Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Chili (Ratification: 1971)

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GB.347/INS/18/5).

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Législation. La commission note que, selon la base de données de la Chambre des députées et députés du Chili, le projet de loi visant à modifier l’article 349 du Code du commerce, qui permettrait, une fois adopté, à une femme mariée qui n’est pas entièrement séparée de biens de contracter un partenariat sans l’autorisation spécifique de son mari, en est toujours au second stade de la procédure constitutionnelle (bulletin 756707). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 349 du Code du commerce.

Article 2. Pensions. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le rapport de 2021 intitulé «Brechas de género en el sistema previsional chileno: factores directos e indirectos» (Écarts entre les genres dans le système chilien de pensions: facteurs directs et indirects) de la Direction des études sur les pensions du Sous-secrétariat à la prévoyance sociale, l’établissement d’âges de retraite différenciés selon le sexe (65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes) et l’application de tables de mortalité différentes selon le sexe constituent deux paramètres qui influent particulièrement sur les écarts entre hommes et femmes dans les pensions. Le rapport indique que, étant donné que l’âge légal de départ à la retraite des femmes est plus bas et leur espérance de vie au moment de leur départ à la retraite plus longue, les femmes doivent financer une période de retraite plus longue que les hommes; cela les oblige à répartir le montant de leur épargne, qui est plus faible, sur une période de retraite plus longue que les hommes, d’où des pensions moins élevées. La commission note que, selon les informations publiées par le gouvernement et la Surintendance chargée des pensions, un projet de réforme des pensions est en cours dans le pays. À cet égard, la commission renvoie à son Étude d’ensemble de 2023, Atteindre l’égalité des genres au travail, paragr. 400. La commission encourage le gouvernement à saisir l’occasion de la réforme des pensions qui est en cours pour prendre des mesures afin de garantir le respect du principe de l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine des pensions, telles que l’adoption de tables de mortalité mixtes et l’égalisation des âges de départ à la retraite entre hommes et femmes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.