Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Gabon (Ratification: 2001)

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Article 3 b) et c) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, ou aux fins d’activités illicites. La commission note qu’en vertu de l’article 407 du Code pénal révisé, le proxénétisme est puni de 15 ans de prison et de 100 millions de francs CFA lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de 18 ans. L’article 430 prévoit une peine allant jusqu’à 5 ans de prison et 20 millions de francs CFA (FCFA) pour quiconque fixe, enregistre ou transmet l’image ou la représentation d’un mineur de moins de 18 ans lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique (peu importe que les faits aient été commis en vue ou non de la diffusion ou de la représentation de cette image). Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement au plus et à 20 000 000 FCFA d’amende au plus, lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, qu’en décembre 2019, les forces de l’ordre ont coordonné, avec la République du Congo, l’extradition d’un ressortissant gabonais soupçonné de traite à des fins sexuelles, où il est en attente de son procès pour proxénétisme, viol sur mineur, mise en danger de la vie d’autrui et traite de personnes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des articles 407 et 430 du Code Pénal ainsi que du décret no 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, interdisant notamment l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites y compris pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle le prie d’inclure le nombre et la nature des violations détectées relatives à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

Articles 5 et 6. Inspection du travail. En ce qui concerne l’inspection du travail, la commission se réfère à ses commentaires détaillés sous la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le séminaire de 2018 «task-force sur l’éducation», en vue d’améliorer le système éducatif, a abouti par l’adoption d’un plan d’action d’un coût d’environ 1250 milliards de FCFA (environ 2 milliards de dollars des États-Unis (dollars É.-U.)) pour diversifier l’offre de formation, réhabiliter et équiper les établissements, former les ressources humaines, mettre en place un Secrétariat scientifique d’orientation et créer un Conseil national de l’éducation. La commission note que le gouvernement indique que le taux net de scolarisation au primaire est de 93 pour cent et que l’écart garçon-fille est de moins de 1,5 pour cent. Le gouvernement indique que le taux de redoublement est de 17 pour cent au primaire et 16 pour cent au premier cycle du secondaire. Le gouvernement précise que 8 enfants sur 10 qui entrent en première année du primaire terminent leur éducation primaire et que le taux de transition entre le primaire et le premier cycle du secondaire est de 100 pour cent. La commission note également, d’après les statistiques de l’UNICEF, qu’en 2022, le taux de scolarisation net au primaire était de 98 pour cent et de 55 pour cent au premier cycle du secondaire. Rappelant que l’éducation est essentielle pour contribuer à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant notamment à diminuer les taux de redoublement et d’abandon scolaire et à augmenter le taux de scolarisation au niveau de l’enseignement secondaire obligatoire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le plan d’action susmentionné, ainsi que sur les résultats obtenus en termes de statistiques sur les taux de scolarité, de redoublement et d’abandon scolaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques.Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission note que le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida au Gabon en 2022 est estimé à 31 000 (comparé à 16 000 en 2015), selon les statistiques de l’ONUSIDA. La commission note que le gouvernement réitère les informations précédemment fournies, notamment que le plan stratégique national 2013-2017 conjugué aux efforts des organismes nationaux ont permis de réduire le taux de prévalence du VIH/sida de 8,9 à 5,9 pour cent. La commission note que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses conclusions finales, s’est dit préoccupé par le nombre disproportionné de femmes et de filles infectées par le VIH/sida et la stigmatisation et l’exclusion sociale auxquelles elles se heurtent du fait de leur séropositivité au VIH (CEDAW/C/GAB/CO/7, 1er mars 2022, paragr. 30). Rappelant que les enfants rendus orphelins en raison du VIH/sida sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que ces enfants ne soient pas engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida 2018-2022, ainsi que sur les résultats obtenus.

Enfants en situation de rue. La commission note que le gouvernement indique que le nombre d’enfants vivant dans la rue reste important en raison de la complexité de ce phénomène. Le gouvernement indique qu’il est en train de développer davantage de stratégies de prévention et de sensibilisation, en partenariat avec les ambassades du Bénin, du Togo et du Mali, la société civile, les partenaires au développement et les partenaires sociaux. Rappelant que les enfants en situation de rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts et de fournir des informations sur les mesures prises, dans un délai déterminé, afin de retirer les enfants de la rue et d’assurer leur réadaptation et intégration sociale, et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Enfants migrants. La commission a précédemment noté que le travail forcé et la traite transfrontalière des enfants ont une plus grande prévalence au sein des communautés de migrants dans le pays. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 91 du nouveau Code de l’enfant de 2019, le trafic d’un enfant migrant est interdit, et l’État est responsable d’assurer la protection des enfants migrants contre le trafic par la mise en place de dispositifs de prévention, de répression et de sanctions dans ses frontières terrestres, aériennes et maritimes. En vertu de l’article 92, Les autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures relatives au trafic de l’enfant migrant, peuvent recourir à la coopération judiciaire avec les différents État concernés ou les organisations judiciaires internationales ou régionales. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants migrants des pires formes de travail des enfants, notamment en fournissant des informations sur l’application dans la pratique des articles 91 et 92 du Code de l’enfant et sur le nombre des condamnations et sanctions pénales prononcées.