Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Somalie (Ratification: 1960)

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La commission note que le rapport du gouvernement sur l’application de la convention no 45, qui est attendu de longue date, n’a pas été reçu. Compte tenu de l’appel urgent qu’elle a lancé au gouvernement en 2022, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition.

La commission rappelle qu’à sa 334e session (octobre-novembre 2018), le Conseil d’administration du BIT a décidé, sur recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), de classer la convention no 45 dans la catégorie des normes dépassées et d’inscrire à l’ordre du jour du jour de la 112e session de la Conférence internationale du Travail (2024) une question relative à l’abrogation de la convention. Le Conseil d’administration a également prié le Bureau de prendre des mesures de suivi pour promouvoir activement la ratification des instruments à jour en matière de sécurité et de santé au travail, et en particulier la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de lancer une campagne pour encourager sa ratification.

Par conséquent, la commission encourage le gouvernement à donner effet à la décision que le Conseil d’administration a adoptée à sa 334e session (octobrenovembre 2018) d’approuver les recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN et d’envisager la ratification d’instruments plus à jour dans ce domaine. À cet égard, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.