 du Code pénal en limitant son champ d’application aux actes d’incitation à la haine ou à la violence fondée sur un motif de préjudice. Conformément aux dispositions de l’article 46 de ladite loi, les motifs de préjudice s’entendent des préjugés que nourrit l’auteur d’un acte fondé sur la race, la couleur, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la nationalité, le sexe, l’appartenance à un clan, la langue, la religion ou les convictions religieuses, les opinions politiques, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état de santé, l’âge, la situation matrimoniale ou le statut de migrant ou de demandeur d’asile.

Article 1 c). Sanctions imposées pour infraction à la discipline du travail. Gens de mer. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les dispositions de la loi régissant la discipline du travail dans la marine marchande. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir une copie du règlement régissant le service à bord des navires de mer dont il est question à l’article 58 du Code de la marine marchande et d’indiquer toute autre disposition régissant la discipline du travail dans la marine marchande.