Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Honduras (Ratification: 2001)

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Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission prend note du rapport de 2019 du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP) sur les activités entreprises par le secteur privé pour éradiquer le travail des enfants et ses pires formes. D’après les observations du COHEP, elle constate que le projet visant à éliminer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du café au Honduras (2018-2020), mis en œuvre par l’OIT et en collaboration avec le COHEP, a été prolongé jusqu’en 2023. Son principal objectif est la conception d’un système de conformité sociale, l’élaboration d’un code de conduite pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et de ses pires formes, et la promotion de conditions de travail acceptables dans la chaîne d’approvisionnement du café. D’après le rapport d’évaluation de 2022 du Département du Travail des États-Unis (USDOL), la commission note avec intérêt que: 1) le système de conformité sociale a été adopté et mis en œuvre avec succès par des établissements clés de l’industrie du café, la COHEP et l’Institut hondurien du café (IHCAFE); et 2) trois coopératives du secteur du café ont adhéré au projet et appliqué le système de conformité sociale en vue d’obtenir une certification. Le rapport souligne qu’il faut maintenant s’efforcer d’étendre le système de conformité sociale pour obtenir des résultats durables.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Secrétariat d’État au Travail et à la Sécurité sociale a élaboré une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants dans l’industrie du café. En outre, il signale qu’en 2021, la Commission nationale pour l’éradication du travail des enfants a approuvé la Feuille de route pour l’éradication du travail des enfants sous toutes ses formes (20212025) qui s’articule autour de dix objectifs stratégiques axés sur la réduction du travail des enfants, de ses pires formes et de l’engagement d’adolescents dans des travaux dangereux grâce à la participation et à la coopération du gouvernement, de partenaires sociaux et de la société civile. La commission note avec intérêt que l’Institut national de statistique (INE) est occupé à concevoir une enquête nationale sur le travail des enfants pour suivre la situation du travail des enfants et de ses pires formes et soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et de projets visant à améliorer la situation de ces groupes vulnérables. La commission salue les efforts du gouvernement et le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route pour l’éradication du travail des enfants sous toutes ses formes (2021-2025) et de la stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants dans l’industrie du café. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’enquête nationale sur le travail des enfants pour dresser un tableau des pires formes de travail des enfants dans le pays, y compris leur nature, leur ampleur et leurs tendances.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins ou vulnérables à cause du VIH/sida. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 70 de la loi spéciale sur le VIH/sida et sa réforme de 2015 prévoit que l’État, en coordination avec des organisations publiques et privées, doit assurer une prise en charge complète des enfants vivant avec le VIH/sida dans des foyers ou des centres de soins si aucun parent ou tuteur ne peut s’en occuper. Il signale également que, dans le cadre de la politique publique et du plan d’action national pour les droits de l’homme, le Secrétariat chargé des droits de l’homme mène plusieurs actions visant spécifiquement à protéger les enfants vivant avec le VIH/sida et les empêcher d’être engagés dans le travail des enfants, y compris ses pires formes. Il s’agit notamment: 1) d’actions de sensibilisation dans les médias pour réduire la discrimination; 2) du renforcement des mesures visant à prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et de la coordination des activités visant à réduire la mortalité maternelle; et 3) de la promulgation de lois contre le travail des enfants, y compris des mesures de surveillance pour empêcher que les enfants ne soient exploités ou maltraités dans le cadre du travail domestique et d’autres types d’activités informelles. D’après les données statistiques du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), la commission note qu’en 2022, on recensait entre 13 000 et 19 000 enfants orphelins à cause du VIH/sida et moins de 1 000 enfants âgés de 0 à 14 ans qui vivaient avec le VIH/sida. Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement et rappelant que les orphelins et les enfants vulnérables sont davantage exposés au risque de pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher les enfants orphelins du VIH/sida d’être victimes des pires formes de travail des enfants et assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ceux qui y sont piégés, en particulier par le biais de l’éducation.

Enfants en situation de rue. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (DINAF) est occupée à mettre en œuvre un système de protection spéciale permettant l’enregistrement et une prise en charge complète des enfants des rues. Elle note aussi que le gouvernement fait savoir qu’à cause de la pandémie de COVID-19 et du passage de deux tempêtes tropicales en 2022, la situation des enfants des rues s’est dégradée. Selon le gouvernement, pour faire face à ces événements, il a créé 11 centres d’accueil temporaires afin de prodiguer des soins et d’aider les familles et les enfants qui vivent dans la rue. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la DINAF propose une stratégie d’action pour les enfants vivant dans la rue comprenant trois niveaux d’intervention: 1) un niveau opérationnel où elle continuera d’entrer directement en contact avec les enfants en situation de rue, d’identifier les points qui ont le plus d’effets, l’âge et la situation familiale des enfants pour établir progressivement le profil de ces enfants et de leur famille, et procéder à un relevé au niveau national pour connaître le nombre d’enfants et d’adolescents en situation de rue; 2) un niveau stratégique pour coordonner l’action des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile; et 3) un niveau politique pour adopter une législation visant à mieux protéger les enfants en situation de rue. Rappelant que les enfants en situation de rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants, y compris sur l’application du système de protection spéciale. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits de la rue et ayant bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

Article 8. Coopération internationale et régionale. Lutte contre la pauvreté. La commission note que d’après la Feuille de route pour l’éradication du travail des enfants sous toutes ses formes (2021-2025), la pandémie de COVID-19 et les tempêtes tropicales Eta et Iota ont eu des effets dévastateurs sur les chiffres de la pauvreté, la proportion de foyers pauvres passant de 59,3 pour cent en 2019 à environ 70 pour cent en 2020. L’extrême pauvreté a également augmenté de 16,7 points de pourcentage en 2020, avec 53,4 pour cent des ménages honduriens vivant dans l’extrême pauvreté (par rapport à 36,7 pour cent en 2019). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) le Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale (SEDIS) fournit une aide aux familles en situation d’extrême pauvreté. Par l’intermédiaire du programme «Vida Mejor», le SEDIS procède à des transferts monétaires conditionnels pour fournir un revenu minimum aux ménages vivant dans l’extrême pauvreté dans les zones rurales et urbaines du pays; 2) entre 2018 et 2021, ces transferts monétaires ont bénéficié à 991 172 familles pour un total de 4 289 736 597 lempiras (soit l’équivalent de 174 658 564 dollars des États-Unis); et 3) il continue à mettre en œuvre le projet de formation «Cuidate» incluant un guide sur la santé et le bien-être pour les communautés vivant dans l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale, caractérisées par un taux élevé de mortalité et de morbidité maternelle et infantile, ainsi que des inégalités de genre. La commission note que dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale constatait avec préoccupation que les peuples autochtones et d’ascendance africaine, en particulier ceux qui vivent dans des zones rurales et des régions reculées, sont toujours durement touchés par la pauvreté et l’exclusion (CERD/C/HND/CO/6-8, 14 janvier 2019, paragr. 16 et 17). Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, élément essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction effective de la pauvreté des enfants exposés aux risques des pires formes de travail des enfants, y compris les enfants autochtones et les enfants d’ascendance africaine, et de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.