Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Aruba

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, de l’article 49 (1) b) du Code pénal, qui interdit l’utilisation ou le recrutement d’un enfant aux fins d’activités illicites, en indiquant le nombre de poursuitesengagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées au titre de l’utilisation ou du recrutement d’enfants pour des infractions liées aux stupéfiants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note de l’indication générale du gouvernement selon laquelle il prend les précautions adéquates afin d’assurer le bien-être des enfants migrants, qu’ils soient accompagnés de parents demandeurs d’asile ou non accompagnés. Toutefois, elle note que le gouvernement ne fournit pas d’informations spécifiques sur les mesures prises pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour ces enfants. Elle constate, à la lecture du «Profile of Aruba’s Children» (2020), qu’au total, plus de 97 pour cent des enfants de 4 à 16 ans sont scolarisés. Cependant, la publication indique également que, indépendamment du pays de naissance des enfants, la grande majorité de ceux qui ne vont pas à l’école sont des enfants dont les parents sont nés à l’étranger. La commission prend aussi note, sur la base des observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, des obstacles auxquels sont confrontés les enfants demandeurs d’asile pour accéder aux services essentiels, notamment à l’éducation (CRC/C/NLD/CO/5-6, 9 mars 2022, paragr. 36). Notant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations à ce sujet, la commission le prie, une fois encore, de communiquer des renseignements concernant les mesures prises ou envisagées, compte tenu des modalités actuelles d’enseignement en ligne et des plateformes numériques, pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite des enfants défavorisés, y compris les enfants réfugiés et migrants.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants réfugiés, migrants et non accompagnés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2018, Aruba a signé un protocole d’accord sur les droits de l’enfant, au titre duquel une assistance aux enfants vulnérables, notamment les enfants migrants et en situation de handicap, ainsi que des «filets de sécurité» au sein de la communauté locale seraient fournis. Le gouvernement ajoute que les enfants accompagnés de parents demandeurs d’asile sont évalués sur la base de la demande d’asile de leurs parents lorsque ceux-ci en ont déposé une, et qu’au cours de ce processus, les précautions appropriées sont prises afin de veiller à leur bien-être. Lorsqu’un enfant non accompagné dépose une demande d’asile, il peut se prévaloir de dispositions en matière de protection et d’assistance conçues pour veiller à ce que la procédure soit adaptée pour lui, notamment d’un soutien dans les cas où il n’existe pas de représentant légal disponible.

La commission prend note de l’information donnée par le gouvernement selon laquelle l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Aruba aide également ce dernier à mettre en place une procédure type pour l’identification, l’orientation et l’assistance des victimes de la traite. Le gouvernement indique qu’actuellement, il n’existe aucun centre d’accueil spécialisé pour les victimes de la traite. Les autorités d’Aruba placent les enfants victimes non accompagnés dans des centres ou des foyers d’accueil ou dans des églises locales, et des évaluations des risques sont réalisées avant de décider où placer une victime et si celle-ci doit être accompagnée. Un centre d’accueil pour les victimes de la traite composé de 20 lits devrait être construit. Le gouvernement indique qu’il a informé l’OIM à Aruba que des formations devraient être organisées afin d’améliorer la protection et l’assistance des victimes de la traite et des enfants non accompagnés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre de victimes de la traite recensées à Aruba a connu une baisse considérable, passant de 71 en 2017, à 2 en 2018 et 0 en 2019.

La commission prend également note des préoccupations dont fait part le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales, sur: 1) l’absence de législation protégeant les droits des enfants demandeurs d’asile et le manque d’informations accessibles au public sur les procédures de demande d’asile; et 2) les informations selon lesquelles des enfants demandeurs d’asile sont expulsés sans examen de leur dossier ou détenus ou séparés de leurs parents qui sont détenus pour des motifs liés à l’immigration à Aruba (CRC/C/NLD/CO/5-6, 9 mars 2022, paragr. 36). La commission observe aussi que, selon le Plan d’aide d’urgence pour les réfugiés et migrants (RMRP) 2023 de la Plateforme de coordination inter-institutions pour les réfugiés et les migrants de la République bolivarienne du Venezuela (R4V), les politiques restrictives d’Aruba devraient entraîner une baisse des nouvelles arrivées de réfugiés et de migrants en provenance du République bolivarienne du Venezuela. Toutefois, en raison de l’accès limité aux voies de régularisation et aux moyens de subsistance, il est attendu que les besoins en matière d’aide humanitaire favorisant l’autosuffisance restent une priorité dans le pays. Rappelant que les enfants en situation de vulnérabilité sont plus exposés au risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces prises ou envisagées dans un délai déterminé pour veiller à ce que les enfants réfugiés, migrants et non accompagnés soient protégés contre ces formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. La commission note de nouveau l’absence de données statistiques sur le nombre d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants à Aruba. Elle prie donc une fois de plus le gouvernement de fournir des copies ou des extraits de documents officiels, y compris de rapports d’inspection, d’études et d’enquêtes, et de communiquer des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention et sur le nombre et la nature des infractions signalées.