Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 2003)

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Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphes 1 et 2, alinéas a) et b), de la convention. Servitude pour dettes et travail forcé et obligatoire, sanctions et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et fournir une aide directe pour soustraire les enfants du travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Industries de la canne à sucre et de la cueillette des noix du Brésil. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la fréquence et les conditions d’exploitation des enfants qui travaillaient dans des conditions dangereuses dans les plantations de canne à sucre et dans la cueillette des noix. La commission note que le gouvernement dit, dans son rapport, qu’au cours des dix années écoulées depuis la mise en œuvre du programme relatif à l’éradication du travail des enfants dans le département de Santa Cruz, sous l’égide du gouvernement et en collaboration avec l’UNICEF et des institutions privées et publiques, 5 000 enfants ont été soustraits de l’industrie de la canne à sucre. Le gouvernement ajoute que 90 pour cent des enfants issus de familles récoltant la canne à sucre ont cessé le travail quotidien de récolte, tandis que les 10 pour cent restants, généralement des adolescents, continuent de récolter. La commission note que le gouvernement dit que l’inspection du travail a effectué 225 inspections concernant le travail des enfants en 2021 et 252 inspections jusqu’en juillet 2022. Le gouvernement dit que les effets concrets de ces inspections, aussi bien régulières qu’inopinées, se voient dans le recul continu du travail des enfants dans les plantations de canne à sucre et de noix. Tout en prenant bonne note des informations fournies par le gouvernement, la commission note à nouveau avec regret l’absence d’informations sur le nombre de violations repérées moyennant ces inspections, ainsi que sur les sanctions imposées. La commission prie instamment le gouvernement de faire en sorte que les personnes qui ont recours au travail d’enfants de moins de 18 ans dans l’industrie de la canne à sucre et celle de la cueillette des noix du Brésil, dans des conditions de servitude pour dettes ou de travail forcé, fassent l’objet de poursuites et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient appliquées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des violations repérées et des sanctions appliquées. La commission invite également fermement le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour: i) empêcher que des enfants ne deviennent victimes de servitude pour dettes ou de travail forcé dans l’industrie de la canne à sucre et celle de la cueillette des noix du Brésil, soustraire les enfants victimes de ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; et ii) fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats obtenus.

Article 3, alinéa d), et article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Travaux dangereux. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher un tel engagement, aider ces enfants et les soustraire de ces travaux. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission avait noté que plus de 3 800 enfants travaillaient dans les mines d’étain, de zinc, d’argent et d’or dans le pays et que le gouvernement mentionnait aussi la mise en place, par le ministère du Travail, de bureaux mobiles intégraux (Oficinas Móviles Integrales) dans des zones reculées où l’on soupçonnait la présence de pires formes de travail des enfants, y compris dans des zones minières. Notant qu’il ne fournit aucune information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure l’action des bureaux mobiles intégraux permet d’empêcher que les enfants n’effectuent des travaux dangereux dans les mines, de les soustraire de ces travaux et de les réadapter.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.