Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 2003)

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Article 3, alinéa a), article 6, article 7, paragraphe 1, et article 8 de la convention. Pires formes de travail des enfants, plan d’action, sanctions et coopération internationale. Vente et traite des enfants. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit qu’il a adopté: 1) le protocole relatif aux victimes de traite et de trafic de personnes, aux infractions connexes et au plan d’intervention, approuvé par la décision no 237/2020 du 27 novembre 2020; et 2) la politique plurinationale contre la traite des personnes, le trafic de migrants et les infractions connexes (2021-2025). Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre no 263 relative à la lutte contre la traite et le trafic de personnes et du décret en portant règlement d’application, la Direction générale de la lutte contre la traite et le trafic de personnes (DGTTP) a été créée et chargée: 1) de prendre des mesures de prévention, de protection et de réintégration, dans le cadre de la lutte contre la traite; 2) d’améliorer l’enquête sur ces crimes; et 3) de faciliter la coopération inter institutions. Le gouvernement dit qu’en 2019, la DGTTP a organisé 19 opérations de prévention et interventions au niveau national et dispensé des formations à 3 250 personnes. En 2020, un plan-programme de formation à la lutte contre la traite a été adopté; 29 rapatriements et 18 opérations de prévention et interventions ont été effectués. En ce qui concerne l’accord conclu en 2015 entre l’État plurinational de Bolivie et l’Argentine sur la prévention de la traite et l’enquête sur ces cas, ainsi que l’aide aux victimes et la protection des victimes, le gouvernement dit que le Conseil plurinational contre la traite et le trafic de personnes est en train d’élaborer et d’approuver un programme d’action. D’après le gouvernement, dans le cadre de cet accord bilatéral, 42 victimes de traite, de nationalité bolivienne, ont été sauvées entre 2018 et 2019. La commission prend note avec intérêt de la loi no 1425 du 13 avril 2022 portant ratification de l’accord conclu entre l’État plurinational de Bolivie et la République du Paraguay pour renforcer la lutte contre la traite et les infractions connexes.

La commission prend note des statistiques actualisées fournies par le gouvernement sur le nombre de plaintes pour traite, pornographie et exploitation sexuelle à des fins commerciales mais relève que le gouvernement ne précise toujours pas combien de cas concernent des victimes de moins de 18 ans. Le gouvernement dit simplement que 5,9 pour cent des plaintes reçues entre 2015 et 2021 concernaient des enfants âgés de 0 à 10 ans et 46,9 pour cent des enfants âgés de 11 à 20 ans. Malgré l’adoption de lois, de protocoles et d’une politique nationale contre la traite et le trafic de personnes, la commission note que, d’après les observations finales du Comité de l’ONU des droits de l’enfant, des préoccupations demeurent du fait du nombre élevé et croissant de cas de traite d’enfants et de l’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution, notamment dans les régions minières (CRC/C/BOL/CO/5-6, 6 mars 2023, paragr. 25 et 46). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre un terme à la vente et à la traite des enfants. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre: i) du plan national de lutte contre la vente et la traite des enfants (2015–16); ii) du plan multisectoriel de lutte contre la traite et le trafic de personnes; iii) des activités de la DGTTP; iv) du protocole et de la politique plurinationale susmentionnés; et v) des accords conclus avec l’Argentine et le Paraguay. En dernier lieu, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur: i) le nombre et la nature des violations signalées, et de veiller à ce que les informations fournies concernent les enfants de moins de 18 ans; et ii) les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées en lien avec ces violations.

Articles 5 et 6. Mécanismes de surveillance, plan d’action et application dans la pratique. Dans son commentaire précédent, la commission a noté que le gouvernement avait l’intention d’utiliser les études menées sur la situation d’enfants qui travaillent en tant que domestiques, dans les mines, à leur compte, dans les champs de cannes à sucre, et ceux qui exercent des travaux dangereux pour élaborer un plan d’action dont la mise en œuvre serait coordonnée par les autorités municipales et départementales. La commission note que, d’après les données fournies par le gouvernement, en 2019, 83 000 enfants étaient occupés à un travail dangereux, ce qui représente une diminution par rapport aux 202 000 recensés en 2016. Le gouvernement dit également qu’en cas de violation établie de la loi concernant le travail des enfants, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale demande à l’ombudsman chargé des enfants et des adolescents des régions autonomes concernées de caractériser l’infraction et, le cas échéant, d’intenter une action en justice. La commission note que le gouvernement dit qu’il s’engage à surveiller ces instances, en des termes très généraux, sans qu’aucune information soit fournie sur le nombre de violations détectées, leur nature ou leur portée. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur les conclusions des inspections de routine et inopinées effectuées, y compris de celles menées par des inspecteurs spécialisés dans le travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de veiller à ce que ces statistiques indiquent clairement la nature, la portée et l’évolution des pires formes de travail des enfants, en particulier au moment de la récolte de la canne à sucre et de la cueillette des noix du Brésil, ainsi que dans le secteur minier. Notant qu’aucune information n’est fournie à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis sur la voie de l’adoption d’un plan d’action dont la mise en œuvre sera coordonnée par les autorités municipales et départementales, en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que le gouvernement dit qu’après la pandémie de COVID-19, qui a fortement touché la fréquentation scolaire, l’arrêté ministériel no 001/2021 a été adopté pour rétablir le droit à l’éducation, ce qui a permis de faire chuter le taux d’abandon scolaire de 20 pour cent en 2020 (en raison de la pandémie de COVID-19) à 2,1 pour cent en 2022 (il s’élevait à 2,6 pour cent en 2019). La commission note que, d’après le descriptif de programme de pays du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le taux de scolarisation nette est passé à 95,8 pour cent au primaire (contre 88,48 pour cent en 2015), et à 79,1 pour cent au secondaire (contre 77,58 pour cent en 2015), en 2021. Toutefois, environ 61 000 enfants et adolescents ont abandonné l’école en 2021 et quelque 340 000 enfants et adolescents d’âge scolaire n’étaient pas scolarisés en 2021 (E/ICEF/2023/P/L.2, 12 décembre 2022, paragr. 8). La commission note également que, d’après les observations finales du Comité de l’ONU des droits économiques, sociaux et culturels, le taux d’achèvement de l’enseignement secondaire demeure faible, en particulier pour les élèves issus de groupes ruraux, autochtones, afro-boliviens et autres groupes défavorisés et marginalisés (E/C.12/BOL/CO/3, 5 novembre 2021, paragr. 58). Compte tenu que l’éducation est indispensable pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à améliorer le fonctionnement du système éducatif et à augmenter le taux de fréquentation scolaire au primaire et au premier cycle du secondaire, notamment dans le cadre de l’arrêté ministériel no 001/2021. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) toutes mesures prises ou envisagées pour augmenter les taux de fréquentation et d’achèvement scolaires, en particulier au premier cycle du secondaire; et ii) les résultats obtenus sur ce point, notamment des statistiques actualisées sur les taux de fréquentation et d’abandon scolaires au primaire et au secondaire.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. En ce qui concerne le protocole relatif à la prévention et à l’appui fourni aux enfants et aux adolescents des rues, la commission note que le gouvernement fournit à nouveau des informations sur les objectifs du protocole et non sur les mesures concrètes prises dans la pratique pour identifier les enfants en situation de rue et entrer en contact direct avec eux, ni sur les résultats obtenus. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du protocole et sur les résultats obtenus en matière de protection des enfants en situation de rue contre les pires formes de travail des enfants.

Enfants autochtones. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires précédents. Elle relève les points suivants, dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant: 1) les inégalités en matière d’éducation dont souffrent les enfants autochtones qui vivent dans des zones rurales et les enfants n’ayant pas accès à Internet ou à la technologie; et 2) les nombreux cas d’exploitation d’enfants, notamment dans des conditions dangereuses, en particulier parmi les enfants guaranis de la région du Chaco (CRC/C/BOL/CO/5-6, paragr. 40 et 44). La commission rappelle à nouveau au gouvernement que les enfants issus des communautés autochtones sont souvent victimes d’exploitation et le prie de redoubler d’efforts pour les protéger contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces enfants ne se retrouvent en situation de servitude pour dettes ou ne soient recrutés pour effectuer un travail dangereux dans les mines.