Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Honduras (Ratification: 2001)

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La commission prend note des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 31 août 2021 et le 30 août 2022.

Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, utilisation d’enfants à des fins de prostitution ou pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et sanctions. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption du décret no 93-2021, qui modifie l’article 291 du Code pénal et augmente la peine prévue pour les cas de traite des personnes, la faisant passer de cinq à huit ans de prison à dix à quinze ans de prison. Elle prend également note des informations statistiques jointes au rapport du gouvernement sur le nombre de plaintes reçues pour des cas de traite des personnes et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées et de sanctions infligées pour la période 2018-2021. Selon les données statistiques reçues, en 2021, 75 plaintes ont été reçues: 68 concernaient de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et 7 étaient liées à de la traite des personnes à des fins de travail forcé ou de mendicité. En tout, 29 personnes ont été condamnées à des peines allant de trois à vingt-et-un ans de prison et à des amendes allant de 75 à 221 fois le salaire minimum pour des actes de traite des personnes et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Sur ces condamnations, la commission note que quatre personnes ont été condamnées pour des faits de pédopornographie et deux personnes ont été condamnées pour l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’une personne mineure. En outre, le gouvernement indique qu’en 2021, sur un total de 101 victimes identifiées, 51 étaient mineures (41 filles et 10 garçons); et les principaux délits étaient liés à de la pédopornographie (9 filles et 2 garçons), à de la mendicité (3 filles et 5 garçons) et à de l’exploitation sexuelle (6 filles). En outre, la commission note que d’après les observations du COHEP, en 2021, des agents de la fonction publique ont été poursuivis pour leur implication dans des cas de traite des personnes et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies soulignant les graves problèmes de traite des enfants qui prévalent dans le pays. La commission accueille favorablement les mesures que le gouvernement a adoptées pour lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants et leur traite à cette fin. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures disponibles pour s’attaquer à ce problème et de fournir des informations sur les effets des mesures prises. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations à jour, ventilées par genre et âge des victimes, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites intentées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées pour des cas de traite d’enfants et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales de personnes de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Prévention de l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission prend note des informations que le gouvernement communique dans son rapport au titre de l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, sur les mesures adoptées pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le but d’accroître la fréquentation scolaire. Il s’agit notamment: 1) de la mise en œuvre du Plan pour la protection des parcours scolaires aux niveaux préprimaire, primaire et secondaire (2021-2023); 2) du lancement du programme de formation pour une éducation axée sur le développement humain durable; 3) de la poursuite du Programme national d’alimentation scolaire qui fournit une ration nutritionnelle supplémentaire à tous les enfants scolarisés; 4) de la poursuite du programme de déparasitage des enfants des écoles privées et publiques; et 5) de l’adoption et la mise en œuvre du Plan stratégique pour le secteur de l’éducation 2018-2030. D’après les observations du COHEP, la commission note aussi que: 1) le gouvernement s’attelle à améliorer les infrastructures scolaires et à concevoir un nouveau système d’inscription qui simplifiera les formalités pour les parents qui souhaitent inscrire leurs enfants à l’école; et 2) d’après le rapport sur les progrès accomplis dans l’enseignement au Honduras (2022), en 2020, les taux nets de fréquentation scolaire étaient de 84,8 pour cent dans l’enseignement primaire et de 46,7 pour cent dans l’enseignement secondaire inférieur. En 2021, les taux nets de fréquentation scolaire étaient de 77,2 pour cent dans l’enseignement primaire et de 42,2 pour cent dans l’enseignement secondaire inférieur. En outre, en 2021, 700 000 enfants de 5 à 17 ans étaient déscolarisés.

Tout en saluant les mesures prises, la commission note avec regret la diminution des taux nets de fréquentation scolaire dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire inférieur entre 2020 et 2021. La commission note que selon les observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, malgré les efforts déployés pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour tous, le taux de scolarisation des filles est faible par rapport aux garçons (CEDAW/C/HND/CO/9, 1er novembre 2022, paragr. 34). La commission note également que d’après les observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, le taux d’abandon scolaire chez les enfants et les adolescents autochtones et les enfants et les adolescents afro-honduriens est élevé (CERD/C/HND/CO/6-8, 14 janvier 2019, paragr. 32). Dans ces circonstances, la commission prie le gouvernement de continuer de renforcer ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin d’augmenter la fréquentation scolaire et les taux d’achèvement de la scolarité des enfants des cycles primaire et secondaire inférieur, y compris des filles et des enfants autochtones et afro-honduriens. Elle le prie de fournir des informations sur l’évaluation des mesures susmentionnées qui auront été prises et les résultats obtenus.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle à des fins commerciales et traite à cette fin. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Équipe d’intervention immédiate, une unité spécialisée de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (CICESCT) qui est chargée de porter assistance aux victimes de traite et d’exploitation sexuelle, a aidé 25 victimes de traite ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales de moins de 18 ans en 2018 (19 filles et 6 garçons), 23 victimes en 2019 (21 filles et 2 garçons), 43 victimes en 2020 (35 filles et 8 garçons) et 51 victimes en 2021 (41 filles et 10 garçons). Elle note que l’action de l’Équipe d’intervention immédiate se concentre sur les victimes, leur famille et, dans certains cas, leur communauté, pour garantir leur rétablissement, leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission observe que d’après le rapport annuel de 2021 de la CICEST: 1) les victimes soustraites de la traite des personnes ou de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont bénéficié de soins médicaux et psychologiques, de même que d’une assistance juridique et de services de réintégration sociale (avec leur famille), et ont eu accès à l’enseignement ou à la formation professionnelle; 2) les victimes ont reçu de la nourriture, des kits d’hygiène de base et des vêtements, de même qu’une aide pour porter plainte; 3) la CICESCT a mené des actions de sensibilisation auprès de groupes en situation de vulnérabilité, notamment des filles, des garçons, des étudiants, des femmes, des personnes en situation de handicap, des membres de la population autochtone, des migrants et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI); et 4) en 2021, la CICESCT a préparé et approuvé une procédure opérationnelle standard et élaboré une feuille de route pour identifier, aider et protéger les victimes dans les différentes municipalités du pays.

La commission note d’après le troisième rapport du gouvernement soumis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu’entre 2017 et 2020, l’Équipe d’intervention immédiate, l’équipe interinstitutions d’experts et les 24 comités locaux ont coordonné et prodigué plus de 500 000 services complets d’assistance primaire et secondaire à des victimes de la traite et à leur famille comme: une protection; un soutien; un foyer; de la nourriture; des vêtements; une prise en charge psychologique, sociale, juridique et médicale; un logement, un accès à l’enseignement ou à la formation professionnelle; de la documentation; l’asile; le transport; un emploi; une assistance familiale; le traitement des addictions; des prêts financiers; une assistance à l’entrepreneuriat; le rapatriement; un suivi et des visites dans les familles (CCPR/C/HND/3, 9 janvier 2023, paragr. 196). Prenant note des mesures efficaces et assorties de délais prises par le gouvernement pour soustraire des enfants de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures en ce sens. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et qui ont bénéficié de mesures de réadaptation, ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants autochtones. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a mené des consultations avec les parties prenantes concernées au sujet des mesures à prendre pour protéger les enfants autochtones contre les pires formes de travail des enfants, mais qu’aucune réponse n’a été obtenue à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme «Vida Mejor» et du système de bourses «Plan 20/20» prévoyant des bourses et des transferts monétaires conditionnels pour les enfants scolarisés. Elle le prie également de communiquer des informations sur toute autre mesure prise ou envisagée pour protéger les enfants autochtones contre les pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Enfants employés comme domestiques. La commission note que l’un des objectifs stratégiques de la Feuille de route pour l’éradication du travail des enfants sous toutes ses formes (2021-2025) est la formulation d’une ligne d’action spéciale pour la prévention du travail des enfants et la protection des adolescentes qui travaillent, en se concentrant spécifiquement sur le travail domestique au domicile de tiers et dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Feuille de route pour l’éradication du travail des enfants sous toutes ses formes (2021-2025), en mentionnant le nombre d’enfants engagés dans le travail domestique qui ont été soustraits de situations relevant des pires formes de travail des enfants et ont bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

Article 8. Coopération internationale et régionale. Exploitation sexuelle à des fins commerciales et traite à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note que le gouvernement indique qu’il continue de travailler en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour renforcer les capacités des fonctionnaires à prodiguer une assistance immédiate aux victimes de traite et d’exploitation sexuelle. Elle note aussi qu’il signale qu’au moins cinq cas de traite des personnes font l’objet d’une coordination binationale avec le Belize, le Mexique, le Guatemala, l’Espagne et l’Argentine. La commission prend également note de la signature d’un accord de coopération entre la CICESCT et le Centre international pour les enfants disparus et exploités (ICMEC) pour renforcer les capacités du personnel des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile, ainsi que la coopération avec les pays composant le triangle nord de l’Amérique centrale dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement indique en outre que le CICESCT a signé un accord de coopération avec le Bureau international des droits des enfants (IBCR) avec lequel il a mis en œuvre un projet de renforcement de la CICESCT, de la Cour suprême, de la police nationale hondurienne et des organisations de la société civile entre 2019 et 2022 pour prévenir la traite des enfants.

En outre, le gouvernement, en coopération avec l’organisation «End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes» (ECPAT) au Guatemala, mène une étude visant à identifier les vulnérabilités des enfants et des adolescents des pays du triangle nord et du Mexique qui migrent vers la frontière entre les États-Unis et le Mexique. La commission prend également note des différentes alliances stratégiques conclues pour renforcer l’action de la CICESCT en matière de prévention et de prise en charge des victimes, notamment avec le programme CYBERCRIME de l’ONUDC, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La commission note que d’après les observations du COHEP, en 2019, dans le cadre des services fournis aux victimes par l’Équipe d’intervention immédiate, 120 négociations ont été menées avec d’autres pays pour obtenir des documents, introduire des demandes d’asile, organiser un rapatriement, assurer une prise en charge et suivre les procédures juridiques. Le COHEP souligne la coordination efficace entre la CICESCT et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) grâce à laquelle, malgré les restrictions dues à la pandémie de COVID-19, 16 victimes ont pu être rapatriées en 2020 et 20 en 2021. La commission salue les efforts que le gouvernement déploie aux niveaux international et régional pour lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et leur traite à cette fin, et le prie de poursuivre ses efforts à cet égard. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords, et notamment sur le nombre d’enfants rapatriés dans leur pays d’origine, ventilé par genre, âge et nationalité.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.