Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République démocratique populaire lao (Ratification: 2005)

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Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. En réponse aux demandes précédentes de la commission, le gouvernement indique que le rôle de la Commission nationale de lutte contre la traite est de superviser la mise en œuvre des activités dans ce domaine. Le gouvernement ajoute que des comités de lutte contre la traite ont été créés aux niveaux central et provincial, avec des secrétariats au niveau des districts dans 147 districts répartis sur l’ensemble du territoire. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement au Groupe de travail du Comité des droits de l’homme (CDH) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur l’Examen périodique universel, que, par la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (20172020), il a: 1) établi des plateformes de coopération bilatérale avec 4 pays voisins, de coopération multilatérale au niveau sous-régional et régional et de coopération avec les organisations internationales; et 2) organisé 13 sessions de formation à travers le pays, auxquelles ont participé 622 personnes, sur l’identification des victimes, la fourniture d’une assistance de première urgence aux victimes, leurs droits, les techniques d’enquête et d’audition adaptées aux affaires de traite des êtres humains, et la déontologie des fonctionnaires concernant les procédures relatives à la traite des êtres humains (A/HRC/WG.6/35/LAO/1, 11 novembre 2019, paragr. 33 et 35). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (20172020) pour prévenir et combattre spécifiquement la traite des enfants de moins de 18 ans, et d’indiquer s’il a l’intention d’actualiser le plan d’action national. Elle le prie également de fournir des informations sur les activités concrètes de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour ce qui est de la prévention et de l’élimination de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des informations du gouvernement sur les mesures prises dans le cadre du Plan de développement (2016-2020), y compris les efforts pour financer et utiliser plus efficacement les ressources dans le secteur de l’éducation, et l’expansion de la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du système éducatif national pour mieux répondre aux exigences de développement socioéconomique, en particulier dans les zones reculées, grâce à l’amélioration des infrastructures, à l’actualisation des programmes scolaires et à l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage. La commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (2021-2025) a été adopté en 2020.

La commission note, dans le rapport du gouvernement au CDH, que pour faire baisser les taux d’abandon scolaire, il a mis en œuvre une politique visant à réduire les coûts d’éducation des enfants pour les parents avec: 1) l’attribution de subventions dans les écoles de la maternelle au second cycle du secondaire dans tout le pays; 2) la fourniture de manuels scolaires gratuits pour les enfants de la maternelle au premier cycle du secondaire; 3) des bourses d’études pour les élèves issus de familles pauvres pour un total de 1 495 bénéficiaires dont 807 filles; et 4) la construction de 75 nouveaux établissements d’enseignement secondaire. Le gouvernement a également adopté des mesures spéciales telles que l’exonération des frais de scolarité, l’octroi d’allocations, la construction de dortoirs et un enseignement complémentaire pour les groupes cibles âgés de 6 à 14 ans non scolarisés et ceux qui vivent dans des régions isolées ou dépourvues d’écoles. Parallèlement, le gouvernement a alloué 1,2 milliard de dollars É.-U. prélevés sur le budget de l’État au programme de repas gratuits. Le gouvernement indique que, grâce à ses efforts, le nombre de districts présentant un taux brut de nouvelles inscriptions de 95 pour cent ou plus est passé de 114 en 2017 à 124 en 2018. Dans son rapport au CDH, le gouvernement indique qu’il tente d’allouer annuellement 17 pour cent de son PIB au secteur de l’éducation, comme le stipule la loi sur l’éducation, et qu’il a également augmenté les budgets consacrés à la construction et à la rénovation d’écoles chaque année, dans l’ensemble du pays. Toutefois, le gouvernement reconnaît qu’il se heurte encore de à nombreuses difficultés pour améliorer l’efficacité de la pédagogie et de l’apprentissage, notamment en raison du nombre insuffisant d’enseignants. À cet égard, il s’est efforcé de trouver des moyens de remédier à la pénurie d’enseignants dans certaines zones rurales, en embauchant des enseignants bénévoles locaux et en réaffectant les enseignants des zones bien pourvues vers les zones dans le besoin (A/HRC/WG.6/35/LAO/1, paragr. 47, 58 et 61).

La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (CESCR): 1) l’augmentation du nombre d’établissements scolaires (y compris les jardins d’enfants, les écoles maternelles et les écoles primaires), qui est passé de 2 807 en 2015-16 à 3 496 en 201920, avec une augmentation respective du nombre d’élèves, qui est passé de 186 624 (92 947 filles) à 245 849 (121 842 filles); 2) pour 201920, le taux d’abandon à l’école primaire était de 4,2 pour cent (3,7 pour cent pour les filles et 4,7 pour cent pour les garçons); et 3) en 2019-20, le taux général de scolarisation dans le premier cycle du secondaire a augmenté pour atteindre 83,3 pour cent (81,9 pour cent pour les filles et 84,6 pour cent pour les garçons), et le taux d’abandon scolaire était de 10,3 pour cent (9,7 pour cent pour les filles et 10,8 pour cent pour les garçons) (E/C.12/LAO/1, 20 décembre 2022, paragr. 163 à 165). La commission se félicite de ces informations et prie le gouvernement de continuer de s’efforcer d’assurer l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite et de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (2021-2025). Elle prie le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études, au niveau du primaire et du premier cycle du secondaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission constate une nouvelle fois l’absence d’informations du gouvernement à ce sujet. Elle note, d’après le rapport du gouvernement au CESCR, que le gouvernement applique une politique spéciale à l’égard des enfants pauvres et défavorisés dans l’enseignement général, en particulier les élèves issus de familles pauvres, les orphelins, les enfants abandonnés, les enfants sans abri, les élèves vivant dans des zones reculées, les enfants handicapés, les filles de groupes ethniques et les enfants doués ayant d’excellents résultats scolaires dans les villages, en versant une allocation mensuelle à ces enfants jusqu’à ce qu’ils obtiennent leur diplôme dans les écoles primaires et les écoles du premier cycle du secondaire (E/C.12/LAO/1, paragr. 145). Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour identifier ces enfants et les protéger de manière adéquate contre l’exploitation, et de fournir des informations à cet égard.

Enfants migrants. La commission rappelle qu’en dépit de la directive sur la mise en œuvre du décret sur l’exportation des travailleurs lao à l’étranger no 2417/ministère du Travail et de la Protection sociale de 2002 («directive MLSW»), qui prévoit expressément que seuls les candidats âgés de plus de 18 ans peuvent demander à travailler à l’étranger, des éléments de preuve indiquent que certains travailleurs lao en Thaïlande y sont arrivés alors qu’ils étaient mineurs. La commission note, d’après le recueil de fiches d’information sur la protection de l’enfance de l’UNICEF (2022), que les victimes de la traite en provenance de la RDP lao, en particulier les jeunes femmes et les filles, se retrouvent souvent dans des conditions de servitude sexuelle dans le commerce du sexe en Thaïlande et de travail forcé dans le secteur du travail domestique, les usines de vêtements et les industries agricoles. Les garçons et les hommes lao victimes de la traite finissent souvent par être contraints au travail forcé dans les secteurs de la pêche et de la construction en Thaïlande. Rappelant que les enfants migrants courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants et notant que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations à ce sujet, la commission encourage de nouveau le gouvernement à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que ces enfants ne deviennent pas victimes des pires formes de travail des enfants, et à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants lao qui font une demande d’emploi à l’étranger soient âgés de plus de 18 ans, conformément à la directive MLSW.