Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Canada (Ratification: 1972)

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Articles 1 et 2 de la convention. Écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement au niveau fédéral, que l’écart de revenu annuel moyen de l’emploi était de 27 pour cent en 2020, en baisse par rapport à 2019 (29 pour cent), et qu’il ressort de la comparaison des salaires horaires moyens des hommes et des femmes que les femmes gagnaient 89 cents contre un dollar pour les hommes en 2021, soit un écart de 11 pour cent (par rapport à 13 pour cent en 2018). Il ressort également du document de recherche «L’écart salarial entre les sexes au Canada: 1998 à 2018», publié en 2019 par Statistique Canada, que l’écart salarial horaire moyen était plus important dans les provinces qui ne donnent pas une pleine expression législative au principe de la convention, tant dans le secteur public que privé, comme l’Alberta (17,6 pour cent) et la Colombie-Britannique (18,6 pour cent). La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2021, l’écart salarial horaire moyen au niveau fédéral était plus important dans certaines branches d’activité, comme les professions des secteurs du commerce, de la finance et de l’administration (29,4 dollars l’heure pour les femmes contre 34,3 dollars pour les hommes), ainsi que les emplois de cadre intermédiaire dans le commerce de détail et de gros et les services à la clientèle (35,22 dollars l’heure pour les femmes contre 41,55 dollars pour les hommes). Le gouvernement ajoute que, selon l’étude «Qui sont les femmes actives de la tranche de revenu supérieure de 1 pour cent au Canada?», publiée par Statistique Canada en 2019, les femmes continuent d’être moins représentées que les hommes dans les groupes de revenu les plus élevés – les femmes de ces groupes gagnent moins que leurs homologues masculins, l’écart de rémunération entre hommes et femmes étant plus élevé dans les postes de cadres supérieurs. Notant la baissede l’écart salarial entre hommes et femmes – qui reste néanmoins important –, la commission prie le gouvernement de: i) continuer à communiquer des informations statistiques détaillées, tant au niveau fédéral que provincial, sur les taux de salaire et de gains ventilés par sexe et par secteur économique; et ii) fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées, tant au niveau fédéral que provincial, pour réduire effectivement l’écart de rémunération entre hommes et femmes et améliorer l’accès des femmes à un plus large éventail de possibilités d’emploi, y compris à des postes de niveau plus élevé et dans des professions mieux rémunérées, et sur l’impact de ces mesures.

Article 2. Évolution de la législation. Législation fédérale. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, le 1er janvier 2021, la loi sur l’équité en matière d’emploi et le Règlement sur l’équité en matière d’emploi ont été modifiés pour y inclure de nouvelles dispositions prévoyant la présentation de rapports sur les rémunérations. En vertu de ces dispositions, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant au moins 100 employés sont tenus d’inclure dans leurs rapports annuels sur l’équité en matière d’emploi des informations agrégées sur l’écart de rémunération en ce qui concerne les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités visibles. Le gouvernement ajoute que ces données pourront être obtenues au moyen d’une application en ligne, qui est en cours d’élaboration, afin de sensibiliser davantage le public aux écarts de rémunération et d’inciter les employeurs à examiner leurs pratiques en matière de ressources humaines et de rémunération et à être aux avant-postes de la réduction de ces écarts. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’application dans la pratique des modifications apportées à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et au Règlement sur l’équité en matière d’emploi, y compris des informations sur le nombre d’entreprises qui sont tenues de déclarer les écarts de rémunération et, en particulier, les écarts de rémunération entre hommes et femmes identifiés pour un travail de valeur égale; et ii) la mise en œuvre de l’application conçue pour obtenir en ligne des informations sur les écarts de rémunération, et pour sensibiliser davantage aux écarts de rémunération en ce qui concerne les groupes vulnérables, y compris les femmes.

Provinces. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en juin 2022, l’Île-du-Prince-Édouard a introduit de nouvelles dispositions relatives à la transparence des rémunérations dans la Loi sur les normes d’emploi. Le gouvernement explique que, bien qu’elles ne portent pas directement sur l’égalité de rémunération, les nouvelles dispositions contribueront à réaliser l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, notamment en interdisant aux employeurs de chercher à obtenir des informations des candidats à un emploi sur leurs antécédents salariaux et en obligeant les employeurs à inclure des informations sur les rémunérations dans les offres publiques d’emploi. La commission note en outre qu’en mars 2023 le ministre des Finances de la Colombie-Britannique a présenté un nouveau projet de loi, qui devrait entrer en vigueur en novembre 2023, et qui contient des dispositions relatives à la transparence des rémunérations, dispositions qui sont aussi destinées à réduire l’écart de rémunération entre femmes et hommes. Si elle est adoptée, la nouvelle législation interdira de la même manière aux employeurs de demander des informations sur leurs antécédents salariaux aux candidats à un emploi, et obligera les employeurs à inclure des informations sur les salaires dans les offres publiques d’emploi, et à publier des rapports annuels sur la transparence des rémunérations. Notant avec intérêt cette évolution, la commission prie le gouvernement de fournir des informations au sujet de l’impact, sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, des dispositions de 2022 relatives à la transparence des rémunérations, introduites dans la Loi sur les normes d’emploi de l’Île-du-Prince-Édouard. Prière également de communiquer des informations sur l’état d’avancement du projet de loi de 2023 sur les dispositions relatives à la transparence des rémunérations en Colombie-Britannique, et sur toute autre disposition similaire au niveau provincial, et sur leur impact sur la promotion du principe de la convention.

Application de la législation dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2018, il a introduit le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG), qui représente la vision du Canada en matière d’égalité de genre, et mesure la capacité du pays à atteindre divers objectifs, en particulier la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Le gouvernement ajoute qu’en 2021 le Bureau de l’équité salariale de l’Ontario a mené une campagne spécifique sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, intitulée «Équité salariale: des règles de rémunération équitables!», et que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec a également lancé une campagne de sensibilisation sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes pour célébrer le 25e anniversaire de la loi sur l’équité salariale. Notant le peu d’informations fournies par le gouvernement, la commission le prie à nouveau de communiquer des informations plus détaillées sur les initiatives prises, tant au niveau fédéral que provincial, pour réduire effectivement l’écart de rémunération entre hommes et femmes et améliorer dans la pratique la compréhension et l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Article 3. Évaluation objective des emplois. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures, prises ou envisagées, aux fins de l’évaluation objective des emplois, tant au niveau fédéral que provincial, pour promouvoir le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, et d’indiquer l’impact de ces mesures.

Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs en vue de donner effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale (y compris sur les consultations effectuées, tant dans le secteur public fédéral que dans le secteur privé, sur les systèmes de classement des emplois, et sur les résultats obtenus), et de communiquer copie des conventions collectives contenant des dispositions relatives au principe de la convention.

Application.La commission prie le gouvernement de: i) communiquer des données statistiques sur le nombre et la nature des plaintes déposées à propos de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, et sur les décisions judiciaires et administratives pertinentes rendues par les juridictions aux niveaux fédéral et provincial; et ii) indiquer les mesures prises pour renforcer la capacité des autorités compétentes, en particulier des inspecteurs du travail et d’autres fonctionnaires concernés, d’identifier les inégalités de rémunération et d’y remédier.